Projet de loi S-12 Loi d’harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil

March 30, 2011

Le projet de loi S-12 : Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law (titre abrégé : « Loi d’harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil ») a été déposé par le leader du gouvernement au Sénat et lu pour la première fois le 20 octobre 2010. Le 18 novembre 2010, il a été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

 

Il s’agit du troisième projet de loi que dépose le gouvernement dans le cadre de l’initiative d’harmonisation que le ministère de la Justice a entamée après l’entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994. Les deux autres (Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil et Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil) sont entrés en vigueur en 2001 et en 2004 respectivement.

 

http://www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISINFO/index.asp?Language=F&Session=23&query=7121&List=toc

 

 

L'honorable Claude Carignan propose que le projet de loi S-12, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, soit lu pour la deuxième fois..

 

— Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-12, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Le

projet de loi S-12 est le troisième projet de loi présenté pour adoption par le Parlement en vue d'harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec. Vous vous rappellerez que le projet de loi S- 4, déposé en 2001, est devenu la Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, et que le projet de loi S-10, déposé en 2004, est devenu la Loi d'harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil.

 

Je tiens également à souligner que, depuis l'adoption des deux premières lois d'harmonisation, le Parlement a examiné et adopté plusieurs modifications d'harmonisation visant différentes lois. À titre d'exemple, le Parlement a adopté, au cours de la première session de la 39e législature, le projet de loi S-6, intitulé Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, lequel est devenu loi le 22 juin 2007, et est entré en vigueur le 1er février 2008. Cette loi avait pour unique objet de modifier la Loi sur la gestion des terres des premières nations pour qu'elle tienne compte, dans la mesure prévue par l'accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations, des concepts et de la terminologie propres au droit civil du Québec.

 

Le Parlement a aussi adopté plusieurs nouvelles lois qui ont été révisées au regard du bijuridisme lorsqu'elles étaient en voie d'élaboration, comme la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2009.


Enfin, le Parlement étudie actuellement le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois, qui contient plusieurs modifications d'harmonisation. La Chambre des communes a adopté ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture le 25 mai 2010, et l'a renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Je vais maintenant aborder trois points qui nous aideront dans notre étude du projet de loi S-12 : le premier est le contexte du bijuridisme canadien et de l'harmonisation.

 

Honorables sénateurs, en premier lieu, pour bien saisir les origines de l'initiative d'harmonisation, il est primordial de comprendre que, au Québec, les droits et obligations en matière de propriété et de droits civils sont principalement régis par le Code civil du Québec, alors que, dans les neuf autres provinces et les trois territoires, ils le sont principalement par la common law. C'est l'Acte de Québec, en 1774, qui a consacré la coexistence des traditions de common law et de droit civil au Canada.

 

La Loi constitutionnelle de 1867, qui a divisé les pouvoirs législatifs entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales, n'a pas changé cette situation. En conférant la compétence en matière de propriété et de droits civils aux provinces, la Loi constitutionnelle de 1867 a permis à ces dernières de légiférer dans des domaines clés. Plusieurs exemples peuvent être cités, notamment les règles régissant la famille, les successions, la propriété et les contrats.

 

Pour sa part, le Parlement fédéral, dans l'exercice de ses pouvoirs législatifs, a régulièrement recours à des concepts en matière de propriété ou de droits civils. Lorsqu'il le fait et qu'il est nécessaire d'interpréter un tel concept, ce sont les règles, principes et notions en vigueur dans la province ou le territoire où le texte fédéral est appliqué qui en donnent le sens. De cette façon, le droit provincial ou territorial vient compléter le droit fédéral.

 

Honorables sénateurs, cette complémentarité du droit provincial requiert que chaque version linguistique des lois et des règlements fédéraux prenne en considération la tradition de droit civil du Québec ainsi que la ou les traditions de common law des autres provinces ou territoires. Voilà exactement ce que vise le projet de loi S-12.

 

Ce faisant, l'initiative d'harmonisation assure également le respect de la dualité du système juridique canadien et des quatre auditoires juridiques, soit les francophones de droit civil, les anglophones de droit civil, les anglophones de common law et les francophones de common law.

