Projet de loi S-8 Loi concernant la sélection des sénateurs

March 30, 2011

Le 27 avril 2010, l’honorable Gerald J. Comeau, leader adjoint du gouvernement au Sénat, a déposé le projet de loi S-8 : Loi concernant la sélection des sénateurs (titre abrégé : « Loi concernant la sélection des sénateurs »).

 

Le projet de loi S-8 propose d’établir, pour la sélection des candidats sénatoriaux des provinces et des territoires, un cadre dont tiendra compte le premier ministre afin de recommander au gouverneur général les personnes à mander au Sénat. Le projet de loi présente, de fait, une loi type qui prescrit un processus électoral que les provinces et les territoires peuvent choisir d’adopter. Ce modèle législatif permettrait aux électeurs de choisir des candidats qui souhaitent être nommés au Sénat.

 

En vertu du projet de loi, la province ou le territoire qui adopte une loi électorale sensiblement conforme au cadre peut sélectionner ses candidats sénatoriaux et les proposer au premier ministre, qui sera obligé d’examiner leur candidature lorsqu’il fera ses recommandations au gouverneur général pour les nominations au Sénat. Les provinces et les territoires se chargeront entièrement du processus de sélection, sous la supervision de leurs fonctionnaires électoraux.

Il est à noter que le projet de loi n’impose nullement aux provinces et aux territoires l’obligation d’établir un processus de sélection pour les candidats sénatoriaux reprenant le cadre exposé dans l’annexe. Il leur donne la possibilité de proposer des personnes qualifiées au premier ministre, qui devra prendre en considération les noms de ces personnes, sans toutefois être tenu de les accepter. Le projet de loi propose, en fait, une solution de rechange facultative au processus de sélection actuel. Si une province ou un territoire donné décide de ne rien faire, le processus actuel continuera; par conséquent, seul le premier ministre choisira les candidats sénatoriaux.

 

http://www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISINFO/index.asp?Language=F&Session=23&query=7000&List=toc

Projet de loi concernant la sélection des sénateurs


Deuxième lecture—Suite du débat

Le 1 mars 2011

 

L'honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-8, visant à modifier le mécanisme de sélection des sénateurs.

À chaque nouvelle nomination au Sénat, le débat sur son abolition ou sa réforme ressurgit pendant quelques jours, puis s'estompe.


Avec la conjoncture d'un gouvernement minoritaire à la Chambre des communes et majoritaire au Sénat, la remise en question de la légitimité de l'institution risque de se répéter chaque fois qu'un vote sénatorial sera contraire à celui des députés dûment élus.


Honorables sénateurs, après plus d'un an au Sénat, je suis plus convaincu que jamais de la nécessité de le réformer, tant au plan du mode de nomination qu'au chapitre de la durée du mandat. Si, pour d'aucuns son abolition demeure une option valable, celle-ci aurait des répercussions néfastes pour toutes les régions du pays, et particulièrement pour le Québec.

 

Plusieurs États fédératifs du monde — environ 80 pays — font appel au bicamérisme dans l'exercice du pouvoir législatif, soit une Chambre basse — ici, la Chambre des communes — avec une représentation selon la population et une Chambre haute, le Sénat, avec une représentation régionale.

 

Dans le contexte qui prévaut au Canada, le Québec détient 24 postes de sénateurs sur un total de 105. Avec la Cour suprême, le Sénat est la seule institution fédérale où la représentation du Québec est garantie constitutionnellement, et ce, peu importe sa population.


D'ici 2036, la population du reste du Canada augmentera proportionnellement et de façon plus importante qu'au Québec. Ainsi, ce poids relatif du Québec à la Chambre des communes risque d'être réduit significativement par l'application du principe constitutionnel d'une représentation selon la population. Or, le nombre de sénateurs, lui, ne variera pas. George Brown, ceci en 1865 : alors chef des libéraux du Haut Canada déclarait :

 

L'essence de notre convention est que l'union sera fédérale et nullement législative. Nos amis du Bas Canada ne nous ont concédé la représentation d'après la population qu'à la condition expresse qu'ils auraient l'égalité dans le conseil législatif. Ce sont là les seuls termes possibles d'arrangement et pour ma part, je les ai acceptés de bonne volonté. D'où l'importance, honorables sénateurs, pour le Québec d'avoir une vision à long terme, de légitimer la présence des sénateurs et d'orienter leur sélection en fonction des préoccupations provinciales.

