Le projet de loi S-6 présenté par le Sénateur Claude Carignan

March 29, 2011

Saint-Eustache, le 24 février 2011 – C’est avec fierté que le Sénateur Claude Carignan a annoncé que le projet de loi S-6, dont il était le parrain, a franchi l’étape de l’adoption en troisième lecture par les deux chambres du Parlement. Ce projet de loi vise à modifier le code criminel afin d’abroger la clause de la dernière chance, introduite en 1976, suite à l’abolition de la peine de mort.

 

L’article 745.6 du code criminel prévoit expressément qu’un détenu emprisonné à perpétuité, pour un meurtre ou un acte de haute trahison, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans d’emprisonnement, peut s’adresser à un juge afin que ce délai soit raccourci et ce, lorsqu’il a purgé au moins 15 années de sa sentence. Lors de l’audience de cette demande, les familles des victimes sont invitées à présenter leurs observations et ainsi, revivre les événements traumatisants entourant le meurtre d’un de leurs proches. Si le détenu voit sa demande refusée par le juge, il pourra en adresser une nouvelle après deux années et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’il ait purgé 25 ans d’emprisonnement. C’est donc dire que les familles des victimes sont appelées, dans ces cas, à revenir émettre leurs observations devant le juge jusqu’à 5 reprises (15; 17; 19; 21; 23 ans d’incarcération). Cette situation est profondément inhumaine pour les familles de ces victimes.

 

Prenant la parole, au nom des familles des victimes, le Sénateur Carignan a présenté au Sénat, le 20 avril 2010 le projet de loi S-6 visant à abroger cet article du code criminel. En ces termes, le Sénateur Carignan a ainsi présenté ce projet de loi aux collègues Sénateurs lors de la deuxième lecture : « Éliminer le régime de la dernière chance pour les prochains meurtriers et rendre difficile pour les délinquants actuellement incarcérés l'accès à une libération conditionnelle anticipée est une des façons de tenir responsables les délinquants qui ont commis l'un des crimes les plus graves qui existe, soit prendre illégalement la vie d'une autre personne. Le gouvernement appuie les victimes d'actes criminels. Avec le dépôt du projet de loi S-6, le gouvernement précise qu'il appuie également les familles et les proches des victimes d'actes criminels. »

 

Après quelques amendements apportés par la Chambre des communes et acceptés par le Sénat, le projet de loi S-6 a été finalement adopté le 15 février dernier et obtiendra sous peu la sanction royale.

 

En conclusion, le Sénateur Carignan s’est dit satisfait de l’adoption du projet de loi S-6 par les deux chambres : « Notre gouvernement a résolument pris le parti des victimes. Trop souvent, malheureusement, les criminels semblent avoir plus de droits que les victimes ce qui a pour effet de déconsidérer la justice aux yeux des citoyens. Ce projet de loi vient de corriger une situation qui était intenable pour les familles des victimes depuis trop longtemps déjà. Le projet de loi S-6 est le premier que j’ai présenté au Sénat et j’en suis très fier » de s’exprimer le Sénateur Carignan.

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