Le Sénateur Claude Carignan parraine le projet de loi C-21, loi sur la défense des victimes de crime

February 24, 2011

Saint-Eustache, le 24 février 2011 – C’est le 9 février dernier que le Sénateur Claude Carignan a présenté à la chambre du Sénat, le projet de loi C-21,

 

loi visant à imposer des peines minimales de deux années d’emprisonnement aux individus ayant commis des fraudes s’élevant à plus d’un million de dollars. L’actuel code criminel prévoit des peines maximales de 14 ans d’emprisonnement pour de telles infractions, mais ne contient aucune disposition concernant les peines minimales. Le projet de loi C-21, s’il est adopté par le Sénat, viendra corriger cette lacune.

 

Aussi, le projet de loi C-21 vient ajouter 4 circonstances aggravantes au code criminel, dont les juges devront tenir compte lors d’impositions de sentences dans d’autres types de fraudes. Ces quatre circonstances aggravantes sont :

 

• l’ampleur, la complexité, la durée ou le niveau de planification de la fraude commise est important;
• l’infraction a entraîné des conséquences importantes pour les victimes étant donné la situation personnelle de celles-ci notamment, leur âge, leur état de santé et leur situation financière;
• le délinquant n’a pas satisfait à une exigence d’un permis ou d’une licence, ou à une norme de conduite professionnelle, qui est habituellement applicable à l’activité ou à la conduite qui est à l’origine de la fraude;
• le délinquant a dissimulé ou détruit des dossiers relatifs à la fraude ou au décaissement du produit de la fraude.

 

De plus, le projet de loi C-21 introduit deux nouvelles dispositions au code criminel à savoir : l’obligation faite, dorénavant, aux juges d’évaluer la possibilité d’ordonner aux fraudeurs de verser un dédommagement aux victimes pour compenser leurs pertes matérielles et financières. Également, le projet de loi C-21 prévoit que les juges pourront maintenant tenir compte des répercussions d’une fraude sur une collectivité. Le projet de loi C-21 reconnaît les répercussions non seulement sur les personnes, mais aussi sur des groupes et des collectivités. Le projet de loi propose des modifications qui permettraient expressément la prise en considération d'une déclaration faite au nom de la collectivité lors d'audiences sur la détermination de la peine, de sorte que les juges puissent pleinement mesurer la terrible incidence d'une fraude sur l'ensemble d'une collectivité.

 

Enfin, Le projet de loi introduit un nouveau type d’ordonnance dans le Code : l’ordonnance discrétionnaire d’interdiction d’emploi. Le juge qui imposera une peine pour une infraction générale de fraude aura la possibilité, en plus de toute autre peine, d’interdire au délinquant de chercher, d’accepter ou de garder un emploi ou un travail bénévole dans le cadre duquel il exerce ou exercerait un pouvoir sur les biens immeubles, l’argent ou les valeurs d’autrui.

 

Ce projet de loi, adopté par la Chambre des communes, est maintenant sous étude au Sénat et sera sous peu transféré au comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles sur lequel le Sénateur Carignan siège.

 

Lors de sa présentation au Sénat, le Sénateur Carignan a bien pris soin de présenter les motifs conduisant le Gouvernement à adopter ce projet de loi : « En créant une peine minimale obligatoire pour les fraudes de plus d'un million de dollars, en ajoutant des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, en créant une ordonnance d'interdiction dans le cadre de la peine et en prévoyant un examen obligatoire sur le dédommagement des victimes, le présent projet de loi représente un ensemble complet de mesures qui tiennent compte de la gravité des infractions de fraude pour les collectivités et les personnes. Le projet de loi offre aux sénateurs la possibilité de montrer leur soutien sans équivoque aux victimes de fraude ».

 

En conclusion à son intervention au Sénat, le Sénateur Carignan a tenu ce propos : «À mon avis, un vol commis à la pointe d'un stylo est aussi grave, sinon pire, que s'il est commis à la pointe d'un couteau » .

 

Informations : Jacques Hébert
Conseiller politique
Tél. 514 229-5440

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