[Traduction]


L'abolition du Sénat serait de toute évidence une erreur pour la province de Québec. Néanmoins, il est clair qu'une réforme de fond de cette institution s'impose. En fait, il est étonnant de constater que même aujourd'hui, le Canada fait partie du groupe limité d'États fédératifs où une seule personne est responsable de nommer les sénateurs, les autres pays étant Bahreïn, la Jordanie l'Oman et le Yémen.

[Français]


Le premier ministre Stephen Harper entend, avec raison, démocratiser et moderniser l'institution du Sénat, et c'est dans cet esprit qu'il a déposé deux projets de loi, dont le projet de loi C-10, qui vise à limiter la durée du mandat des sénateurs à huit ans. Un second projet de loi, soit le projet de loi S-8, vise, quant à lui, à faire élire les candidats sénatoriaux dans le cadre d'élections provinciales, des candidats qui, dans la pratique, seraient affiliés aux partis provinciaux.

[Traduction]


Le premier ministre se fonde pour ce faire sur un ancien droit du Bas-Canada antérieur à l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. À l'époque, les membres du conseil législatif du Bas-Canada étaient élus, en fonction d'un système établi en 1856.
[Français]


En 1865, en appui à la réforme du défunt conseil législatif, le député du temps Jean-Baptiste Dorion, tenait des propos qui, 156 ans plus tard, ont encore tout leur sens. Il disait ceci, en s'opposant au projet de Confédération :


Je m'oppose au projet de confédération parce qu'il enlève au peuple de ce pays des droits politiques qu'il n'a acquis qu'après bien des années de lutte; entre autre, celui d'élire ses représentants au conseil législatif comme dans la Chambre d'assemblée. Depuis 1856 nous jouissons d'un conseil électif. Pendant plus d'un demi-siècle, on avait demandé qu'il le devînt. Ces demandes avaient été faites dans la presse, dans les assemblées publiques, au moyen de requêtes adressées au parlement et à la métropole, et par des propositions directement en Chambre. Le conseil législatif tel que constitué avant la réforme de 1856 était devenu des plus impopulaires, il était aussi tombé dans un état d'insignifiance complet. En y faisant entrer l'élément populaire au moyen d'élections périodiques, on le galvanisa et il devint un tout autre corps dans l'esprit public.
(1640)

 

Honorables sénateurs, cette dernière phrase m'interpelle énormément. Je vous la répète :


En y faisant entrer l'élément populaire au moyen d'élections périodiques, on le galvanisa et il devient un tout autre corps dans l'esprit public.

 

Quels étaient donc les arguments en faveur d'un Sénat non élu? Voici quelques exemples :


Selon Hector Langevin, ministre du Bas-Canada :

 

La nature du système empêche un grand nombre d'hommes qualifiés sur tous les rapports et dignes de siéger au conseil législatif de se présenter au suffrage des électeurs par suite du trouble, de la fatigue et des dépenses énormes résultat de contestations électorales dans d'immenses divisions.

 

Honorables sénateurs, pourrait-on sérieusement, encore aujourd'hui, soutenir cette thèse?

 

George-Étienne Cartier, quant à lui, était opposé au suffrage universel par conviction profonde. En 1850, il faisait l'éloge de la propriété, se déclarant heureux que la Constitution de 1840 prévoie une Chambre basse qui se compose d'hommes possédant des propriétés.

Il déclarait ceci :


Nous avons ainsi la garantie qu'ils ne se comporteront pas comme des socialistes et des radicaux de Paris.
En 1865, traitant du suffrage universel aux États-Unis et de son impuissance fonctionnelle, il déclarait ceci :
De l'autre côté de la frontière, le pouvoir dominant, c'est la volonté de la foule, de la populace.