 

Honorables sénateurs, comme vous le savez, le Code civil du Québec est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Dans l'histoire juridique de notre pays, le Code civil du Québec constitue un jalon important : l'importance des changements qu'il a effectués dans le droit québécois a amené le gouvernement fédéral à entreprendre une initiative d'harmonisation.

Ce troisième projet de loi d'harmonisation est une occasion pour le gouvernement fédéral de reconnaître, encore une fois, l'importance du droit civil québécois et son incidence sur l'application de la législation fédérale au Québec.

L'harmonisation assure un meilleur accès à la justice à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens. De même, elle rend l'application de la législation fédérale plus efficiente, ce qui devrait avoir pour effet d'améliorer l'efficacité de l'administration de la justice en général.

 

Il est important de se rappeler que tous les Canadiens et Canadiennes tirent profit de l'harmonisation. En effet, si l'harmonisation permet aux Québécois et aux Québécoises de mieux se reconnaître dans la législation fédérale, il en résulte également une clarification du corpus législatif fédéral qui devient plus respectueux des institutions propres, tant en droit civil que pour la common law. Un des objectifs de l'initiative d'harmonisation est de faire en sorte que toutes les modifications apportées à la législation fédérale prennent en compte la terminologie française de common law élaborée au Canada. Cette terminologie est le résultat d'études importantes visant à refléter, en français, des notions qui n'avaient été développées que pour la common law d'expression anglaise. Il s'agit d'une amélioration remarquable qui fait du Canada un leader mondial dans le domaine du bijuridisme.

 

Honorables sénateurs, j'en viens maintenant aux articles 8.1 et 8.2 de la Loi d'interprétation. Je vous rappelle que ces articles ont été ajoutés à la Loi d'interprétation, en 2001, par la Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil. L'article 8.1 reconnaît la réalité du bijuridisme canadien en matière de propriété et de droits civils et le fait que le droit provincial sert de droit supplétif au droit fédéral. Pour sa part, l'article 8.2 énonce une règle facilitant l'interprétation des lois et des règlements fédéraux utilisant des termes propres au droit civil et à la common law. Cette règle apporte aussi un éclairage sur les techniques de rédaction de la législation fédérale bijuridique.

 

Depuis leur entrée en vigueur en 2001, les articles 8.1 et 8.2 de la Loi d'interprétation ont été utilisés par les tribunaux lorsque des questions de bijuridisme étaient en jeu. Ainsi, en 2001, dans l'affaire St-Hilaire c. Procureur général du Canada, la Cour d'appel fédérale a mis en application les principes d'interprétation bijuridique énoncés par les articles 8.1 et 8.2. La Cour suprême du Canada a fait de même à plusieurs reprises, notamment dans la récente affaire Caisse populaire Desjardins de l'Est de Drummond c. Canada, en 2009.

 

Dans l'arrêt Schreiber c. Procureur général du Canada, en 2002, la Cour suprême a tenu compte des nouvelles techniques de rédaction législative bijuridique.


Je peux également citer d'autres arrêts de la Cour suprême du Canada dans lesquels la cour a eu à régler des problèmes de bijuridisme, notamment l'affaire D.I.M.S. Construction inc. c. Procureur général du Québec, en 2005, l'affaire Peoples c. Wise, en 2004, et l'affaire Canada 3000, en 2006.


Nous pouvons donc constater, honorables sénateurs, que les modifications d'harmonisation ont des effets réels sur l'évolution du droit canadien.

 

Enfin, il est important de noter que les articles 8.1 et 8.2 s'appliquent, en tant que règles générales d'interprétation, à tous les textes législatifs fédéraux, même à ceux qui n'ont pas encore été harmonisés.
(1430)

 

Je conclurai mon exposé par quelques commentaires relatifs au projet de loi S-12.

 

Premièrement, sur la méthode utilisée pour en arriver à ce troisième projet de loi d'harmonisation, il faut souligner que, tout comme ce fut le cas pour les deux premières lois d'harmonisation, des intervenants clés et des membres de la communauté juridique ont été consultés. La consultation s'est déroulée du 1er février au 30 avril 2008 et visait plus spécifiquement la Loi canadienne sur les sociétés par action et la Loi sur l'expropriation.

 

Parmi les principaux intéressés, on comptait les procureurs généraux des provinces et des territoires et leurs sous-ministres, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, l'Association du Barreau canadien, des professeurs, des experts en droit civil et en droit comparé, des avocats et des juges.

 

Un document de consultation a été affiché sur le site Internet du ministère de la Justice pendant toute la durée de la consultation. Ce document a aussi été envoyé par courrier à plus de 350 personnes : ministres et sous-ministres de la Justice des provinces et des territoires, juges de la Cour suprême du Canada, juges en chef des cours fédérales et de quelques cours provinciales, barreaux provinciaux, professeurs de droit et conseillers juridiques en pratique privée.

Permettez-moi de citer quelques-uns des commentaires recueillis :

 

Du ministre de la Justice du Québec :
Le ministère de la Justice du Québec ne peut, encore une fois, que favoriser la politique du bijuridisme législatif qui sous-tend ce nouvel exercice d'harmonisation auquel vous vous prêtez, politique qui permet à la fois de reconnaître l'apport de la tradition de droit civil au droit canadien et de s'assurer de l'application au Québec des notions et règles de droit civil lorsqu'il y a lieu de compléter le droit fédéral. L'harmonisation des législations fédérales et québécoises, eu égard aux concepts, aux institutions et à la terminologie de droit privé est, certes, souhaitable. Mais plus encore elle paraît nécessaire pour éviter que des citoyens et des entreprises ne perdent des droits en raison d'une insuffisance dans l'approche législative ou des incertitudes que celle-ci pourrait générer.

 

De l'Université McGill :
Je suis avec grand intérêt les travaux importants du ministère de la Justice sur le bijuridisme. Ces travaux représentent, à mon avis, une contribution sensible à l'avancement du droit et vous devez en être très fiers au Ministère.

Du procureur général de l'Ontario :


Il s'agit d'un travail méticuleux qui exige un temps considérable. [...] Continuez votre bon travail!


De plus, un numéro spécial (volume 42, numéros 1 et 2 — 2008) de la Revue juridique Thémis, réalisé en collaboration avec le ministère de la Justice dans le cadre de l'initiative d'harmonisation, a été lancé, le 20 février 2008, à la faculté de droit de l'Université de Montréal. Ce numéro spécial contenait des textes d'experts en droit des sociétés, qui analysaient en profondeur certaines des propositions d'harmonisation relatives à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Il est clairement ressorti de ces consultations que l'initiative d'harmonisation est considérée comme importante et qu'elle est appuyée par les membres intéressés de la communauté juridique.

 

Quant au contenu du projet de loi S-12, j'attire votre attention sur le fait qu'il propose d'harmoniser les 12 lois suivantes : la Loi sur les chambres de commerce, la Loi sur la Banque de développement du Canada, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, la Loi sur l'expropriation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, la Loi sur les documents publics, la Loi sur le Conseil canadien des normes, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur les poids et mesures.

 

Le projet de loi propose également des modifications corrélatives à quatre autres lois.

Honorables sénateurs, je tiens à mentionner que les modifications découlant de l'harmonisation sont de nature technique et terminologique; elles ne visent pas à modifier l'intention du législateur.

 

Pour conclure, j'insiste sur le fait que l'harmonisation et le bijuridisme législatif contribuent au respect de nos deux systèmes de droit et de nos deux langues officielles. De plus, il s'agit d'une manifestation claire de l'approche de collaboration de ce gouvernement vis-à-vis des provinces et territoires. En intégrant, lorsque cela s'avère nécessaire, la terminologie du droit privé provincial ou territorial dans la législation fédérale, le Parlement fédéral se montre respectueux du rôle des provinces et des territoires en matière de propriété et de droits civils.

 

Honorables sénateurs, je vous remercie chaleureusement de votre attention et je vous invite à appuyer sans réserve le projet de loi S- 12.

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