Projet de loi C-232 Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)

March 28, 2011

Le texte modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète.

La Loi sur la Cour suprême

 

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat


Le mardi 11 mai 2010 - L'ordre du jour appelle :

 

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Rivest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).

L'honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je veux partager avec vous mes réflexions et répondre, à l'étape de la deuxième lecture, au projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême, qui a pour objet d'ajouter, à son article 5, une condition d'admissibilité pour y accéder, à savoir comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète.

Ce projet de loi risque d'avoir des répercussions importantes pour les minorités linguistiques des deux langues officielles. Honorables sénateurs, je me suis fait un point d'honneur d'approfondir très sérieusement l'étude de ce projet de loi et j'ose espérer amener le débat au-delà du débat partisan et ainsi permettre à notre Chambre d'exercer son rôle réel d'instance de deuxième analyse.

 

En guise d'introduction, j'aimerais vous citer la Cour suprême, dans le jugement Ford de 1988, qui traite de la langue. Elle affirme ceci :


La langue est intimement liée à la forme et au contenu de l'expression qu'il ne peut y avoir de véritable liberté d'expression linguistique s'il est interdit de se servir de la langue de son choix. Le langage n'est pas seulement un moyen ou un mode d'expression. Il colore le contenu et le sens de l'expression. C'est pour un peuple un moyen d'exprimer son identité culturelle. C'est aussi le moyen par lequel on exprime son identité personnelle et son individualité.

 

C'est de ce droit fondamental d'utiliser la langue de son choix dont il est question dans ce projet de loi. Tous conviendront que, dans un Canada moderne et respectueux de ses deux langues officielles, le bilinguisme constitue un objectif individuel souhaitable, voire idéal, qui doit être pris en considération lorsqu'une personne aspire, que ce soit au niveau politique, juridique ou social, aux échelons les plus élevés de notre société.

 

Un sondage effectué par le Centre de recherche Décima, en 2006, a conclu que sept Canadiens sur 10 sont d'accord avec le bilinguisme pour le pays tout entier et que huit Canadiens sur 10 croient qu'il est essentiel que leur enfant apprenne une nouvelle langue.

 

Cependant, il existe un immense fossé entre l'idéal d'une population bilingue et la réalité. En effet, le taux de bilinguisme au Canada s'établit à environ 17 p. 100 de la population. Si on analyse cette moyenne, on constate que le taux de bilinguisme le plus élevé se situe au Québec, à près de 40 p. 100, soit 66 p. 100 de bilinguisme chez les anglophones québécois et 36 p. 100 chez les francophones du Québec.

 

Le Nouveau-Brunswick se situe au deuxième rang, avec 34,2 p. 100. Toutes les autres provinces sont à moins de 12 p. 100, allant de l'Île-du-Prince-Édouard, à 12 p. 100, au Nunavut, à 3,8 p. 100. C'est donc dire que le bassin de personnes aptes à occuper des fonctions bilingues au Canada, sans le Québec, est réduit de 90 p. 100. Chez les francophones du Québec, le bassin de personnes aptes à accéder à des fonctions bilingues est réduit de près de 70 p. 100.

 

Au-delà de ces aspects démographiques, je me suis intéressé à la constitutionnalité du projet de loi et à ses répercussions sur l'interprétation future des droits linguistiques individuels. Un rappel historique et juridique des droits linguistiques s'impose afin d'évaluer les conséquences de ce projet de loi.

 

Avant 1867, il existait ce que certains auteurs ont appelé un « flottement institutionnel » où se sont succédé des obligations parfois contradictoires relativement aux droits linguistiques, et ce particulièrement dans le domaine judiciaire. L'article 133, de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique est venu constitutionaliser le droit fondamental d'utiliser la langue de son choix. Cet article s'applique toujours aujourd'hui et est l'une des pièces maîtresses de l'édification des droits linguistiques au Canada. L'article 133 prévoit notamment que, dans les Chambres du Parlement du Canada et de la législature du Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise dans les débats sera facultatif. De plus, dans tous les tribunaux du Québec et du Canada, on pourra faire usage de l'une ou l'autre de ces langues.

 

Ainsi, l'article 133, garantit l'usage facultatif de la langue française ou anglaise au Parlement du Canada et à celui du Québec, devant les tribunaux du Canada relevant de la compétence fédérale et ceux de la province de Québec. Ainsi, ce droit que j'exerce aujourd'hui au Sénat de m'adresser à vous dans la langue de mon choix, la langue française, est un droit constitutionnel conféré par l'article 133. Les acteurs qui agissent à l'intérieur des cours de justice ont exactement le même droit constitutionnel que les membres du Parlement.

 

Au cours de l'histoire, l'article 133 a fait l'objet de plusieurs décisions de la Cour suprême qui ont façonné les droits linguistiques au Canada. L'article 133 a servi de fer de lance aux plus grandes victoires juridiques des minorités linguistiques et à la reconnaissance de leurs droits inaliénables d'utiliser la langue de leur choix.

 

Je citerai notamment l'arrêt Jones, en 1975, qui confirmait la compétence du gouvernement fédéral d'adopter la Loi sur les langues officielles. Cet arrêt précisait que l'article 133 donne des droits linguistiques qui ne peuvent être réduits, mais que l'État a le pouvoir d'accorder des droits et privilèges supplémentaires.

 

Quelques années plus tard, la Cour suprême, dans les arrêts Blaikie de 1979 et de 1981, utilisait une interprétation large et libérale de l'article 133 et déclarait inconstitutionnelle l'obligation d'unilinguisme législative au Québec, réitérant que cette faculté d'utiliser l'une des deux langues s'applique à toutes les procédures et plaidoiries et à tous les organismes ou cours exerçant un pouvoir de rendre justice.

 

En 1986, la Cour suprême, dans la trilogie des arrêts MacDonald, Bilodeau et Société des Acadiens, a précisé certains droits linguistiques. La Cour suprême, dans MacDonald, établit que le droit fondamental d'utiliser la langue de son choix s'applique aux plaideurs, aux avocats, aux témoins, aux juges et aux fonctionnaires de justice, qui prennent effectivement la parole au cours d'une instance. Le droit est celui d'employer l'une des deux langues officielles de son choix, mais ce droit ne comprend pas le droit d'être compris sans avoir recours à un interprète.

 

En 1986, la Cour suprême, sous la plume du juge Beetz, juge québécois bilingue, donnait une interprétation restrictive du droit. Il déclara de la même façon que l'accusé avait exercé son droit linguistique constitutionnel de s'adresser à la cour en anglais et que le juge, quant à lui, avait exercé son droit constitutionnel en rendant un jugement dans la langue de son choix, en partie en français et en partie en anglais.

