Allocution du sénateur Carignan lors de l’adoption en troisième lecture du projet de loi C-10

March 5, 2012

L’honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement)


Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui sur le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.


Le projet de loi est composé des mesures provenant de neuf projets de loi qui ont été présentés au cours de la dernière législature. Même s’il s’agit d’une mesure législative volumineuse, la plupart des articles— qui faisaient partie de plusieurs projets de loi distincts — ont déjà été examinés à l’autre endroit ou au comité.

 

Avant d’aller plus loin, j’aimerais citer un témoin qui illustre, à mon avis, ce que bien des Québécois pensent.
Pour les victimes, le projet de loi C-10 est un immense message d’espoir. Que l’agresseur soit un adulte ou un jeune contrevenant, le projet de loi C-10 introduit des mécanismes assurant plus de sévérité à l’égard des crimes violents, des prédateurs sexuels et des narcotrafiquants. Une justice criminelle plus sévère et plus vigilante sera une justice également plus respectée et plus crédible. Le niveau de confiance de la population sera haussé. La réprobation sociale face à ce type de crime atteint des sommets actuellement. Le projet de loi C-10 apporte des solutions concrètes, notamment par les peines minimales obligatoires, l’imposition des peines pour adulte au jeune délinquant ayant commis un crime violent et grave, et la diffusion de l’identité du jeune violent à haut risque de récidive.

 

Un sondage récent révèle que 77 p. 100 des Québécois souhaitent une justice criminelle plus sévère. Il y va de la peine imposée, mais aussi du sentiment de sécurité que chaque citoyen doit éprouver pour lui et sa famille. Le gouvernement actuel a joué franc-jeu avec la population canadienne. Ses orientations en matière de justice criminelle étaient connues, et les électeurs les ont validées sans conteste en lui confiant un mandat majoritaire.
Voilà ce qu’un ex-ministre libéral de la Justice du Québec avait à nous dire.


Maintenant, comme je n’ai que peu de temps pour discuter de façon plus précise des différents aspects du projet de loi, j’ai décidé moi aussi de cibler un aspect en particulier et d’en faire une étude plus approfondie, soit les peines minimales.

Le projet de loi C-10 introduit, dans divers articles de loi, le principe de peines minimales devant être imposées pour différents crimes graves. Depuis un certain temps, on entend des critiques très sévères face à ce principe de peines minimales. En décembre dernier, lors des débats à l’autre endroit sur le projet de loi C-10, tout juste avant son adoption à l’étape de la troisième lecture, le critique du Parti libéral en matière de justice et de droits de la personne, l’honorable député Irwin Cotler, ancien ministre de la Justice, considère que le principe des peines minimales était une abomination dont il faut rigoureusement s’éloigner. Les peines minimales seraient, selon lui, préjudiciables.

 

D’autres membres de notre honorable Chambre s’insurgent régulièrement contre les peines minimales, notamment le sénateur Hervieux-Payette, qui ne manque pas une occasion d’associer les peines minimales à une soi-disant idéologie conservatrice inefficace et coûteuse. Le leader de l’opposition s’est aussi insurgé, encore aujourd’hui, contre les peines minimales. Le député Sean Casey, qui prenait la parole au nom du Parti libéral afin d’exposer la position de son parti face au projet de loi C-10, a déclaré ceci :


Ce genre de loi visant à réprimer la criminalité en augmentant la durée des peines minimales obligatoires n’a pas fonctionné […] Elle repose sur une idéologie qui ne tient pas la route face aux faits et aux preuves.


Donc, nous pouvons raisonnablement nous convaincre que le Parti libéral est rigoureusement contre les peines minimales. Mais le député va plus loin. Selon lui, la volonté d’imposer des peines minimales serait idéologique, nous affublant, à mots couverts, d’être les porteurs de cette idéologie qui ne tient pas la route. C’était du moins leur position à l’automne 2011.

Rappelons toutefois ceci: la majorité des peines minimales qui sont introduites dans le projet de loi C-10 proviennent de l’ancien projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, présenté il y a sept mois. Le 11 mars 2011, à l’étape de la troisième lecture, tous les partis représentés à la Chambre des communes, soit le Parti libéral, le NPD, le Bloc Québécois et le Parti conservateur, ont voté en faveur de ce projet de loi et de toutes les mesures concernant les peines minimales qu’il contenait.