[Traduction]


Honorables sénateurs, nous savons tous que nous travaillons de façon rigoureuse et consciencieuse et que ce que nous faisons est essentiel à une meilleure démocratie. Qu'est-ce que les citoyens pensent de notre travail?

Personnellement, je crois que la réforme du Sénat vise à légitimer l'existence de cette institution aux yeux de nos concitoyens. Certes, l'efficacité des sénateurs et du Sénat ne fait pas de doute. Toutefois, l'efficacité et le rôle du Sénat sont en ce moment remis en question, car cette institution manque de légitimité. Le système et l'institution vieillissent mal.

[Français]


Prenons un exemple de dichotomie entre l'intention d'origine et son effet aujourd'hui, même s'il s'agit d'un aspect distinct. En 1867, les sénateurs devaient être nommés à vie, mais quelle était l'espérance de vie en 1867? Au Canada, les données sont difficiles à obtenir, mais prenons celles de la France. En 1867, l'espérance de vie d'un homme à la naissance était de 43 ans.

Voici un autre exemple : la valeur en biens immeubles de 4 000 dollars nécessaires pour nous qualifier à titre de sénateur serait aujourd'hui, selon les différents indices d'indexation qu'on utiliserait, de près d'un million de dollars. Qui parmi nous se qualifierait?


Revenant au mode électif, le député Dorion déclarait également ceci, concernant la légitimité d'un conseil législatif élu lors de débats entourant la Confédération :

 

Le système électif l'a rétabli complètement, lui a attiré le respect des populations et donné une importance qu'il n'avait pas auparavant.


Il n'a donc fallu qu'une période de 10 ans, de 1856 à 1865, pour accorder au Sénat électif une légitimité et un respect de la part du public.

 

Sur la pertinence du Sénat, après avoir étudié l'historique de l'adoption de notre Constitution, j'ai étudié une partie du monde moderne. Quels sont les pays qui adoptent leurs lois selon un système bicaméral? Presque toutes les sociétés démocratiques ont une Chambre de seconde réflexion. Qu'il nous suffise de préciser que tous les pays du G8, du Commonwealth et presque tous ceux du G20 ont une Chambre régionale de seconde examen objectif. J'ai également constaté que 80 p. 100 des autres sénats sont élus par différents modes et que les sénateurs de ces Chambres ont en moyenne des mandats renouvelables qui excédent rarement cinq ans.


Honorables sénateurs, dans ma recherche sur les sénats dans le monde, j'ai été estomaqué de constater que notre pays se trouvait dans une très courte liste des pays où les sénateurs sont nommés par une seule personne. Cette courte liste, la voici : le Bahreïn, une monarchie; la Bosnie-Herzégovine, une république; le Canada, une démocratie; la Jordanie, une monarchie; le Lesotho, une monarchie; Oman, une monarchie; le Yémen, une république. On peut inclure le Royaume-Uni dans cette liste si on ne considère pas les lords héréditaires.

 

Honorables sénateurs, sur environ 80 pays recensés qui ont une Chambre haute, seulement huit ont des sénateurs nommés par une seule personne. Tous les autres pays ont une forme directe ou indirecte de participation populaire à la sélection de ses sénateurs et seulement deux pays nomment leurs sénateurs pour une période aussi longue, soit 75 ans et à vie; : le Canada et le Royaume-Uni.


D'ailleurs, à cet égard, j'inviterais mes collègues sénateurs libéraux à s'inspirer d'un de leurs prédécesseurs aussi libéral, qui, au moment d'un débat sur l'existence et la nature du Sénat, formula, le 13 avril 1874, la proposition suivante à la Chambre des communes, alors que le Parti libéral venait de prendre le pouvoir. Avec l'appui du député libéral Edward Blake, le député libéral David Mills proposa que :

 

Le présent mode de constituer le Sénat est incompatible avec le principe fédéral de notre gouvernement, rend le Sénat indépendant et du peuple et de la Couronne et est, sous d'autres rapports importants, défectueux; et que notre constitution devrait être changée de manière à conférer à chaque province le pouvoir de nommer ses propres sénateurs et de définir le mode de les nommer.