 

Ainsi, les droits de l'un se terminent là où débutent ceux de l'autre. La juge Wilson, dissidente, adopte quant à elle une approche d'interprétation plus large et confirme que le droit de choisir sa langue s'applique également aux juges et que l'État manque à son obligation s'il ne tient pas compte de la langue employée par les parties.

Ainsi, la juge Wilson déclare que la loi :


[...] autorise l'utilisation des deux langues pour une raison. Et cette raison est que la cour doit communiquer avec la personne qui s'y présente dans la langue que cette personne comprend. Dire le contraire équivaut à tourner en dérision les droits linguistiques de la personne. Peu importe que le juge agissant en sa qualité officielle conserve le droit, comme personne, de rédiger des jugements dans la langue de son choix, cela ne peut, à mon sens, diminuer l'obligation de l'État de fournir une traduction dans la langue du justiciable.


Ainsi, pour la juge Wilson, l'État doit fournir une traduction et cette traduction permet de tenir compte des droits constitutionnels des parties et du juge, soit ceux de s'exprimer et d'être compris. Elle utilise une méthode d'interprétation fondée sur l'objet saluée par les auteurs et reprise en 1999 dans l'arrêt Beaulac, sous la plume du juge Bastarache.

Ainsi, actuellement, en cette Chambre, la traduction simultanée me permet d'exercer mon droit constitutionnel de m'exprimer, d'être compris par plusieurs d'entre vous dans la langue de mon choix, la langue française, et cette traduction permettra à mes collègues unilingues anglophones de me comprendre et de m'interpeller tout à l'heure en exerçant leur droit constitutionnel de s'adresser à moi dans la langue de leur choix.

 

D'autres garanties constitutionnelles ont été ajoutées aux compromis historiques et politiques de 1867, particulièrement en 1982, par l'adoption des articles 16, 17, 19, 20, 21 de la Charte canadienne des droits et libertés.
(1710)

 

Ces articles reprennent de façon plus explicite l'article 133 et étendent leur application au Nouveau-Brunswick. L'article 16 contient un principe de progression vers l'égalité du statut des deux langues officielles en obligeant l'État à faire progresser le statut de celles-ci.


L'article 20 crée l'obligation positive de rendre des services dans les deux langues officielles sous condition de certaines balises, notamment là où le nombre le justifie. L'article 21, quant à lui, maintient les droits linguistiques constitutionnels antérieurs, notamment ceux découlant de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

 

En 1988, le Parlement modernisait la Loi sur les langues officielles de 1969 en adoptant la Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada. Les tribunaux ont accordé un statut quasi constitutionnel à cette loi, signifiant par là l'importance des droits linguistiques au Canada. L'article 2 de la Loi sur les langues officielles précise qu'elle a pour objet d'assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada, de leur statut, de l'égalité des droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales, au Parlement et dans l'administration de la justice.

L'article 4 de la même loi reformule les principes de l'article 133 :


Le français et l'anglais sont les langues officielles du Parlement, chacun aura le droit d'employer l'une ou l'autre dans les débats et les travaux du Parlement.

 

Au paragraphe 14, on peut lire ceci :


Le français et l'anglais sont les langues officielles des tribunaux fédéraux. Chacun aura le droit d'employer l'une ou l'autre dans toutes les affaires dont ils sont saisis et dans les actes de procédure qui en découlent.

 

L'article 15 prévoit le droit à l'interprétation devant les tribunaux fédéraux. L'article 16 crée l'obligation de compréhension des langues officielles de façon à s'assurer que, devant les tribunaux fédéraux, à l'exception de la Cour suprême, celui qui entend l'affaire puisse comprendre la langue de la partie en litige sans l'aide d'un interprète.

 

L'article 16 crée l'obligation pour l'institution judiciaire de veiller à ce que le juge qui entend l'affaire comprenne la langue de la partie. Il ne l'oblige pas à être bilingue. Il n'existe aucune condition préalable à une magistrature bilingue, puisque cela violerait les droits des juges, garantis par l'article 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Il est inexact de dire, comme certains l'ont prétendu, que tous les juges devraient être bilingues, sauf pour la Cour suprême. L'État a l'obligation d'assigner un juge qui comprenne la langue des parties. Ainsi, chacun des acteurs du procès voit son droit individuel constitutionnel d'utiliser la langue de son choix respecté.


Pourquoi une exception à la Cour suprême? Il faut rappeler que la Cour suprême n'est composée que de neuf juges, ce qui rendrait pratiquement impossible l'application de cette norme sans violer le droit constitutionnel du juge. D'ailleurs, des travaux parlementaires, au moment de l'adoption de la loi en 1988, ont confirmé cette interprétation. L'honorable Ray Hnatyshyn, ministre de la Justice de l'époque, déclarait ceci :

 

[...] toutefois, le projet de loi C-72 préserve l'immunité, les privilèges et les pouvoirs des juges.
En effet, les juges conservent leur droit, en tant que personne définie à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, de choisir de présider le tribunal en français ou en anglais.

 

Honorables sénateurs, est-il souhaitable que l'on accepte la violation du droit constitutionnel d'utiliser la langue de son choix prévu à l'article 133, fut-il le droit d'un juge?

 

Rappelons que l'article 133 est le fer de lance du développement des droits des minorités linguistiques au Canada. Il est la fondation qui a servi à construire l'édifice du droit linguistique au Canada et à forcer l'État à fournir des services dans les deux langues officielles. Accepter la violation du droit constitutionnel d'utiliser la langue de son choix est un pas en arrière pour les droits linguistiques. La seule façon d'assurer l'évolution constante des droits linguistiques est de trouver l'équilibre afin que les droits constitutionnels de chacun soient respectés. Ce droit constitutionnel d'utiliser la langue de son choix crée une obligation à l'État. L'individu qui entend une cause a un droit, et non une obligation.

 

À la Cour suprême, notamment, le législateur a créé un mécanisme d'équilibre des droits de chacun en s'assurant d'une traduction simultanée de haut niveau. De plus, la Cour suprême, comme institution bilingue, s'assure que toute communication avec le public soit bilingue et que tout justiciable puisse s'y adresser dans la langue de son choix tout en étant compris.

 

Permettez-moi de vous mettre en garde contre l'erreur de rejeter les mécanismes d'exercices concurrents de droits linguistiques comme la traduction simultanée, ce même mécanisme que nous utilisons tous les jours au Sénat pour exercer notre droit constitutionnel d'utiliser la langue de notre choix.

 

Je me permettrai de citer un exemple du danger de passer outre à un mécanisme d'équilibre entre des droits individuels constitutionnels considérés comme étant de même niveau.