 

Plus récemment, soit le 13 février dernier, une juge de la Cour supérieure de l’Ontario a décidé de ne pas imposer à un accusé la peine minimale de trois ans prévue à l’article 95 du Code criminel, estimant que, dans cette situation très particulière, une telle peine serait considérée comme cruelle et inusitée. Néo-démocrates et libéraux mènent, depuis, une charge à fond de train, blâmant l’idéologie du gouvernement conservateur et critiquant la pertinence des peines minimales.

Pour moi, ce fut le point de départ d’une recherche plus approfondie sur le dossier des peines minimales. J’ai décidé aujourd’hui de vous livrer quelques-unes de mes découvertes.


La peine minimale de trois ans, prévue à l’article 95 du Code criminel et visée par une décision de la Cour supérieure de l’Ontario, a été adoptée à la Chambre des communes le 26 novembre 2007 … avec l’appui massif de tous les partis de l’opposition, libéraux, néo- démocrates et bloquistes confondus. En fait, un seul député dans toute la Chambre s’y est opposé. Vous avez bien entendu : Denis Coderre. Gilles Duceppe, Stéphane Dion, Thomas Mulcair et Yvon Godin ont tous voté en faveur de cette peine minimale.

 

Mais il y a plus; dans son discours sur le projet de loi sur cette peine minimale de trois ans, le libéral Brian Murphy, porte-parole de l’opposition, déclarait, le 26 octobre 2007, et je cite :
Je me souviens que c’est un ministre de la Justice libéral qui a introduit le concept des peines minimales obligatoires, qui est présenté dans le cercle des journalistes conservateurs comme une invention conservatrice […]
Avec de tels propos, j’ai compris que les libéraux avaient inventé les peines minimales au Canada. Comment expliquer que les « inventeurs » des peines minimales dénoncent aujourd’hui chaque utilisation de leur propre invention?

 

Honorables sénateurs, ces contradictions surprenantes et évidentes des membres du Parti libéral ont piqué ma curiosité, et j’ai donc dû, pour la satisfaire, procéder à une petite recherche historique des peines minimales au Canada. Il est toujours intéressant de savoir d’où l’on vient afin de bien mesurer le chemin parcouru mais surtout, comme le prétendent les libéraux, pour saisir si les peines minimales sont d’idéologie conservatrice et inutiles.


Cette petite recherche a été très instructive à plus d’un point de vue. Elle m’a permis de découvrir, contrairement à ce que prétend le député Brian Murphy, que ce n’est pas un ministre de la Justice libéral qui a introduit le premier le concept de peines minimales obligatoires, mais plutôt le très honorable John Thompson, premier ministre et ministre de la Justice conservateur, qui a fait adopter, en 1893, une peine minimale de trois mois d’emprisonnement pour les infractions prévues aux articles 92 et 95 du Code criminel, soit de se livrer à un combat concerté. Je rassure mon collègue, le sénateur Brazeau : cette peine n’existe plus.


En ce qui a trait à l’historique global de l’introduction des peines minimales, voici quelques faits forts intéressants.

De 1892 à 1921, à 11 reprises, des peines minimales furent introduites dans le Code criminel par des gouvernements conservateurs. Ce n’est qu’en 1922 qu’un premier ministre libéral, le très honorable William Mackenzie King, a fait adopter une première peine minimale de six mois d’emprisonnement. Pour quel type d’infraction? Pour l’importation, la possession, la fabrication ou la distribution de narcotiques et de l’opium. À cette époque, les libéraux semblaient avoir une réelle préoccupation contre le trafic de drogue! Ils sont les premiers à avoir adopté une peine minimale en matière de trafic de drogue.

 

Par la suite, l’introduction de peines minimales a été régulièrement utilisée. Mais sauriez-vous me dire combien de peines minimales furent introduites au Code criminel selon que le gouvernement soit libéral ou conservateur? Selon vous, honorables sénateurs, quel parti politique a introduit le plus de peines minimales dans l’histoire de notre pays? Au total, depuis 1892, 53 peines minimales furent introduites au Code criminel. De ce nombre, à 18 reprises, ce fut fait par un gouvernement conservateur et, à 35 reprises, par un gouvernement libéral. Les libéraux ont donc utilisé les peines minimales comme mesures punitives et dissuasives deux fois plus souvent que les conservateurs! C’est peut-être pour cela que le député Brian Murphy a eu l’illusion que les libéraux étaient les inventeurs des peines minimales.

