Allocution du sénateur Claude Carignan projet de loi 33

March 15, 2012

Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens

 

Monsieur le Président,

 

Depuis le 6 mars dernier, la population canadienne est sur le qui-vive, inquiète de subir les contrecoups du conflit qui oppose Air Canada, ses employés qui sont responsables du soutien technique, de la maintenance et des opérations aériennes et ses pilotes.

 

Permettez-moi de vous fournir l’historique des deux disputes en question afin de convaincre mes collègues ici présents du bien-fondé de ce projet de loi prévoyant le maintien des services aériens d’Air Canada.

Il s’agit bien, d’une part, d’un conflit qui oppose Air Canada à ses 3 000 pilotes, représentés par l’Association des pilotes d’Air Canada et, d’autre part, d’un conflit entre Air Canada et les 8 200 employés responsables du soutien technique, de la maintenance et des opérations aériennes, représentés par l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale.

 

Traitons tout d’abord du dossier des pilotes, pour ensuite passer au dossier des machinistes et des bagagistes. La convention collective des pilotes d’Air Canada a pris fin il y près d’un an, soit le 31 mars 2011. Quelques semaines auparavant, les parties avaient conclu une entente de principe, sujette à un vote de ratification par les membres du syndicat. Quelques mois plus tard, en mai 2011, le syndicat, c’est-à-dire l’Association des pilotes d’Air Canada, avisait l’employeur que ses membres avaient voté contre l’entente qui leur était présentée. Les négociations ont repris, mais n’ont abouti à rien. C’est alors qu’Air Canada a fait appel au Service fédéral de médiation et de conciliation.

 

Le Service fédéral de médiation et de conciliation a été mis sur pied dans le but d’aider les employeurs et les syndicats assujettis au Code canadien du travail à régler et à prévenir leurs différends. Il met à la disposition des employeurs et des employés syndiqués des outils qui visent la résolution de conflits, par le biais de services de conciliateurs et de médiateurs. Ces tierces personnes sont appelées à aider les deux parties en dispute à en arriver à une entente à l’amiable. Dans le cas du conflit entre Air Canada et ses pilotes, le Service a nommé tout d’abord un conciliateur qui a appuyé les parties jusqu’en janvier 2012. Un médiateur a ensuite été nommé et pendant deux semaines, de la fin janvier au début février, travaille auprès des deux parties. Toujours pas d’entente. Je souligne qu’on est maintenant rendu à la mi-février dans cette affaire, Monsieur le Président.

 

C’est peu après, à la mi-février, que les membres du syndicat des pilotes votent à 97 % en faveur d’une grève. C’est à ce moment-là que la ministre du Travail rencontre l’employeur et les représentants syndicaux, et leur offre les services de deux nouveaux co-médiateurs pour un mandat de 6 mois afin d’aider les parties à résoudre leurs différends. Les parties acceptent. Enfin, le 8 mars dernier, la ministre du Travail reçoit un avis de lock-out de la part de l’employeur.


Repassons maintenant l’historique du conflit entre Air Canada et les 8 200 employés responsables du soutien technique, de la maintenance et des opérations aériennes, représentés par l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale.Ils sont responsables de l’entretien du matériel et du service des opérations incluant l’entretien des cabines, le nettoyage des aéronefs, la manutention des bagages et l’achat et distribution de pièces et fournitures. Ils jouent un rôle clé au bon fonctionnement de la compagnie aérienne. La convention collective de ces derniers est venue à échéance le 31 mars 2011. La négociation d’une nouvelle convention collective pour ce groupe est aussi exigeante que celle pour les pilotes.C’est en décembre dernier qu’Air Canada a transmis un avis de différend au Service fédéral de médiation et de conciliation. Avant que se termine l’année 2011, un commissaire-conciliateur a été nommé pour aider les parties dans leurs négociations. Six semaines plus tard, soit le 10 février 2012, les parties ont conclu une entente de principe avec l’aide du commissaire-conciliateur, sujette à un vote de ratification de la part des membres du syndicat.

 

À la fin février, le syndicat annonçait que ses membres avaient rejetés à 65.6% l’entente de principe et qu’ils avaient voté à 78% en faveur d’un mandat de grève.Le 6 mars, le syndicat a transmis un avis de grève indiquant son intention de déclencher une grève légale le 12 mars à minuit une (00h01). Dans les deux cas, les négociations durent depuis maintenant près d’un an et ont eu l’appui des ressources du Service fédéral de médiation et de conciliation mais celles-ci n’aboutissent pas. C’est le 8 mars dernier que la ministre du Travail a décidé de confier au Conseil canadien des relations industrielles, la question du maintien des activités à Air Canada. Elle demande au CCRI d’examiner la situation à Air Canada pour veiller à ce que la santé et la sécurité du public ne soient pas en péril en cas d’arrêt de travail.

 

Le Conseil est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif qui est chargé d’interpréter et d’appliquer les dispositions de la Partie I du Code canadien du travail portant sur la négociation collective et les pratiques déloyales de travail.En vertu du Code canadien du travail, sur renvoi fait par la ministre du Travail pendant un conflit de travail, le Conseil canadien des relations industrielles peut rendre des ordonnances exécutoires relativement au maintien des activités pour veiller à ce que l’arrêt de travail ne menace pas la sécurité ou la santé du public. Les syndicats et l’employeur doivent poursuivre leurs activités normales de travail jusqu’à ce que le Conseil rende une décision quant à la question du maintien des activités.Cette étude du Conseil se poursuit pendant que nous, les Sénateurs, ainsi que nos collègues à la Chambre des Communes, revoyons ce projet de loi.

 

Mon but aujourd’hui était d’expliquer l’historique des deux conflits en question afin de comprendre le contexte dans lequel le gouvernement fédéral a rédigé le projet de loi prévoyant le maintien des services aériens d’Air Canada. Monsieur le Président, il serait tout-à-fait irresponsable de la part des députés et des sénateurs de se croiser les bras, de laisser les conflits mentionnés ci haut s’enliser et de risquer de voir notre économie reculer quand elle commence à peine à montrer des signes de reprise. C’est vrai qu’il aurait été préférable que les parties parviennent à résoudre elles-mêmes leurs conflits. Tout a été fait pour les rapprocher. Rien ne laisse présager un dénouement.

 

Appuyons alors ce projet de loi qui vise non seulement le maintien des services aériens, pour ne pas dire la viabilité de l’économie canadienne.

Merci.

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