Projet de loi C-13

December 16, 2011

Réponse du Sénateur Carignan aux objections du Sénateur Joyal concernant l’abolition du financement des partis politique

Projet de loi C-13
Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada
Mardi le 13 décembre 2011, 16h00

 

Le financement des partis politiques, tel qu'il existe actuellement, s'effectue sur la base du résultat obtenu par le passé, ce qui apporte un avantage considérable à un parti existant, alors qu'un nouveau parti, qui n'a pas encore participé à une élection, même s'il a d'excellentes idées ne bénéficiera pas d'un financement public.

 

En 1993, j'ai participé à la création d'un parti politique au Québec qui, aujourd'hui, fusionne avec un nouveau parti, soit l'Action démocratique du Québec. La première chose que j'ai constatée comme conseiller juridique de ce nouveau parti, c'est que les deux partis existants profitaient d'énormes avantages institutionnels alors que le nouveau parti partait loin derrière.

 

Avec mon adjoint — M. Hébert, qui est ici à la tribune —, nous avons décidé de contester la constitutionnalité de la Loi électorale du Québec. Il s'agit de la cause Hébert c. Procureur général du Québec par laquelle nous avons fait déclarer inconstitutionnelles, les dispositions de la Loi électorale qui donnaient des avantages aux deux partis en présence, autrement dit, qui étaient arrivés premier et deuxième aux dernières élections.

 

Nous avons aussi traité une partie importante, soit le financement public accordé aux partis, sauf que le tribunal n’a pas jugé nécessaire de traiter ces questions parce que c’était suffisant pour annuler les dispositions de la Loi électorale, en fondant ses arguments sur l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui porte sur l’égalité du droit de vote et sur l’égalité des chances.

 

Tout cela pour dire que, lorsque nous prenons l'argent du public pour financer des partis politiques en se basant sur le résultat antérieur, nous violons le droit des nouveaux partis de se former et de promouvoir leurs idées. Leurs idées se font attaquer par d'autres partis qui bénéficient d'avantages de l'État. Cela enfreint la liberté d'expression, non pas du parti existant, mais du nouveau parti. Le nouveau parti peut ne pas avoir d'argent, mais il peut avoir d'excellentes idées qui ont tout avantage et intérêt à être connues et exprimées à la population.

 

Honorables sénateurs, le danger, c'est que le financement des partis politiques par l'État crée une distorsion, un financement artificiel pour des idées qui sont parfois dépassées et qui vont noyer le message existant d'un nouveau parti qui ne bénéficie pas d'avantages de l'État.


Je vois donc cela d'un tout autre œil et, selon moi, c'est plutôt l'inverse. Cela peut violer la liberté d'expression, mais celle du parti nouvellement formé qui ne bénéficie pas des avantages de l'État.

 

Voilà pourquoi le nouveau système sera basé sur l'adhésion des membres, des gens qui veulent contribuer avec leur propre argent, qui veulent soutenir les idées ou le programme d'un parti, selon les limites permises, mais à leur choix, au parti de leur choix, avec la somme de leur choix à l'intérieur des limites. De son côté, l'État va contribuer de toute façon par le biais des avantages fiscaux.

 

Les avantages fiscaux sont également importants. C'est une contribution importante de l'État, sauf qu'elle ne se fait pas en fonction des résultats antérieurs du parti politique, mais de l'adhésion et du choix de l'électeur au moment où il fait sa contribution. Je crois que c'est beaucoup plus respectueux de la liberté d'expression et que cela permet et permettra, je l'espère, à de nombreux nouveaux courants d'idées d'entrer au Parlement.

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