 

En 1998, la Cour d'appel du Québec devait se prononcer sur la constitutionnalité de l'article 530.1e) du Code criminel. Le Code criminel prévoit, à l'article 530 et dans ses sous-sections, une série de droits linguistiques afin de s'assurer du respect des langues officielles et du droit de l'accusé d'obtenir un procès dans la langue de son choix. L'article 530.1e) prévoit que le procureur de la Couronne assigné au procès doit parler la langue de l'accusé. À l'époque, le procureur général du Québec était l'actuel député du Bloc québécois Serge Ménard. Par la voix de ses avocats, M. Ménard soulevait l'inconstitutionnalité du droit de l'accusé prévu à l'article 530.1 en raison du non-respect de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et plaidait le droit du procureur de la Couronne d'utiliser la langue de son choix, en l'occurrence le français.

 

Pour Serge Ménard, même si l'article 530.1 sert à promouvoir les droits linguistiques, il n'est pas constitutionnellement possible, au moyen de l'article 530.1 de diminuer les droits garantis par l'article 133 sans une modification de la Constitution.

 

Le procureur général du Québec ajoute que, si un accusé ne comprend pas la langue du procès, ses droits pourront lui être assurés par l'assistance d'un interprète, comme le garantit spécifiquement l'article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour d'appel résume l'état du droit, à savoir que l'article 133 garantit le droit de chacun, y compris des avocats, des juges et des accusés, de parler la langue officielle de leur choix; que le système ne peut être changé que par une modification constitutionnelle et qu'il serait illégal pour un juge d'interdire l'usage de l'une ou l'autre des langues officielles à l'intérieur du tribunal.

 

Heureusement, la cour s'assure d'une interprétation qui respecte les droits constitutionnels du procureur et de l'accusé et fait porter l'obligation linguistique sur l'État.


(1720)

Ainsi, dans cette cause, le procureur général du Québec de l'époque a invoqué le droit constitutionnel garanti à l'avocat par l'article 133, pour en violer un autre, également garanti par l'article 133, celui de l'accusé, en mettant de côté les mécanismes d'assignation des causes qui permettent pourtant de respecter le droit de chacun d'utiliser la langue de son choix.

 

Si le procureur général du Québec de l'époque, M. Ménard, par l'entremise de ses procureurs, avait réussi à faire déclarer inconstitutionnel l'article 530.1, il aurait peut-être fait quelques gains politiques à court terme auprès de sa clientèle souverainiste au Québec, mais ceci aurait constitué un recul désastreux pour les droits linguistiques au Canada. Cette décision fut citée en approbation par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'arrêt Potvin, en 2004.

 

Honorables sénateurs, le droit d'utiliser la langue de son choix est la source de toutes les obligations constitutionnelles de bilinguisme de l'État. Nous ne pouvons accepter que les droits de l'un servent à violer les droits de l'autre, sans risquer à long terme d'affaiblir les fondations des droits linguistiques au Canada. Nous devons résister à entériner ce type de violation.

 

La cause des droits linguistiques des minorités au Canada est trop importante et fondamentale pour l'avenir de notre pays pour accepter que l'on affecte les droits linguistiques individuels. Existe-t- il d'autres mécanismes aussi efficaces et moins attentatoires aux droits individuels linguistiques que la traduction simultanée pour la Cour suprême du Canada, là où seules les questions de droit sont traitées sans l'audition de témoins?

 

Ensemble, nous pourrions peut-être identifier d'autres mécanismes d'équilibre entre les droits. L'État a l'obligation de les rechercher et de choisir ceux qui portent le moins atteinte aux droits individuels.

 

D'autres jugements de la Cour suprême ont continué de façonner le visage linguistique du pays pour les prochaines années. Que l'on pense à l'arrêt Beaulac, sous la plume du juge Bastarache, appuyé notamment par le juge unilingue Major, qui dit ceci :


Les droits linguistiques doivent, dans tous les cas, être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible que le maintien de l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada.

 

Je le répète. Cette règle d'interprétation unanimement adoptée par la Cour suprême, signée par le juge unilingue Major, est actuellement suivie dans toutes les décisions des cours inférieures interprétant les droits linguistiques de façon large et libérale, en fonction de leur objet.

 

Honorables sénateurs, plus le droit individuel d'utiliser la langue de son choix sera protégé contre tout empiètement, plus les obligations constitutionnelles de l'État de fournir des services aux communautés linguistiques minoritaires seront étendues.

 

D'autres nuances sont importantes afin de protéger le statut fondamental des droits linguistiques. Un passage important de la Cour suprême, dans l'arrêt Beaulac, résume les droits linguistiques et établit une subtile mais non moins importante distinction avec le droit à l'équité du procès. Dans ce passage, on dit :

 

Je tiens à souligner qu'un simple inconvénient administratif n'est pas un facteur pertinent. La disponibilité de sténographes judiciaires, la charge de travail des procureurs ou des juges bilingues et les coûts financiers supplémentaires de modification d'horaires ne doivent pas être pris en considération parce que l'existence de droits linguistiques exige que le gouvernement satisfasse aux dispositions de la loi en maintenant une infrastructure institutionnelle adéquate et en fournissant des services dans les deux langues officielles de façon égale.

 

Comme je l'ai dit plus tôt, dans un cadre de bilinguisme institutionnel, une demande de services dans la langue de la minorité de langue officielle ne doit pas être traitée comme s'il y avait une langue officielle principale et une obligation d'accommodement en ce qui concerne l'emploi de l'autre langue officielle. Le principe est celui de l'égalité des deux langues officielles.

 

Une autre considération importante dans l'interprétation des meilleurs intérêts de la justice tient au fait que les droits linguistiques sont totalement distincts de l'équité du procès. Malheureusement, cette distinction n'est pas toujours reconnue. Le droit à une défense pleine et entière est lié aux aptitudes linguistiques uniquement en ce que l'accusé doit être en mesure de comprendre son procès et de s'y faire comprendre.

 

Toutefois, ce droit est déjà garanti par l'article 14 de la Charte, une disposition qui prévoit le droit à l'assistance d'un interprète. Le droit à un procès équitable est universel et il ne peut pas être plus important dans le cas de membres de collectivités des deux langues officielles au Canada que dans celui des personnes qui parlent d'autres langues. Les droits linguistiques ont une origine et un rôle complètement distincts. Ils visent à protéger les minorités de langues officielles du pays et à assurer l'égalité de statut du français et de l'anglais.

 

Notre cour a déjà tenté d'éliminer cette confusion à plusieurs occasions. Ainsi, dans l'arrêt MacDonald c. Ville de Montréal, le juge Beetz dit :

 

Ce serait une erreur de rattacher les exigences de la justice naturelle au droit linguistique ou vice versa ou de relier un genre de droit à un autre. Ces deux genres de droit sont différents sur le plan des concepts. Les lier, c'est risquer de les dénaturer tous les deux plutôt que de les renforcer l'un et l'autre.

 

Honorables sénateurs, au risque de dénaturer les droits linguistiques et de les affaiblir, il convient d'éviter d'utiliser les arguments théoriques comme ceux soulevés par Me Doucet devant le comité de la Chambre des communes, qui a déclaré avoir perdu un procès en Cour suprême parce que le juge ne l'a pas compris.

 

Premièrement, aucun cas dans l'histoire ne semble s'être produit, mais si cela se produisait et si l'appelant démontrait que la traduction simultanée était déficiente, qu'elle lui a occasionné un préjudice, il pourrait, en vertu de l'article 76 des règles de la Cour suprême, obtenir une nouvelle audition de l'appel avant et même après que le jugement ait été rendu.

Deuxièmement, cette possibilité théorique est fondée sur l'équité du procès et non sur le droit linguistique. Cette accusation fait fi de tout le déroulement d'une audition de la Cour suprême où neuf juges, la plupart bilingues, assistés par trois analystes-recherchistes chacun, entendent un litige de droit en appel après un minimum de deux autres tribunaux. Il omet que les arguments ont été savamment rédigés dans des mémoires lus et relus, commentés par plusieurs avocats plaideurs, tout cela appuyé pour celui ou celle qui ne saisit pas les moindres particularités de la langue, par un système de traduction parmi les meilleurs au pays, qui devient un complément lorsque le juge risque de ne pas comprendre parfaitement la langue.

 

Enlevez la traduction, et vous ne pourrez jamais trouver neuf juges ayant des compétences linguistiques égales ou supérieures à celles des traducteurs. Combien de nuances seront échappées par le cerveau de neuf humains fonctionnellement bilingues? L'équité du procès serait-elle mieux servie? Le système actuel, où le bilinguisme est un critère important de sélection, avec l'appui de la traduction simultanée, n'est-il pas la meilleure garantie de l'équité du procès?

 

Si la traduction est déficiente et qu'une personne craint avoir été mal comprise, elle peut demander une nouvelle audition en s'appuyant sur la preuve de la transcription.
(1730)

 

En cas d'absence de traduction, et donc de transcription dans les deux langues, cette personne ne pourra jamais prétendre ou faire la preuve que le juge l'a mal interprétée en raison d'une erreur de traduction.

 

Honorables sénateurs, les droits linguistiques sont fondamentaux, inaliénables et se rattachent à l'individu et à son identité. La qualité de la traduction invoquée par Me Doucet vise le droit à l'équité du procès. Il appartient à l'État, en tant qu'institution, de s'assurer que la traduction simultanée soit une traduction de haut niveau qui respecte les principes de qualité et de justice fondamentale.

 

La Cour suprême, dans l'arrêt Tran, en 1994, précisait qu'une traduction optimale doit être caractérisée par la continuité, la fidélité, l'impartialité, la compétence et la concomitance. Si la traduction simultanée est déficiente, c'est le traducteur qu'il faut changer et non le juge. Cela n'a rien à voir avec les droits linguistiques.

 

En paraphrasant la Cour suprême, j'affirme que, en utilisant ce type d'argument, Me Doucet risque de dénaturer les droits linguistiques et d'affaiblir leur importance.

 

J'aimerais soulever d'autres points à caractère constitutionnel qui me font douter de la validité de ce projet de loi. En effet, la Cour suprême est instituée par la Loi sur la Cour suprême, qui prévoit que les juges sont choisis parmi les juges actuels ou anciens d'une cour supérieure provinciale ou parmi les avocats inscrits pendant au moins 10 ans au Barreau d'une province.

 

Au moins trois juges sont choisis parmi les juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec ou parmi les avocats de celle-ci. Les six autres sont nommés par convention constitutionnelle, qui prévoit que trois juges doivent provenir de l'Ontario, deux de l'Ouest et un de l'Est du pays. Par conséquent, il est inexact de prétendre, comme certains l'ont fait, que l'effet de ce projet de loi sera d'augmenter la représentation du Québec.

 

La Cour suprême a vu son existence consacrée dans la Constitution par l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982. Il faut maintenant s'interroger sur l'effet de ce projet de loi sur la Cour suprême. Peut-on réduire le bassin des personnes aptes à être nommées de 90 p. 100 à l'extérieur du Québec et de près de 70 p. 100 au Québec francophone? Modifier les conditions de nomination à la Cour suprême constitue sûrement une question relative à la Cour suprême. Or, l'article 41.1d) de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que toute modification à la Constitution du Canada portant sur la composition de la Cour suprême doit être adoptée unanimement par le gouvernement fédéral et les provinces. On pourrait prétendre qu'il ne s'agit que du nombre de juges et que cela ne vise pas les conditions de nomination. Alors que penser de l'article 42.1d), qui prévoit la formule dite 7/50, soit sept provinces représentant 50 p. 100 de la population pour les modifications à la Constitution du Canada portant sur la Cour suprême du Canada?


Puisque les conditions de nomination des juges aux cours supérieures sont prévues dans la Constitution de 1867, ajouter un critère de discrimination basé sur la langue n'est-il pas de nature à modifier le compromis historique et politique établi par l'article 133 et nécessiterait-il ainsi une modification constitutionnelle, conformément à la formule d'amendement? Je n'ai pas de réponse à cette question, mais elle exige certainement une étude plus approfondie qui, manifestement, n'a pas été effectuée jusqu'à maintenant par le comité de la Chambre des communes. Certains diront qu'il y a sûrement moyen de trouver des juges bilingues à l'intérieur de ces 10 p. 100 de personnes bilingues. Il faut pourtant pousser plus loin cette analyse. Notre système parlementaire repose sur le principe de la primauté du droit, soit le principe de la suprématie de la loi et de la légalité. Afin d'assurer une détermination optimale des droits, il est nécessaire que les personnes les plus compétentes soient nommées, et ce, sans discrimination.

 

Le juge Kelly, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, présentait une conférence aux Nations Unies sur les éléments importants de l'indépendance judiciaire comme principe de base à la primauté du droit. Après avoir discuté des critères de la primauté du droit en matière d'indépendance judiciaire, il a dit que le mode de sélection des juges devait être garant de motifs non pertinents ou discriminatoires, notamment ceux fondés sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'origine nationale ou sociale.

 

Bien qu'elle ne soit pas mentionnée dans l'élaboration du juge Kelly, la langue comme motif analogue de discrimination est reconnue par les auteurs comme un motif illégal, lorsqu'il y a absence de lien relationnel entre le motif et l'aptitude requise. Que penser lorsque, de plus, l'usage de la langue officielle de son choix est garanti par la Constitution? La primauté du droit consacrée dans la Constitution exige que les critères de sélection de juges ne soient pas discriminatoires et que la personne la plus compétente en droit soit nommée.

 

Le bilinguisme est un avantage important à considérer, mais il ne peut être une condition essentielle à l'admissibilité d'un juge.

 

Des voix : Bravo!

 

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, la Cour suprême se situe au sommet de la pyramide du système judiciaire où seuls les meilleurs juristes du pays doivent siéger. Cette cour est alimentée par un bassin d'avocats et de juges où, malheureusement, le bilinguisme a fait peu de progrès.

 

Je citerai le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, dans le discours qu'il a prononcé en 2007 devant l'Association du Barreau canadien. Il déclarait notamment ceci :

 

Je suis persuadé que depuis 40 ans nous avons beaucoup accompli pour l'accès à la justice. Cela ne veut pas dire que notre travail est terminé dans ce domaine. Au contraire, beaucoup reste à faire. Les membres des communautés de langues officielles en situation minoritaire éprouvent encore aujourd'hui des difficultés à avoir accès à des services juridiques dans leur langue ainsi qu'à exercer leurs droits linguistiques devant les tribunaux. S'ils décident d'exercer ces droits, ils sont confrontés à des obstacles et des retards administratifs nombreux ce qui peut décourager le plus tenace des plaideurs. Dans de nombreuses régions du pays, il y a pénurie d'avocats aptes à représenter leurs clients devant les tribunaux dans les deux langues officielles. La plupart des écoles de droit canadiennes ne sensibilisent pas assez leurs étudiants quant à l'existence des droits linguistiques et à leur importance.

 

La majorité des diplômés en droit ne connaissent que la moitié des lois qu'ils ont étudiées, celles qui sont en anglais ou celles qui sont en français. Une fois qu'ils ont été admis au Barreau, les avocats sont rarement informés de ces droits ni non plus de l'importance qu'ils ont pour leur client. Les obstacles institutionnels sont tout aussi nombreux.

 

Les juges en mesure d'instruire des affaires dans l'une ou l'autre des deux langues officielles se font encore trop rares surtout dans les tribunaux de première instance et d'appel des provinces et des territoires. Trop peu d'individus capables d'instruire des affaires dans les deux langues officielles sont nommés à la magistrature. Le bilinguisme a rarement la pondération qu'il faudrait dans le processus de sélection des juges même s'il a été prouvé que la langue est un aspect important de l'accès à la justice. Au nombre insuffisant de juges bilingues s'ajoute souvent une pénurie de personnel bilingue ainsi que de ressources administratives et juridiques.

 

Honorables sénateurs, nous devons faire le constat que, au-delà des arguments constitutionnels justifiant le rejet de ce projet de loi, le véritable travail de progression de l'égalité des deux langues doit se faire à la base de la pyramide.
(1740)

 

En effet, les constats du commissaire montrent que, à la base de la pyramide du système judiciaire, peu de juristes sont bilingues, les services dans les deux langues sont encore déficients et le bassin des personnes bilingues aptes à être nommées est trop faible pour assurer que les meilleurs juristes soient également bilingues. Le risque d'éliminer le meilleur juriste disponible est encore trop élevé. Lorsque le monde juridique aura fait ses devoirs, à la base, que l'État aura augmenté le nombre de procureurs et de juges bilingues des cours inférieures, le Parlement pourra alors, en s'assurant préalablement de la constitutionnalité de sa démarche, imposer une condition de bilinguisme sans risquer d'éliminer les meilleurs juristes du pays.

 

Nonobstant cette obligation de progrès vers l'égalité linguistique du monde juridique, l'État doit s'assurer de mesures efficientes afin de faire progresser la situation des minorités linguistiques menacées, surtout chez les francophones.
De 1996 à 2006, le poids relatif des francophones au pays a diminué de 23,5 p. 100 à 22,1 p. 100, alors que celui des allophones augmentait de 16,6 p. 100 à 20,1 p. 100. Le français comme langue parlée à la maison a diminué de 5 p. 100 depuis 1971, et se situe maintenant à 21 p. 100 de la population.


Le transfert linguistique, soit l'utilisation d'une langue autre que la langue maternelle à la maison, défavorise la langue française. Ainsi, en 2006, à l'extérieur du Québec, 42 p. 100 des francophones utilisaient l'anglais à la maison, comparativement à 39 p. 100 en 2001. Selon les experts, cette statistique est un signe avant-coureur que la situation des francophones ne s'améliorera pas pour la prochaine génération.


Honorables sénateurs, les communautés linguistiques minoritaires, francophones tout particulièrement, ont besoin de lois efficientes, de progrès réels, et pas seulement de symboles. Leurs droits constitutionnels doivent être déterminés par les meilleurs juristes au Canada. Certains ont prétendu que le fait de nommer uniquement des juges bilingues constituerait un symbole important pour les Canadiens.


Honorables sénateurs, il faut se méfier des arguments symboliques. Un symbole peut être un phare éclairant qui sert de guide, mais il peut également illuminer et aveugler les minorités francophones en leur faisant croire que tout va bien et que l'égalité est atteinte. Le statut minoritaire des communautés linguistiques exige une veille de tous les instants, une défense réelle des droits linguistiques et une promotion active et efficace de ses droits, non par des symboles, mais par des actions concrètes et réelles.

 

Nous ne pouvons bâtir et évoluer en violant les droits des autres, mais plutôt en revendiquant les nôtres. Nous devons baser nos actions sur le bilinguisme institutionnel tout en faisant la promotion du droit inaliénable de parler la langue de son choix. Il faut choisir ses batailles et ne jamais faire de gain en violant les droits individuels des autres.

Son Honneur le Président : Je regrette d'interrompre l'honorable sénateur, mais son temps de parole est écoulé.

Le sénateur Carignan : Puis-je avoir cinq minutes de plus?

 

Des voix : D'accord.

 

Le sénateur Carignan : Merci. Il faut rappeler que la distinction entre le droit individuel d'utiliser la langue de son choix et l'obligation institutionnelle de bilinguisme sont à la source de l'épanouissement de nos droits linguistiques. Les gains des francophones se sont faits en obligeant l'État à rendre des services en français et non en violant les droits individuels. Traverser cette fine ligne risque de faire reculer les droits linguistiques individuels, qui ont été le moteur des revendications historiques des francophones. Violer les droits linguistiques et constitutionnels d'un unilingue anglophone, c'est accepter tacitement la violation ultérieure des droits individuels constitutionnels d'un unilingue francophone, et vice versa. Je ne crois pas que ce soit le meilleur chemin à suivre.

 

Intervention de la Sénatrice Anne C. Cool concernant le consentement royal sur ce projet de loi et intervention du Sénateur Carignan à cet égard

 

La Loi sur la Cour suprême - Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Recours au Règlement—Suspension du débat

L'ordre du jour appelle :

 

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Rivest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs,

je ne prends pas la parole pour débattre du fond ou des mérites de la question, mais bien pour invoquer le Règlement.

Premièrement, je tiens à remercier la marraine du projet de loi C- 232, le leader adjoint de l'opposition, le sénateur Claudette Tardif, des efforts qu'elle a consentis en faveur de ce projet de loi. Selon moi, son travail dans le dossier des droits linguistiques et des minorités enrichit le Sénat.

 

Le projet de loi d'initiative parlementaire intitulé C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), est irrecevable parce qu'il n'est conforme ni aux règles établies du Parlement ni à son instrument habilitant, le droit de la prérogative, qui dispose que les projets de loi qui touchent la prérogative royale de Sa Majesté nécessitent le consentement royal de Sa Majesté, en sa qualité de chef du Parlement et de détentrice du pouvoir de proclamation aux termes de notre Constitution.

 

Honorables sénateurs, le seul but du projet de loi C-232 est d'amender la prérogative royale de la souveraine, la reine, de nommer des juges à la Cour suprême du Canada. De fait, le projet de loi fait partie de ceux qui nécessitent le consentement royal, ce processus parlementaire ancestral qui consiste à obtenir l'autorisation de la reine pour que l'une ou l'autre Chambre du Parlement puisse débattre d'un projet de loi qui a une incidence sur les intérêts souverains et absolus de Sa Majesté.

 

Le consentement royal est bien plus qu'une simple formalité, bien plus qu'un vestige d'une ère révolue. C'est une nécessité absolue, prescrite par les pratiques et les usages ancestraux du Parlement. Au Canada, le consentement est accordé par le représentant de Sa Majesté, le gouverneur général, Son Excellence David Johnston; c'est l'expression concrète de la déférence du Parlement et de la Constitution pour la reine souveraine, leur chef, le seul représentant de tous les habitants du Canada. Le consentement ne reflète en rien les mérites ou le fond du projet de loi; il autorise simplement les Chambres à en débattre.

 

Honorables sénateurs, le projet de loi porte exclusivement sur la source de justice, la fons justitiae, cette disposition du droit de la prérogative de Sa Majesté selon laquelle celle-ci, en la personne de notre gouverneur général, en vertu des lettres patentes sous le Grand Sceau du Canada, désigne des Canadiens comme juges de la Cour suprême du Canada, à titre inamovible, à vie.

 

Honorables sénateurs, le juriste Henry, Lord Brougham, qui a déjà été lord chancelier, a dit que la reine :
[...] a le pouvoir absolu de nommer tous les juges, [...]

 

Ce passage se trouve dans son ouvrage publié en 1861 et intitulé The British Constitution : Its History, Structure, and Working, à la page 272.

 

La nomination, la désignation des juges, est une prérogative absolue. Le seul but du projet de loi C-232 est de s'ingérer dans cette prérogative, ce pouvoir de désignation, par lequel Sa Majesté la reine, magistrate en chef, élève au poste de juges certains Canadiens; c'est-à-dire qu'elle en fait des personnes nommées à un poste élevé et investies des grands pouvoirs, privilèges et immunités de tenir les séances d'une cour, d'instruire des procès et de prononcer des jugements. C'est ce qu'on appelle être élevé à la magistrature.


La désignation des juges des cours supérieures est une affaire royale sérieuse. Les projets de loi qui visent à modifier ce pouvoir royal doivent être soumis à l'attention et à l'approbation royales et même être débattus au Sénat et à la Chambre des communes de Sa Majesté.

 

Honorables sénateurs, l'intention première de ce projet de loi n'est pas énoncée. On voit rarement ce type de projet de loi. De nos jours, ces projets de loi incapacitants sont condamnés et on n'en présente plus. Le projet de loi C-232 est ce genre de projet de loi, dont l'objectif inexprimé est de priver une catégorie de citoyens canadiens de la capacité d'exercer les droits juridiques qui leur sont habituellement conférés. L'édition de 1981 du Compact Edition of the Oxford English Dictionary définit l'incapacité légale à la page 737 comme suit :

 

Incapacité, au regard de la loi, ou créée par la loi; restriction visant à empêcher une personne ou catégorie de personnes d'assumer des obligations ou d'exercer des privilèges qui normalement leur incomberaient ou leur seraient conférés; exclusion légale.

 

Ce projet de loi propose d'empêcher une catégorie définie de personnes, à savoir tous les avocats et les juges unilingues du Canada, qui constituent de loin la majorité , d'être nommés juges à la Cour suprême. Ce projet de loi demande à Sa Majesté de poser un acte nouveau et de promulguer une mesure législative incapacitante, une politique douteuse d'une moralité et d'une légalité discutables. C'est un projet de loi sans précédent. Son caractère inusité à lui seul rend le consentement royal impératif et urgent pour la poursuite de ce débat.

 

Et cela ne s'arrête pas là, honorables sénateurs. L'autre objectif inavoué de ce projet de loi consiste à modifier les articles IV et VIII des lettres patentes de 1947, signées de la main du roi George VI. L'article IV porte sur le pouvoir qu'a le gouverneur général de nommer les juges. Les rédacteurs du projet de loi semblent ne pas avoir compris que les pouvoirs du gouverneur général et le droit de la prérogative ne tirent pas leur source dans l'Acte d'Amérique du Nord britannique de 1867, mais de l'autorité royale, suprême et souveraine que représentent les lettres patentes, lesquelles remontent à avant la loi de 1867 et ne peuvent être modifiées par aucun projet de loi. Aucun projet de loi que nous pourrions présenter ne pourrait les modifier, honorables sénateurs.
Voici ce que dit l'article IV :

 

Et Nous autorisons en outre Notre Gouverneur général à créer et nommer, en Notre nom et pour Nous, tous les juges, commissaires, juges de paix [...]

 

Le projet de loi modifie également l'article VIII, qui porte sur la désignation de l'administrateur, c'est-à-dire la personne qui remplace le gouverneur général si celui-ci s'absente ou tombe malade.

 

Honorables sénateurs, en plus d'être incongru, le projet de loi C- 232 dépasse les bornes. Il viole l'esprit et la lettre du droit du Parlement et rompt l'équilibre et la déférence entre les trois éléments qui le composent, à savoir la reine, le Sénat et la Chambre des communes. Ce projet de loi demande au Sénat d'usurper, de s'arroger la prérogative royale, qui est du ressort exclusif du pouvoir exécutif; pas de l'administration, du pouvoir exécutif.

 

Les fonctions exécutives ne font pas partie des privilèges, des pouvoirs et des immunités des sénateurs et des députés, qui nous sont octroyés par le Royaume-Uni et nous sont conférés par l'article 18 de l'Acte d'Amérique du Nord britannique. Les sénateurs n'ont même pas le pouvoir de débattre du projet de loi C-232, et encore moins de l'adopter, sans le consentement royal. Ce projet de loi est irrecevable.

 

Honorables sénateurs, de nombreux précédents s'appliquent au projet de lui qui nous occupe. John George Bourinot s'est penché sur la question du consentement royal. Dans son ouvrage Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, paru en 1916, voici ce qu'il en dit à la page 413 :

 

[...] le consentement peut être donné à toute étape précédant l'adoption finale du projet de loi et est toujours nécessaire pour les questions qui touchent les droits de la Couronne, ses œuvres, ses biens et ses prérogatives. Le consentement de la Couronne peut prendre la forme d'un message spécial ou, plus souvent, d'une déclaration verbale d'un ministre.

Le consentement royal aux projets de loi est accordé par le gouverneur général aux deux Chambres, et il est donné à l'aide d'un message spécial ou d'une déclaration verbale d'un ministre. C'est une décision mûrement réfléchie qui est fondée sur les conseils qui lui ont été donnés par ses ministres dans le cadre de leurs responsabilités ministérielles. Les conseils donnés par les ministres sont d'une importance cruciale.

 

Récemment, il y a eu deux cas intéressants au Sénat. Deux ministres, qui étaient membres du Conseil privé et des leaders du gouvernement au Sénat, ont fait l'annonce au Sénat de deux consentements royaux.

 

Honorables sénateurs, le 4 octobre 2001, madame le sénateur Sharon Carstairs, C.P., qui était ministre et leader du gouvernement au Sénat, et qui est une véritable grande dame du Canada, a annoncé que le projet de loi S-34, présenté par son gouvernement, avait obtenu le consentement royal. Elle a fait cette annonce correctement au commencement du débat à l'étape de la deuxième lecture. À la page 1379 des Débats du Sénat, elle a affirmé ceci :

 

J'ai l'honneur d'aviser cette Chambre que :


Son Excellence la Gouverneure générale a été informée de la teneur de ce projet de loi et consent, dans la mesure où il pourrait toucher les prérogatives de Sa Majesté, à l'étude par le Parlement d'un projet de loi intitulé « Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement ».

 

Le sénateur Carstairs a agi en conformité avec le droit parlementaire établi et la responsabilité ministérielle. Ce cas a fait ressortir le rôle juridique de l'avis ministériel. Honorables sénateurs, rappelez-vous que ce projet de loi avait été présenté par le leader de l'opposition, le sénateur John Lynch-Staunton. En vertu d'une entente avec le gouvernement, il avait retiré son projet de loi pour permettre au sénateur Carstairs de le présenter, sous forme corrigée, en tant que projet de loi d'initiative ministérielle S-34.

 

L'autre cas remonte au 29 juin 2000. Le ministre et leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Bernard Boudreau, C.P., avait accordé le consentement royal afin que puisse être examiné le projet de loi C-20 d'initiative ministérielle sur la clarté. Il avait déclaré que Son Excellence la gouverneure générale avait le plaisir d'accorder son consentement, au nom de la reine, dans la mesure où il pourrait toucher les prérogatives de Sa Majesté. Ces deux précédents du Sénat sont très clairs.

Honorables sénateurs, Alpheus Todd, John George Bourinot et Arthur Beauchesne ont parlé des pouvoirs relatifs à la nécessité d'accorder le consentement royal aux projets de loi et du triste sort réservé aux projets de loi auxquels ce consentement est refusé. À la page 414, John George Bourinot écrit ceci :

 

Si le parrain d'un projet de loi se rend compte, en prenant connaissance des déclarations d'un ministre, que la sanction royale sera refusée, il ne lui reste plus qu'à retirer la mesure en question.

 

Outre les nombreux refus enregistrés au Royaume-Uni, Bourinot a fait état d'un célèbre refus d'accorder le consentement royal au Canada. En 1879, le Président de la Chambre des communes a retiré un projet de loi qui avait été présenté par le député McDonnel parce que le premier ministre avait fait savoir que le consentement royal serait refusé. À la page 415, Bourinot écrit aussi ceci :


Comme le premier ministre a déclaré qu'il n'était pas prêt à accorder le consentement de la Couronne au projet de loi, le parrain a été contraint de le retirer.

 

Honorables sénateurs, à cette époque, le premier ministre était sir John A. Macdonald. Le 28 avril 1879, ce dernier a déclaré à la Chambre, tel que consigné à la page 1598 des Débats de la Chambre des communes :

 

Sir JOHN A. MACDONALD : Le bill affecte la prérogative royale et nécessite l'assentiment de la Couronne. Je ne suis pas disposé à accorder cet assentiment [...] et puisque la Couronne n'accorde pas sa sanction au bill, il est inutile d'en continuer l'examen.


La même journée, à la page 322 des Journaux de la Chambre des communes, on peut lire ceci : Ordonné, que le dit ordre soit déchargé. Ordonné, que le bill soit retiré.

 

Honorables sénateurs, je note que le Président du Sénat, Dan Hays, n'était pas au courant lorsqu'il a rendu une décision, le 25 octobre 2001, en insistant sur le fait que : Au Canada, aucun précédent connu n'indique que le consentement ait été refusé. Il faut donc se demander s'il existe ici une convention selon laquelle le consentement doit être accordé et qu'en conséquence, la demande de consentement n'est qu'une formalité.

 

Son Honneur le sénateur Kinsella devrait peut-être revoir avec un œil nouveau et inquisiteur les décisions rendues par les présidents précédents relativement au consentement royal.

 

Honorables sénateurs, Alpheus Todd a écrit au sujet du précédent qui fait autorité au sujet des députés — rappelez-vous, honorables sénateurs, de la différence entre les ministériels qui assument une responsabilité ministérielle, les ministres du gouvernement et les députés — qui a été établi par la grande autorité parlementaire libérale William Ewart Gladstone, alors qu'il était leader de l'opposition à la Chambre des communes du Royaume-Uni.

 

Honorables sénateurs, vous devez savoir quelle influence ces personnes ont eue dans ma vie et tout ce que j'ai pu lire à leur sujet.


À la page 298 de son ouvrage de 1869 intitulé Le gouvernement parlementaire en Angleterre, volume II, Alpheus Todd a écrit ce qui suit : Cette présentation doit être faite avant le dépôt du Bill. Mais lorsqu'un membre privé et non un ministre responsable propose de prendre l'initiative d'un Bill public de cette nature, la Chambre doit s'adresser à la Couronne pour obtenir son autorisation, avant même que le bill ne soit introduit.

 

John George Bourinot dit la même chose aux pages 413 et 414 de son ouvrage, de même que Beauchesne, au paragraphe 728 de la page 213 du sien, où il reprend les propos de Bourinot.

 

Honorables sénateurs, je vais lire quelques mots de William Gladstone, dont les travaux ont influencé ma vie. Il faut savoir l'influence que le libéralisme britannique a pu avoir dans les Antilles britanniques.

Le 7 mai 1868, en présentant son adresse pour le consentement royal de la reine Victoria, relativement à son projet de loi d'initiative parlementaire, il a déclaré ce qui suit : [...] J'ai pensé [...] qu'il était de mon devoir [...] de demander à la Chambre de présenter une adresse demandant le consentement de la Couronne et nous permettant de débattre ce sujet avant que la Chambre ne soit saisie de toute motion de présentation du projet de loi.

 

Honorables sénateurs, je vais citer l'un des plus grands, lord Lansdowne, un ancien gouverneur général du Canada et une grande autorité qui, des banquettes de l'opposition de la Chambre des lords, a établi un précédent. Le 30 mars 1911, s'appuyant sur l'œuvre de M. Gladstone, lord Lansdowne a présenté une adresse demandant le consentement de Sa Majesté. Dans son superbe résumé de la loi et des précédents relatifs à la position d'un député de l'opposition et au consentement royal, il a déclaré : [...] il est certes contraire à la loi du Parlement d'adopter à l'une ou l'autre Chambre un projet de loi touchant à la prérogative de la couronne sans avoir la sanction de la couronne. Personne ne le contestera. Nous déduisons aussi de ces précédents que, bien que cette sanction peut être signifiée à n'importe quelle étape, il convient de l'obtenir avant de présenter le projet de loi. Mais nous tirons cette autre conclusion en rapport avec les cas où l'opposition, et non le gouvernement, présente ou cherche à présenter le projet de loi.

 

Voici sa conclusion : Le cas de la présentation d'un tel projet de loi par l'opposition diffère manifestement du cas de la présentation d'un projet de loi similaire par le gouvernement, car il est parfaitement juste de supposer que si le gouvernement se rend responsable du projet de loi, il peut compter à tout moment sur la sanction de la couronne. Et il ajoute ceci : Cela n'est évidemment pas le cas lorsque le projet de loi est présenté par l'opposition, et il ne serait bien entendu ni équitable, ni raisonnable qu'en pareil cas, un projet de loi ne puisse être présenté ou étudié et laborieusement débattu en suivant les étapes, dans des conditions où les parrains du projet de loi risqueraient de se faire dire par le gouvernement, au moment qui lui convient, que la sanction royale leur sera vraisemblablement refusée.

 

Honorables sénateurs, l'étude du projet de loi C-232 tire à sa fin. C'est un projet de loi de l'autre endroit. À cet égard, dans une décision du 25 avril 1966, le Président Lucien Lamoureux, de l'autre endroit, a cité John George Bourinot et a fait la mise en garde suivante, à la page 434 des Journaux. Soit dit en passant, je cite depuis tout à l'heure le texte original des précédents, et non le texte rapporté par d'autres. Voici la citation en question : Un [projet de loi] peut [...] procéder jusqu'à la toute dernière étape sans l'assentiment de la Couronne, mais si ce dernier n'est pas donné à la dernière étape, [le Président] refusera de mettre la question aux voix.


C'est le Président de la Chambre des communes qui parle des dernières étapes à la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, les raisons qui ont poussé le Président de l'autre endroit à accepter qu'il y ait un vote et les raisons pour lesquelles le consentement royal n'a pas été demandé là sont discutables. Le projet de loi est maintenant au Sénat et il s'agit encore d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par l'opposition. Par souci de probité et d'ordre dans nos délibérations, il est maintenant impératif que le Sénat sache si le sénateur Tardif a l'intention de présenter une adresse au gouverneur général pour demander le consentement royal. J'ai cru que le retard du sénateur Tardif s'expliquait par de bonnes raisons comme des discussions avec le gouvernement, comme ce fut le cas pour le sénateur Lynch- Staunton. Cependant, les gestes récents du sénateur Tardif au Sénat donnent à penser que notre collègue entend faire franchir toutes les étapes au projet de loi sans un consentement royal. C'est pourquoi j'ai invoqué le Règlement. J'attends des indications du sénateur. Je crains que, sans le consentement royal, Son Honneur se retrouve bientôt dans une situation malheureuse où il devra refuser de mettre le projet de loi aux voix. J'ignore si les sénateurs savent ce que cela signifie, mais c'est une question extrêmement grave.

 

Au paragraphe 776(2) de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, à la page 221, concernant le consentement, on lit ceci : Son défaut rend nulles et non avenues les délibérations antérieures en vue de l'adoption du projet de loi. Si ce projet de loi était adopté sans avoir obtenu le consentement royal, il ne fait aucun doute qu'une motion semblable à celle présentée pour bien des projets de loi qui ont été adoptés sans l'avoir obtenu serait présentée. Je demande donc au Président du Sénat de rendre une décision en s'inspirant de celle rendue par le Président Lamoureux, à savoir : [...] il lui appartient de déterminer si un projet de loi lèse les prérogatives de Sa Majesté et de s'assurer que la bonne procédure est suivie [...]

 

Votre Honneur, je vous demande donc de décider si ce projet de loi relève de la prérogative royale et, dans l'affirmative, si la bonne procédure est suivie.

 

Je remercie, encore une fois, madame le sénateur Tardif des efforts qu'elle a déployés. Je sais que le temps file. Je remercie les sénateurs de m'avoir écoutée et de leur attention. Vous comprendrez qu'il a fallu des centaines d'années pour établir ces règles et pratiques, et qu'elles existent pour de bonnes raisons. Elles sont substantielles et jouent un rôle important dans tous nos processus. C'est la prérogative royale — la lex prerogativa — qui est en cause dans ce projet de loi concernant la nomination de juges, rien d'autre, et un tel projet de loi doit obtenir la sanction royale. De plus, c'est notre droit et notre privilège d'être informés, par la marraine du projet de loi, de son intention d'obtenir le consentement royal. Je vous remercie, honorables sénateurs.

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