Note d'allocution du Sénateur Carignan

February 4, 2013

Le gouvernement est d’avis que le Sénat doit changer afin de réaliser son plein potentiel d’institution démocratique au service de la population canadienne.

 

À titre de sénateurs, nous prenons et examinons des lois qui ont une incidence directe sur les contribuables. Les Canadiens et les Canadiennes ont à juste titre donné au gouvernement Harper le mandat de réformer le Sénat afin de le rendre plus efficace, démocratique et représentatif de la population.

 

Aujourd’hui, le gouvernement prend une mesure charnière en vue d’atteindre son objectif de faire du Sénat une institution plus efficace, démocratique et représentative. En effet, pour la première fois en une génération, la Cour suprême du Canada étudiera la possibilité de procéder à la révision constitutionnelle nécessaire pour réformer le Sénat.

 

Le gouvernement porte six questions devant la Cour suprême. Il veut connaître l’opinion de la Cour sur les sujets suivants : la constitutionnalité de la Loi sur la réforme du Sénat; la procédure de modification à suivre pour assurer la sélection démocratique des candidats au Sénat; la procédure de modification des qualifications des sénateurs sur le plan de l’avoir net et des propriétés; la procédure d’abolition du Sénat.

 

Le gouvernement espère qu’en posant ces questions à la Cour suprême, il obtiendra des éclaircissements juridiques quant au processus de réforme, ce qui lui permettra de procéder aux changements que les Canadiens veulent et méritent.

Malgré les efforts déployés pour faire adopter les changements par le Parlement, la Loi sur la réforme du Sénat demeure à la Chambre des communes après 7 débats totalisant près de 20 heures.

 

Qui plus est, en avril, le gouvernement du Québec a soumis à sa cour d’appel plusieurs questions au sujet de la constitutionnalité de la Loi sur la réforme du Sénat.

 

À la lumière de ces deux points, renvoyer la question de la réforme du Sénat à la Cour suprême nous aidera à introduire des changements à court terme et à jeter les bases d’une réforme plus approfondie dans l’avenir.

Il s’agit d’une étape efficace en vue de la concrétisation de l’engagement du gouvernement de faire du Sénat du Canada une institution plus démocratique, efficace et représentative.

 

Merci.

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