Même si cette proposition n'a pas reçu l'aval du Parlement et du gouvernement, il est intéressant de constater que, dès cette époque, la question de la légitimité du Sénat a était soulevée.

 

En ce sens, honorables sénateurs, et de façon plus contemporaine, il est intéressant de lire les commentaires du renommé constitutionnaliste Benoît Pelletier, qui écrit ceci :

 

Le Sénat souffre d'un double déficit, un déficit de légitimité parce que les sénateurs ne sont pas élus, mais nommés à toutes fins utiles par le premier ministre fédéral en place, sans consultation de ses homologues provinciaux, et un déficit de représentation parce que les sénateurs ne représentent pas leur province d'origine, mais plutôt le parti politique auquel ils sont affiliés par suite de leur nomination.

 

Que nous propose le professeur Pelletier pour remédier à cette situation? Voici sa réponse :


Si la Chambre haute dans une fédération est censée représenter les intérêts de ses entités fédérées, on doit alors se retourner vers ces entités pour en assurer cette représentation. Deux formules sont possibles, soit l'élection des sénateurs par les entités fédérées, soit l'élection des sénateurs au moment des élections régionales sur la base des partis régionaux s'il en existe. Cette deuxième option répond davantage au déficit de légitimité que la première, mais les deux visent à mieux représenter les intérêts régionaux au niveau central et à traduire la diversité politique qui existe dans toute la fédération. En adoptant cette dernière solution, le Canada ferait figure de pionnier et exprimerait son réel désir de représenter les intérêts régionaux au niveau central.

 

[Traduction]


Honorables sénateurs, beaucoup de gens ont demandé la réforme du Sénat, et ce, depuis la création de cette institution. Par contre, ce qui est différent aujourd'hui, c'est que bientôt, une majorité de sénateurs demanderont eux aussi une réforme du Sénat, comme en fait foi le projet de loi S-8. Le texte tient non seulement compte de plusieurs arguments à l'appui de la réforme du Sénat en vue de lui conférer une plus grande légitimité...

 

Son Honneur le Président intérimaire : Je dois informer le sénateur que son temps de parole est écoulé. Le sénateur voudrait-il plus de temps?

 

Le sénateur Carignan : Oui, s'il vous plaît.

 

Des voix : Cinq minutes de plus.

 

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, le projet de loi S-8 respecte également l'autonomie des provinces et des territoires en ce qui concerne le processus de sélection des sénateurs, tout en tenant compte de leur opinion et des caractéristiques de chaque région.

[Français]


L'article 1 du projet de loi S-8 établit le principe de la nomination des sénateurs à partir d'une liste fournie par les provinces ou les territoires.
(1650)

 

L'article 2 établit les différentes options pouvant être retenues par les provinces ou territoires pour procéder à l'élection des sénateurs.


À mon avis, ce projet de loi est moderne et dynamique, empreint de sagesse et d'une réelle volonté de respecter nos différentes régions et nos minorités.

 

Le manque de légitimité du Sénat, tant dans son mode de nomination que pour la durée du mandat, nuit à notre efficacité. Les populations modernes ne tolèrent plus d'être gouvernées par une institution illégitime, quelle qu'elle soit. Un Sénat illégitime est un Sénat inefficace, même si l'on tente de se convaincre du contraire.

 

Le débat entourant le projet de loi S-8 m'amène à me poser cette question : ai-je donc mis les pieds dans une institution figée dans le temps et impossible à moderniser, ou ai-je plutôt mis les pieds dans une institution composée d'individus ouverts sur le monde, pragmatiques, respectueux de la démocratie et qui saura se moderniser afin de maintenir son rôle réel de protection des régions et des minorités?

 

Sans cette légitimité, le Sénat risque, à moyen ou à long terme, d'être aboli. Son abolition, pour les minorités, pour les régions, pour le Québec et pour le Canada, serait une erreur flagrante et le résultat de notre refus de voir l'évidence. Une démocratie doit être gouvernée par le peuple et pour le peuple. Le peuple ne se trompe jamais, et si exceptionnellement il se trompait, il serait le seul à en subir les conséquences.

 

Honorables sénateurs, je vous invite à fortement appuyer le projet de loi S-8.

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload