Allocution de l’honorable sénateur Claude Carignan dans le cadre de l’adoption du projet de loi C-19

April 4, 2012

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, gouverner, c'est choisir, choisir entre différentes options pour prévenir la criminalité et augmenter la sécurité dans nos rues. Avant toute chose, il m'importe de faire ces quelques remarques concernant le registre des armes à feu.

 

Son adoption en 1995 fut une réponse politique aux nombreuses revendications et représentations des victimes et des familles de victimes de la tuerie de Polytechnique. Ce drame horrible survenu le 6 décembre 1989 a bouleversé toute notre société et a même trouvé un écho hors de nos frontières. Les êtres humains, peu importe leur nationalité, sont toujours ébranlés par de tels comportements fous et inhumains. De plus, faut-il le rappeler, ce drame a ébranlé notre collectivité, car il visait spécifiquement les femmes.

 

Marc Lépine, le tireur fou de cette tuerie, n'a pas que tué 14 femmes, il a fait feu en quelque sorte sur toutes les femmes du Québec et du Canada. Marc Lépine connaissait-il spécifiquement ses victimes? Les avait-il même déjà rencontrées? La réponse est non à ces deux questions. Ne connaissant pas personnellement ses victimes, sa rage meurtrière ne s'adressait pas à elles en tant que personnes, mais plutôt à elles en tant que femmes. Il a fait feu sur les femmes du Québec et du Canada. Consciemment ou pas, c'est comme cela que nous avons absorbé ce choc.

 

Sans minimiser la douleur spécifique ressentie par les familles et les proches des 14 femmes tuées le 6 décembre 1989, ce drame atroce a eu une portée virulente à l'encontre d'une de nos valeurs les plus fondamentales : l'égalité des hommes et des femmes, lutte menée depuis des décennies principalement par des femmes courageuses et des pionnières. La tuerie de Polytechnique aura provoqué un traumatisme d'autant plus grand. Cette barbarie a touché le cœur de notre nation, mais cette barbarie a été le fait d'un homme excessivement perturbé, visiblement déconnecté du réel, vivant une période de folie meurtrière.

 

Une fois les plaies les plus vives cicatrisées, différents groupes se sont mobilisés afin de revendiquer des lois plus sévères et contraignantes. L'extrême émotivité entourant le drame qui sous- tendait leurs revendications et actions aura possiblement amené le gouvernement de l'époque à adopter une série de mesures importantes dont certaines ont pu avoir un effet concret, mais d'autres, comme le registre des armes d'épaule, n'ont eu aucun effet sur la prévention. Malheureusement, de toutes les mesures qui ont été adoptées, c'est le registre des armes à feu qui est devenu un symbole du refus de la violence à l'égard des femmes. Aussi, il est, d'une certaine manière, perçu par certains comme un monument érigé à la mémoire des victimes de Polytechnique. Malheureusement, de toutes les mesures de contrôle adoptées, c'est le registre qui s'est avéré le plus inefficace et le plus dispendieux.

 

Comme parlementaires, nous devons prendre du recul et tenter d'analyser objectivement ce qui nous est présenté. Lorsqu'on prend le temps de regarder et d'analyser les positions de chacun dans le dossier du registre des armes à feu, on se rend rapidement compte qu'aucune étude sérieuse n'est venue prouver son efficacité en matière de prévention des homicides.

 

En fait, comme l'a souligné mon collègue, le sénateur Boisvenu, une étude menée récemment à l'Université McMaster a révélé que le resserrement des lois sur le contrôle des armes à feu n'a eu aucun effet sur le taux d'homicides et les homicides entre conjoints au Canada. Le chercheur chargé de cette étude, un résident du département de médecine d'urgence de l'Université McMaster, a découvert que la baisse globale du nombre de crimes mettant en cause une arme à feu pourrait être attribuable à une population plus riche et plus âgée plutôt qu'à de quelconques mesures de contrôle des armes à feu, et que l'adoption de programmes sociaux améliorés visant à combattre les causes de la violence armée serait beaucoup plus efficace qu'une loi.

 

D'autres études ont conclu à une certaine efficacité des mesures de contrôle des armes à feu. Une étude a particulièrement attiré mon attention puisqu'elle retrace l'ensemble des études sur le sujet. Il s'agit de l'étude menée par le professeur Étienne Blais, professeur à l'École de criminologie de l'Université de Montréal, portant sur l'Effet des lois en matière de contrôle des armes à feu sur les homicides au Canada de 1974 à 2004. Cette étude a été publiée en 2011. De fait, cette étude a tenté de mesurer les impacts des projets de loi C-51, en 1977, C-17, adopté en 1991, et C-68, adopté en 1998. On y trace des indicateurs de rendement afin de mesurer les impacts réels de ces trois lois sur les taux d'homicides. Ces indicateurs vont de la province d'origine, de la proportion d'hommes âgés entre 15 et 24 ans, du taux de chômage, de la consommation de bière per capita, des homicides commis par arme à feu par 100 000 habitants, des homicides commis par arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ou à l'aide d'un fusil de chasse ou de carabine par 100 000 habitants. En fait, à sa lecture, ce qui semble donner les meilleurs résultats en termes de prévention est la vérification des antécédents de la personne au moment de la demande de permis de possession d'arme à feu, les mesures d'entreposage efficace des armes à feu et les retraits de permis de possession d'arme à feu.

 

Car voilà, honorables sénateurs, si une chose a été prouvée, c'est qu'il y a une baisse de mortalité par arme à feu depuis 1979, bien avant la mise en place du registre des armes à feu, mais plusieurs mesures ont aussi été adoptées depuis ces années pour contrôler l'individu qui a le droit de posséder une arme.

 

Aucune recherche n'est venue nous prouver qu'il y avait un lien entre cette baisse de mortalité par arme à feu et l'inscription à un registre national. Ce qui est important, c'est de contrôler l'individu qui a le droit de posséder une arme plutôt que de contrôler le numéro de son arme.

 

Un fait demeure : l'installation  du registre des armes à feu a coûté une fortune aux contribuables. Selon le vérificateur général du Canada, le registre des armes à feu a coûté plus de 2 milliards de dollars et il n'existe aucune preuve concrète qu'il a permis d'éviter la perpétration d'un seul acte criminel. Ce montant aurait pu être dépensé à des fins bien plus judicieuses, notamment la prévision du crime armé et l'adoption d'outils plus efficaces pour les autorités policières et les tribunaux dans l'arrestation et la condamnation de contrevenants.

 

Imaginez un moment ce que nous aurions pu faire avec 2 milliards de dollars. Deux milliards de dollars, c'est 2 000 policiers de plus pendant 10 ans ou, si vous préférez, c'est 4 000 intervenants de milieu aussi pendant 10 ans. Vous y pensez, j'ai personnellement l'intime conviction que 2 000 policiers ou 4 000 intervenants de milieu de plus auraient eu assurément plus de résultats qu'un registre dont on a peine à mesurer les effets après 17 ans d'expérience.

Certaines personnes prétendent que les lois sur le contrôle des armes à feu sauvent des vies. Permettez-moi de commenter brièvement ce mythe. Pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, les autorités policières ont répété que le registre des armes d'épaule n'aidait en rien à prévenir les crimes mettant en cause une arme à feu. Les lois sur le contrôle des armes à feu sont impuissantes pour s'attaquer aux causes profondes du crime et pour empêcher les criminels de se livrer à des fusillades en pleine rue. Les témoignages et les preuves qu'on nous a présentés sont éloquents.
Le registre des armes d'épaule ne contribue pas du tout à mettre fin au crime armé ni n'a permis de sauver des vies canadiennes.

 

Honorables sénateurs, la vérité, c'est que, sur le plan législatif, la forme de contrôle des armes à feu la plus efficace demeure le système d'octroi de permis. C'est pourquoi le projet de loi C-19 garde le système en vigueur actuellement. C'est également la raison pour laquelle il préserve le régime très sévère de contrôle des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées. En fin de compte, le registre des armes à feu n'est qu'une banque de données à laquelle les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ont été obligés d'adhérer. Par sa mise en œuvre, le projet de loi qui nous occupe éliminera l'exigence portant sur l'enregistrement des armes d'épaule sans restrictions.

 

L'abolition de ce registre permettra de rediriger les ressources d'un programme qui s'est révélé inefficace, lourd et gourmand avec l'argent des contribuables vers des mesures de contrôle des armes à feu et de prévention du crime qui ont fait leurs preuves. Or, les mesures absentes du projet de loi C-19 sont toutes aussi importantes que celles qu'il contient. Par exemple, le texte n'apporte aucune modification au système canadien de permis de port d'arme.

 

Les personnes souhaitant acquérir et posséder une arme d'épaule ou tout autre type d'arme devront toujours se procurer les permis nécessaires. Ici, j'aimerais corriger une affirmation des sénateurs Chaput et Hervieux-Payette. Les honorables sénateurs ont mentionné plus tôt dans la journée que le projet de loi C-19 éliminait l'obligation pour un acheteur de présenter son permis lors de l'achat d'une arme à feu. Cette obligation n'existe pas plus dans la loi actuelle. La seule obligation faite à l'acheteur est celle d'avoir un permis en règle lors de l'achat.

L'actuel article 23(a) de la loi stipule que :


le cessionnaire est effectivement titulaire d'un permis l'autorisant à acquérir et à posséder une telle arme [...]
On n'y retrouve aucune obligation de présenter son permis. Le projet de loi C-19 ne vient aucunement modifier cet article. Toutefois, le projet de loi C-19 introduit une nouvelle disposition, à son article 23(1), qui donne la possibilité au vendeur de vérifier auprès du directeur si l'acheteur est bel et bien détenteur du permis mentionné à l'article 23(a), ce que nous n'avions pas dans l'actuelle loi. Elles devront toujours se soumettre à une vérification approfondie des antécédents et réussir le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu avant d'obtenir leur permis.

 

Honorables sénateurs, comme le prescrivent les règlements habituels, ces personnes seront soumises à une vérification poussée afin de déterminer qu'elles n'ont pas d'antécédents d'infraction criminelle violente ou de maladie mentale associée à la violence, qu'un tribunal n'a pas délivré à leur endroit une ordonnance d'interdiction de posséder une arme à feu et qu'elles ne présentent pas une menace à la sécurité.


Le projet de loi C-19 ne vient en rien modifier cet état de choses. En fait, notre gouvernement a pris des mesures ayant pour but de renforcer le système d'octroi de licence.

 

Depuis 2006, on a investi 7 millions de dollars supplémentaires par année pour renforcer l'évaluation initiale des demandeurs d'un premier permis d'arme à feu. Ce financement permet aux fonctionnaires d'examiner 20 000 demandes supplémentaires par année, y compris les demandes de permis restreint.

 

Notre gouvernement a également agi afin d'améliorer la conformité à l'actuelle législation fédérale sur les armes à feu et faire en sorte qu'un nombre accru de propriétaires d'armes détiennent un permis et, par conséquent, soient soumis à la vérification continue d'admissibilité. De telles mesures de vérification continues font en sorte que le propriétaire d'une arme à feu détenant un permis et qui fait preuve d'un comportement à risque élevé sera immédiatement porté à l'attention des forces de l'ordre. D'ailleurs, il existe une ligne 1-800 qui permet aux personnes préoccupées, mais de façon non urgente, en matière de sécurité publique liée aux armes à feu de signaler ces situations.

 

Ainsi donc, plusieurs mécanismes existent déjà et continueront d'exister pour contrôler les armes à feu, que l'on pense aux ordonnances interdisant la possession d'une arme à feu, au refus simple lors de la demande initiale, à la révocation des permis valides.

 

Pour comprendre l'impact de toutes ces mesures, il est intéressant de constater qu'en 2005 on comptait 58 709 personnes qui avaient une interdiction visant une arme à feu. Sous notre gouvernement, ce nombre est passé à 301 048 en 2010.

Il faut comprendre, honorables sénateurs, que le registre des armes à feu n'est qu'une des nombreuses mesures mises de l'avant pour encadrer l'utilisation des armes à feu. L'évaluation de la mise en œuvre du Programme canadien des armes à feu en recense une vingtaine de mesures, allant de l'imposition de sentences minimales à l'examen minutieux des titulaires de permis, à la vérification continue de l'admissibilité, à l'exigence de suivre des cours de sécurité de maniement d'arme à feu, à la réglementation sur l'entreposage sécuritaire des armes à feu et des munitions, et cetera. Un nombre impressionnant de mesures spécifiques existent pour contrôler les armes à feu et c'est fort probablement ce qui explique que, depuis 2006, c'est plus de 300 000 personnes qui se sont vu imposer une interdiction de possession d'une arme à feu.

 

En plus de maintenir le régime de délivrance de permis existant, le projet de loi C-19 ne modifie pas non plus la disposition selon laquelle les propriétaires d'armes à feu prohibées ou à utilisation restreinte, y compris toutes les armes de poing et les armes automatiques, sont tenus d'enregistrer ces dernières dans le cadre du Programme canadien des armes à feu de la GRC.

 

Honorables sénateurs, le projet de loi C-19 permettra d'atteindre un équilibre en préservant l'actuel système d'octroi de permis, en conservant l'enregistrement obligatoire des armes à autorisation restreinte et des armes prohibées tout en abolissant l'exigence portant sur l'enregistrement légal des carabines et fusils de chasse.

Notre gouvernement s'est engagé à rendre nos collectivités plus sûres, mais le registre des armes d'épaule ne contribue en rien à atteindre cet objectif. En guise de conclusion, honorables sénateurs, permettez-moi de résumer de nouveau les résultats que le projet de loi C-19 nous permettra d'atteindre.

 

Il éliminera l'obligation pour les propriétaires d'arme d'épaule respectueux des lois d'enregistrer leur arme d'épaule sans restriction. Il éliminera le fardeau porté par les chasseurs, les agriculteurs et les chasseurs sportifs respectueux des lois que l'on a traités comme des criminels pendant trop longtemps.

 

Il remettra l'accent sur les outils utilisés par les autorités policières qui ont fait leurs preuves, qui sont fiables et qui donnent les résultats escomptés.


Au même moment, le système d'octroi rigoureux actuellement en vigueur, qui compte parmi les mesures concrètes et responsables en matière de contrôle des armes à feu, demeurera inchangé.

 

Honorables sénateurs, en mai dernier, nous avons énoncé pour les Canadiennes et les Canadiens un plan clair expliquant comment nous réaliserons notre mandat. Nous avons promis de présenter de nouveau notre ensemble de mesures sur la loi et l'ordre et de l'adopter dans les 100 premiers jours de séances du Parlement. C'est pour cette raison que j'invite tous les honorables sénateurs à examiner le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et à l'adopter.

Merci

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