Projet de loi C-21

February 9, 2011

Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc


Le projet de loi C-21 : Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) (titre abrégé : « Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc ») a été présenté à la Chambre des communes le 3 mai 2010 par le ministre de la Justice, l’honorable Robert Nicholson. Il est presque identique au projet de loi C-52, qui a été déposé au cours de la deuxième session de la 40e législature, mais qui n’est pas devenu loi avant la prorogation du Parlement le 30 décembre 2009. Le projet de loi C-21 a pour raison d’être de contribuer « à la répression de la criminalité en col blanc et rendra davantage justice aux victimes »1, grâce à des mesures comme l’imposition d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans aux auteurs de fraudes de plus d’un million de dollars, l’ajout de circonstances aggravantes précises que le tribunal doit prendre en considération au moment de la détermination de la peine, la création d’une nouvelle forme d’ordonnance d’interdiction, l’imposition de nouvelles obligations aux juges en ce qui concerne les ordonnances de dédommagement et la prise en compte, au moment de la détermination de la peine, d’une nouvelle forme de déclaration des dommages subis à la suite d’une fraude. <em>(Cliquez sur Suite pour consulter le discours en entier)</em>

 

 

Le Code criminel


Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
Le 9 février 2011


L'honorable Claude Carignan propose que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit lu pour la deuxième fois.

 

— Honorables sénateurs, j'apprécie l'occasion qui m'est offerte de vous parler du projet de loi C-21, qui porte sur l'importante question de l'alourdissement des peines à infliger en cas de fraude.


La fraude se manifeste de toutes sortes de façons. Les Canadiens courent des risques dans presque tous les aspects de leur vie. Il est certain que la fraude est un problème auquel il faut s'attaquer. Les fraudeurs d'aujourd'hui sont très astucieux et n'importe qui peut devenir une victime.


Il devient de plus en plus difficile pour les Canadiens de faire la différence entre une entreprise légitime et celles qui versent dans l'escroquerie. Ainsi, les Canadiens et les étrangers continuent de perdre des millions aux mains des fraudeurs.

La fraude en matière de valeurs mobilières a aussi pour effet collatéral de diminuer la confiance des Canadiens à l'endroit des marchés financiers, des entreprises canadiennes et des autorités de réglementation qui ont pour tâche de veiller à ce que les transactions soient transparentes et équitables.


Le projet de loi contient un certain nombre de mesures visant à alourdir les peines infligées aux personnes qui commettent des infractions graves de fraude et envoie le message que ces crimes ont de graves conséquences sur les victimes.
Les répercussions sur les victimes peuvent être énormes et dévastatrices; celles-ci peuvent subir d'importants préjudices à la suite du crime et les juges doivent en tenir compte au moment de la détermination de la peine.

 

Il serait peut-être utile de rappeler aux sénateurs l'état actuel du droit en ce qui touche la fraude.


Le Code criminel traite déjà de toutes les formes de crimes en col blanc : la fraude en matière de valeurs mobilières — comme le délit d'initié et la fraude comptable qui consiste à gonfler la valeur des titres des actionnaires et des investisseurs—, la fraude par marketing de masse, le vol, la corruption et la contrefaçon, pour ne nommer que quelques-unes des infractions susceptibles de s'appliquer à une série particulière de faits.


La peine maximale applicable à la fraude est déjà lourde. Pour une fraude d'une valeur supérieure à 5 000 $, la peine d'emprisonnement maximale est de 14 ans. Il s'agit de la peine maximale la plus sévère prévue dans le Code criminel, à part la peine d'emprisonnement à perpétuité.


De plus, le Code criminel prévoit plusieurs circonstances aggravantes en cas de fraude, en plus de celles qui s'appliquent de façon générale à toutes les infractions.

 

Ces circonstances aggravantes obligent les tribunaux de détermination de la peine à augmenter la peine infligée lorsque, par exemple, la valeur de la fraude dépasse un million de dollars, l'infraction a touché un grand nombre de victimes ou

 

l'auteur de la fraude a indûment tiré parti de la réputation d'intégrité dont il jouissait dans la collectivité. Les tribunaux canadiens ont clairement indiqué que, pour lutter contre la fraude à grande échelle, la dissuasion et la dénonciation constituent les objectifs les plus importants dans le processus de détermination de la peine.