 

Maintenant, j’ai une petite question quiz pour vous. Quel était le premier ministre qui a eu le plus souvent recours aux peines minimales? Trudeau, troisième, sept peines minimales. Martin, vous me direz? Deuxième, neuf peines minimales. Le premier, Jean Chrétien avec 11 peines minimales.

 

Vous voyez, honorables sénateurs, que lorsque l’on tente de dépeindre les conservateurs comme étant des idéologues prônant les peines minimales, j’ai un peu de difficulté à comprendre le raisonnement de nos amis puisqu’ils en sont les champions.

 

Justement, parlant de champions, j’ai une autre question quiz : qui fut le ministre de la Justice qui a battu tous les records de l’imposition de peines minimales? Dans toute l’histoire de notre pays, quel est le ministre de la Justice qui a adopté le plus de peines minimales? Nul autre que l’actuel critique libéral de la Chambre des communes, Irwin Cotler, celui-là même qui dénonce aujourd’hui l’introduction de peines minimales. C’est durant son règne au poste de ministre de la Justice, sous Paul Martin, que ce dernier a fait modifier neuf articles du Code criminel pour y introduire des peines minimales. L’ex-ministre Cotler est le champion de l’histoire du Canada, qui a fait adopter neuf sentences minimales en une seule année, mais il est suivi de près dans ce championnat par son prédécesseur à la Justice, l’honorable Allan Rock, qui avait introduit, quant à lui, huit peines minimales mais sur plusieurs années.

 

Finalement, ce qu’on doit en comprendre, c’est que la seule et unique théorie est vraiment celle-ci : faites ce que je dis, mais pas ce que je fais. Do as I say, not as I do.


Belle façon d’aborder la sécurité de la population!

 

Honorables sénateurs, nous sommes dans une société de droit, et la population s’attend des parlementaires à ce qu’ils sachent adopter les meilleures lois visant à les protéger. Face à certains fléaux sociaux, les citoyens qui ont élu leurs représentants refusent que des intérêts partisans viennent teinter nos décisions. Les gouvernements doivent les écouter. Lorsqu’un système est, pour certains types de crime, allé trop loin dans une direction et n’atteint plus les résultats et les objectifs escomptés, on se doit, comme parlementaires, de ramener le balancier de manière à rétablir l’équilibre.

En 1995, la préoccupation à l’égard des armes à feu et des crimes avec violence était importante et elle a amené une série de mesures comme l’adoption de neuf peines minimales. On constate que ces peines minimales ont eu un effet. Maintenant, on constate que les crimes commis aves des armes à feu ont diminué.

 

Honorables sénateurs, aujourd’hui, ce que la population du Canada nous demande de faire, c’est de protéger les enfants contre les prédateurs sexuels et les trafiquants de drogue. Nous devons donc donner le signal aux tribunaux que la société ne tolère plus ces comportements déviants et que les peines associées à ces crimes doivent être augmentées.

J’insiste sur le signal que nous devons envoyer aux tribunaux, parce que dans le jugement que le sénateur Joyal citait tout à l’heure, la juge a établi un test pour évaluer la peine minimale, pour évaluer si la sanction constitue une peine inusitée et cruelle en faisant abstention de la peine minimale.

 

Elle ne tient donc pas compte, dans son test, de la volonté exprimée unanimement par la Chambre des communes, qui voulait pénaliser plus sévèrement ce type d’infraction avec des armes à feu. Les tribunaux doivent saisir le signal que lance la population canadienne qui dit qu’elle n’accepte plus ce type d’infractions et ce type de sentences bonbon. Les tribunaux doivent saisir ce signal comme ils l’ont saisi avec les neuf peines minimales adoptées en 1995; comme Pierre Elliott Trudeau l’a fait en 1969 pour combattre le fléau de la conduite automobile avec facultés affaiblies; comme Jean Chrétien l’a fait en 1995 pour combattre le fléau des crimes avec violence commis avec des armes à feu; comme Paul Martin l’a fait en 2005 pour combattre le fléau de la pornographie juvénile.

 

Je vous invite maintenant, honorables sénateurs, à vous joindre à nous pour combattre les fléaux que sont les prédateurs sexuels et les trafiquants de drogue, et à appuyer sans réserve le projet de loi C-10.

Merci de votre attention.

 

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