 

Ce genre de fraude fait couramment l'objet de peines se situant entre quatre et sept ans d'emprisonnement, et nous avons vu récemment des peines d'emprisonnement de plus de 10 ans infligées pour des fraudes à très grande échelle. Les tribunaux ont déclaré que des peines à purger dans un pénitencier doivent être infligées dans les cas de fraude à grande échelle. Mais il y a encore beaucoup à faire; nous pouvons renforcer les dispositions du Code criminel en prévoyant des peines plus adéquates.

 

Le projet de loi propose une nouvelle peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement pour les fraudes d'une valeur d'un million de dollars ou plus.Le fait d'orchestrer et de mener à bien une fraude d'une valeur d'un million de dollars constitue un crime très grave qui exige une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans. Le temps consacré à imaginer, à planifier et à exécuter une fraude de cette importance reflète bien la nature moralement répréhensible de l'acte qui doit être fermement sanctionné par le Code criminel.

 

Par ailleurs, nous savons tous qu'il y a des fraudeurs qui réussissent à extorquer aux Canadiens bien davantage qu'un million de dollars.


Aussi, de toute évidence, la peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement pour une fraude de plus d'un million de dollars doit être vue comme un plancher, et non comme un plafond. Le gouvernement est d'avis que, tout naturellement, les fraudes les plus élevées seront punies de peines plus sévères, et les tribunaux ont montré qu'ils acceptent volontiers d'infliger des peines de cinq à sept ans pour des fraudes de grande envergure.

 

Cependant, nous voulons passer le message que des fraudes moins élevées, qui sont néanmoins de l'ordre de plus d'un million de dollars, doivent être prises au sérieux même si elles sont d'envergure moindre que les fraudes à grande échelle très médiatisées. Le projet de loi ajoutera plusieurs nouvelles circonstances aggravantes à celles déjà prévues dans le Code criminel pour les infractions de fraude prévues à l'article 380.1(1).


Ces nouvelles circonstances aggravantes sont les suivantes : la fraude a eu des conséquences particulièrement graves sur les victimes, compte tenu de leur situation personnelle, à savoir leur âge, leur situation financière et leur état de santé; la complexité ou la durée de la fraude est importante; le délinquant a négligé de se conformer aux exigences d'un permis ou d'une licence; et, finalement, le délinquant a détruit ou dissimulé des documents relatifs à la fraude ou au décaissement des produits de la fraude.

 

Afin de déterminer une peine qui corresponde aux faits et aux circonstances de chaque cas, les tribunaux chargés de déterminer la peine tiendront compte de ces nouvelles circonstances aggravantes, en plus de celles déjà prévues à l'article 380.1, et des facteurs généraux énoncés à l'article 718.2 du Code criminel. Le projet de loi prévoit également une nouvelle mesure de détermination de la peine qui aura pour effet de limiter la possibilité, pour le fraudeur déclaré coupable, d'avoir accès aux biens d'autres personnes et d'exercer un pouvoir quant à ces biens.


La durée de cette ordonnance d'interdiction sera fixée par le tribunal, selon ce qu'il estimera convenable. La violation d'une telle ordonnance constituera également une infraction.

 

La nouvelle ordonnance d'interdiction proposée est assortie de mesures de protection : le juge aurait un pouvoir discrétionnaire de rendre cette ordonnance; l'ordonnance ne pourrait être rendue qu'après que la poursuite et la défense aient eu l'occasion de faire part de leurs observations quant aux conséquences que pourrait avoir une telle ordonnance sur la capacité du délinquant de gagner sa vie et d'autres considérations pertinentes; l'ordonnance pourrait être modifiée à la demande du délinquant ou de la Couronne.

 

Cette mesure aidera à prévenir la perpétration future de fraudes en empêchant les fraudeurs déjà reconnus coupables d'user de duperie pour soutirer de l'argent à nouveau. D'autres dispositions du projet de loi sont axées sur les préoccupations propres aux victimes de fraude, celles qui sont relatives au dédommagement et à la prise en compte de la déclaration faite au nom d'une collectivité. Le dédommagement s'entend de la remise d'une chose à son propriétaire légitime.

 

C'est un élément de l'ensemble de la peine infligée à un délinquant, comme mesure indépendante ou dans le cadre d'une ordonnance de probation ou d'une ordonnance de sursis. Présentement, en vertu du Code criminel, le juge peut ordonner à un délinquant de dédommager ses victimes dans des circonstances appropriées afin de compenser les pertes pécuniaires subies par les victimes en raison d'un préjudice physique ou psychologique ou d'un dommage matériel causé par le crime.

Une ordonnance de dédommagement peut aussi être rendue pour compenser les frais engagés par un membre du ménage du délinquant, relativement à des dépenses liées à un déménagement effectué après avoir subi un préjudice physique ou après avoir été visé par des menaces de préjudice physique. Le montant du dédommagement doit être facilement vérifiable et incontestable. Une ordonnance de dédommagement ne vise pas les souffrances et douleurs ou autres préjudices, qui peuvent seulement être évalués par les tribunaux civils. Un dédommagement peut être ordonné seul ou comme une condition à une ordonnance de probation ou à une ordonnance de sursis. Le juge doit prendre en considération la capacité de payer du délinquant au moment de rendre une ordonnance de dédommagement.

 

Le projet de loi C-21 exige que le juge envisage la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans tous les cas où le délinquant est déclaré coupable de fraude. Le juge devra vérifier auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre à la victime de faire connaître son intention de demander un dédommagement. Cette mesure permettrait à la victime d'établir les pertes pécuniaires subies et d'indiquer si elle veut obtenir un dédommagement du délinquant.

 

Si le juge décidait de ne pas rendre une ordonnance de dédommagement, il serait tenu de motiver son refus si la victime a exigé un dédommagement.


Cette mesure devrait permettre d'éviter que la question du dédommagement soit omise par inadvertance; en outre, les victimes pourront comprendre pourquoi le juge a décidé de ne pas ordonner de dédommagement, le cas échéant. Le projet de loi propose aussi d'inclure dans le Code criminel un formulaire facultatif que la victime pourra utiliser pour établir ses pertes. La valeur des pertes doit pouvoir être déterminée facilement et la victime devra à fournir des preuves à l'appui de ses prétentions. Les tribunaux pourraient toutefois continuer d'accepter l'information présentée d'autres façons relativement à une demande de dédommagement.

 

L'utilisation du formulaire ne serait pas obligatoire, mais celui-ci serait disponible afin de faciliter le processus pour les victimes, les poursuivants et les juges. Le projet de loi C-21 contient également des mesures visant à ce que les incidences de la fraude soient prises en compte comme il se doit au cours du processus de détermination de la peine. Les répercussions sur les victimes de fraude sont importantes, notamment les préjudices financiers, émotifs, psychologiques et sociaux. Les préjudices causés aux victimes continuent d'être une considération importante dont les tribunaux tiennent compte dans l'instruction les affaires de fraude.

 

Le projet de loi C-21 va encore plus loin en reconnaissant les répercussions non seulement sur les personnes, mais aussi sur des groupes et des collectivités. Le projet de loi propose des modifications qui permettraient expressément la prise en considération d'une déclaration faite au nom de la collectivité lors d'audiences sur la détermination de la peine, de sorte que les juges puissent pleinement mesurer la terrible incidence d'une fraude sur l'ensemble d'une collectivité. Le Code criminel prévoit actuellement que, au moment de déterminer la peine à infliger à un délinquant, le juge tient compte des déclarations des victimes présentées au tribunal. Une telle déclaration est préparée par les victimes d'une infraction et sert à décrire les pertes ou les dommages subis.

 

La déclaration doit être écrite, mais peut également être lue devant le tribunal par la victime dans le cadre de l'audience sur la détermination de la peine, ou présentée de toute autre façon que le juge estime indiquée. En plus de la déclaration officielle de la victime, le Code criminel prévoit que le tribunal pourra prendre en considération tout élément de preuve qui concerne la victime afin de déterminer la peine. Les juges ont donné une interprétation large au terme « victime », de façon à ce que des personnes autres que la victime directe, y compris des collectivités, puissent présenter une déclaration de la victime.

 

Le projet de loi C-21 permettrait expressément aux tribunaux de prendre en considération la déclaration, faite au nom de la collectivité, faisant état des préjudices et des pertes subies par celle-ci au moment de déterminer la peine d'un délinquant coupable de fraude. La déclaration doit être présentée par écrit, identifier la collectivité, préciser que la personne peut parler au nom de la collectivité et être communiquée à la Couronne et à la partie défenderesse. La déclaration des répercussions sur la collectivité permettra à une collectivité d'exprimer publiquement les incidences du crime sur celle-ci et d'informer directement le délinquant et le tribunal des pertes ou des dommages subis.

 

En ayant l'occasion de décrire l'incidence du crime, la collectivité pourra commencer un processus de rétablissement et de guérison. De plus, la déclaration des répercussions sur la collectivité aidera le délinquant à comprendre les conséquences de ses actes, ce qui favorisera sa réinsertion sociale. La jurisprudence a montré que la déclaration de la victime a trois utilités : elle fournit au juge responsable de déterminer la peine des renseignements sur l'incidence de l'infraction; elle fait connaître au délinquant les conséquences de ses actes, ce qui peut contribuer, dans une certaine mesure, à favoriser sa réinsertion sociale; enfin elle permet à la victime de libérer ses émotions.

 

Les dispositions de ce projet de loi, qui créent une déclaration des répercussions sur la collectivité à l'égard des infractions de fraude, visent également la réalisation de ces trois objectifs. Honorables sénateurs, je crois que nous reconnaissons tous le fait que les collectivités peuvent être affectées par le crime, tout comme les personnes. Les propositions de ce projet de loi traduiront clairement cette reconnaissance dans la loi. Les modifications proposées à l'égard du dédommagement et les modifications proposées quant à la déclaration des répercussions sur la collectivité visent à faire intervenir la perspective des victimes de fraude dans le processus de détermination de la peine de manière plus exhaustive et efficace.

 

De cette façon, nous espérons que les propositions permettront d'améliorer l'expérience des victimes dans le système de justice pénale.


Ce projet de loi constitue un grand pas vers l'avant en vue d'améliorer les mesures actuelles du système de justice prises en cas de fraude grave.


En créant une peine minimale obligatoire pour les fraudes de plus d'un million de dollars, en ajoutant des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, en créant une ordonnance d'interdiction dans le cadre de la peine et en prévoyant un examen obligatoire sur le dédommagement des victimes, le présent projet de loi représente un ensemble complet de mesures qui tiennent compte de la gravité des infractions de fraude pour les collectivités et les personnes.

Le projet de loi offre aux sénateurs la possibilité de montrer leur soutien sans équivoque aux victimes de fraude. Je crois que le renforcement des peines est une question prioritaire pour tous les honorables sénateurs. Honorables sénateurs, à mon avis, un vol commis à la pointe d'un stylo est aussi grave, sinon pire, que s'il est commis à la pointe d'un couteau. Les auteurs de tels crimes doivent être sévèrement punis. Je vous invite donc à appuyer ce projet de loi et à l'envoyer au comité pour étude.

 

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, si le sénateur Carignan accepte de répondre à quelques, questions j'aimerais qu'il m'aide à réfléchir un peu plus sur l'objectif poursuivi par le gouvernement dans l'idée d'imposer, encore une fois, une peine minimale de deux ans. Quel est l'objectif à atteindre?

 

Le sénateur Carignan : Il faut avoir connu des victimes de fraudes de ce type qui ont perdu des économies durement gagnées pour préparer leur retraite. Beaucoup de gens qui n'ont pas de fonds de pension ont fait confiance à des individus qui se présentaient comme étant de confiance, qui avaient des permis pour faire des placements et qui ont détourné des sommes à des fins personnelles et ont complètement dilapidé ces sommes. Il est, à mon avis, extrêmement important que la société et les personnes qui pensent à commettre des crimes soient informées de la gravité que le gouvernement, que l'État attribue à ce type de crime. L'instauration d'une peine minimale de deux ans, vous aurez compris que cela signifie que la personne devra subir sa peine dans un pénitencier fédéral, est un signal clair que la collectivité désapprouve ce type de comportement et donne une peine pour éviter toute récidive et lancer le message à ceux qui seraient tentés de le faire que les conséquences qu'ils subissent sont graves et que l'impact de leurs actes sur les victimes est aussi désastreux.
(1520)


Le sénateur Nolin : Dans l'affaire Norbourg, le juge Wagner a dit, et je le paraphrase, que si la peine maximale 14 ans prévue dans le Code criminel avait été plus élevée, il aurait imposé un emprisonnement de plus de 14 ans au prévenu. Pourquoi avoir imposé une peine minimale dans votre projet de loi? Pourquoi ne pas avoir augmenté la peine maximale de 14 ans?

 

Le sénateur Carignan : Vous mentionnez la situation extrêmement déplorable de l'affaire Norbourg. La peine de 14 ans a été jugée suffisante au plan de la sévérité. Le cas dont on parle ici vise les crimes de plus d'un million de dollars, donc pas nécessairement les cas les plus médiatisés, comme l'affaire Norbourg. On croit qu'en établissant la peine minimale à deux ans, cela envoie au juge le signal que les peines appropriées devraient se situer entre deux et 14 ans. Le gouvernement travaille actuellement à éviter qu'une situation comme l'affaire Norbourg ne se reproduise, où l'individu reconnu coupable a purgé un sixième de sa peine et se retrouve donc libre de circuler dans les rues. C'est dans les médias et du domaine public. Le gouvernement travaille pour que ces situations ne se reproduisent pas, mais cela se fera sûrement par un autre véhicule législatif, un autre projet de loi.


Le sénateur Nolin : Je présume que le ministère a fait cette étude du projet de loi et vous a transmis les résultats. Pouvez-vous nous informer s'il est arrivé souvent que les tribunaux aient infligé des peines de moins de deux ans à des individus trouvés coupables de fraude, en vertu de l'article 380, lorsque l'objet de la fraude était d'un million de dollars ou plus? Est-ce arrivé dans l'histoire du Canada que les tribunaux aient infligé des peines de moins de deux ans? Si oui, j'aimerais connaître ces détails.

 

Le sénateur Carignan : Je n'ai pas les détails statistiques avec moi. C'est un des motifs que j'invoque pour que les sénateurs acceptent de renvoyer le projet de loi au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Nous reconnaissons tous l'expertise et le caractère très studieux de ce comité, qui aura accès et pourra demander particulièrement à Statistique Canada l'ensemble des éléments statistiques.


Ce projet de loi, même s'il ne couvrait que quelques situations, est plus important que cela. Il donne le signal aux victimes qu'elles ont un droit à un dédommagement, que la collectivité, le gouvernement, la Chambre des communes et le Sénat considèrent extrêmement sérieuses les conséquences qu'elles ont subies en perdant leurs petites économies. Je pense que ce signal, quant à la confiance dans le système de justice, est à considérer, pas seulement le nombre de cas visés.

Le sénateur Nolin : Je comprends que vous vous engagez, au nom du ministère de la Justice, lorsque le projet de loi sera devant le Comité des affaires juridiques, pas uniquement à fournir les statistiques en ce qui concerne l'ensemble de ces poursuites, s'il y en a, mais bien le détail de ces poursuites. Il est important d'être capable de se référer aux individus et aux causes qui vous ont amené à faire la promotion de cette peine.


Le sénateur Carignan : Je vais prendre l'engagement en mon nom plutôt qu'en celui du ministre.

 

Le sénateur Nolin : Vous jouez ici le rôle de promoteur du projet de loi, vous êtes un peu l'ailier gauche ou droit, selon vos choix, du ministre. C'est pour cela que l'engagement que je vous demande de prendre, vous le prenez au nom de votre quart-arrière, c'est-à-dire le ministre de la Justice.


Le sénateur Carignan : Je dirais que je suis le gardien de but du ministre, mais je vais prendre l'engagement de produire ces statistiques.


L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je n'ai pu faire autrement que de porter attention au discours du sénateur Carignan lorsqu'il a commencé à parler des victimes de fonds de pension, des personnes qui avaient été entretenues, avec l'intérêt d'un avenir, en contribution monétaire dans un fonds de pension. Avec ce projet de loi, vous êtes le gardien de but, comme vous l'avez mentionné, du ministre de la Justice.

 

Dans votre discours, encore une fois, vous dites qu'il faut signaler aux victimes qu'elles ont droit à des dédommagements pour la perte de leur fonds de pension. Vous signalez qu'elles ont perdu leurs petites économies.


Compte tenu de vos propos sur ce projet de loi et compte tenu que, il y a quelques semaines, en cette Chambre, nous avons eu à voter pour justement considérer des victimes handicapées qui ont subi des pertes d'investissements dans les fonds de pension, des victimes handicapées, vous, sénateur Carignan, vous vous êtes levé et avez dit non à la défense en dédommagement pour l'investissement dans les fonds de pension, pour des personnes handicapées en plus! J'aimerais bien pouvoir comprendre, une fois à la gauche et une autre fois à la droite, où vous vous situez en fin de compte en ce qui a trait aux investissements des citoyens canadiens dans des fonds de pension.

 

Le sénateur Carignan : J'imagine que votre question porte sur le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude). Donc, nous sommes en présence d'amendements qui touchent le Code criminel pour des actes criminels. Dans la situation que vous avez soulevée, à ma connaissance, il n'y a pas eu d'accusation criminelle contre aucun individu. Si tel était le cas, ce que je ne crois pas, les victimes pourraient grandement bénéficier du projet de loi C-21.

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload