Projet de loi sur les compétences linguistiques – C-419

July 1, 2013

Deuxième lecture


L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit lu pour la deuxième fois.

 

Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques des principaux agents du Parlement.


Ce projet de loi vise essentiellement à ajouter un critère de bilinguisme à des postes d'agents du Parlement occupant des fonctions clés dans notre système parlementaire.

 

Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, notre gouvernement a toujours montré une volonté ferme en vue de promouvoir les deux langues officielles de notre pays, mettre une série de mesures en place afin de faire progresser le bilinguisme dans l'appareil gouvernemental et ainsi permettre aux citoyens canadiens d'avoir accès dans l'une des deux langues officielles aux services gouvernementaux auxquels ils ont droit, comme le stipule notre Constitution.

 

En 2007, lors du Sommet des communautés francophones et acadiennes, notre collègue, la sénatrice Verner, qui occupait alors le poste de ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, a annoncé une feuille de route claire, élaborée avec et pour l'ensemble des communautés. La sénatrice Verner a démontré qu'elle était une femme de parole puisqu'en 2008, notre gouvernement a adopté la toute première Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l'avenir.

 

Cette feuille de route représentait un investissement pangouvernemental sans précédent de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans.

 

La sénatrice avait prévu des investissements dans plusieurs domaines prioritaires, y compris la santé, la justice, l'immigration et le développement économique, de même que dans les arts et la culture. Ainsi, un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre et ont stimulé la promotion des deux langues officielles dans la société canadienne. Elles ont garanti le maintien de la dualité linguistique comme caractéristique essentielle de l'État fédéral.

 

Le Comité des langues officielles de la Chambre des communes a déposé, en novembre 2012, son deuxième rapport, qui analysait les impacts de cette feuille de route et formulait plusieurs recommandations dont la principale était la mise en place d'une nouvelle stratégie pour les langues officielles. Celle-ci proposait des jalons qui serviraient à l'élaboration de cette prochaine stratégie.

 

À ce rapport, notre gouvernement, par l'entremise de l'honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, a répondu ce qui suit :


Nos deux langues officielles, tout comme notre culture, nos valeurs et nos institutions, font partie de ce qui nous définit en tant que Canadiens. Elles font en sorte que nous pouvons communiquer entre nous, échanger sur notre patrimoine, et discuter de nos préoccupations et de nos projets d'avenir, et elles génèrent des bénéfices pour tous les Canadiens. Dans un pays aussi grand et diversifié que le Canada, nos deux langues officielles sont essentielles pour développer un esprit communautaire partagé par tous.

 

Le gouvernement du Canada entend continuer à assurer le soutien des langues officielles en maintenant le financement destiné à protéger, célébrer et renforcer la dualité linguistique canadienne.


La feuille de route est sans précédent. C'est l'investissement dans la vitalité des deux langues officielles le plus important de l'histoire du Canada. Et comme elle arrive à échéance en 2013, le gouvernement consulte les Canadiens et les principaux intéressés depuis 2011. Nous suivons aussi de très près les témoignages entendus par le Comité des langues officielles.

 

À l'été 2012, le gouvernement a mené des consultations pancanadiennes sans précédent pour mieux cerner les priorités des Canadiens et des intervenants.


Un grand nombre de Canadiens ont indiqué que la feuille de route avait permis de réaliser des améliorations notoires dans des secteurs clés. Ils ont toutefois recommandé d'accorder la priorité à certains secteurs pour mettre la dualité linguistique en valeur et contribuer à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Ainsi, en mars dernier, notre gouvernement, toujours par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, a présenté la nouvelle Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.


Cette nouvelle feuille de route se concentrera sur trois piliers pour assurer le dynamisme du français et de l'anglais au Canada : l'éducation, l'immigration et les communautés.

 

Comme on l'a souligné dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement du Canada renouvelle son investissement sans précédent visant à protéger, promouvoir et célébrer nos deux langues officielles pour une période de cinq ans. C'est un incontournable, le français et l'anglais font partie intégrante de notre histoire, de notre identité et de notre avenir. Ils font partie de ce qui nous unit, de ce qui nous permet de vivre ensemble d'une manière prospère.

La nouvelle feuille de route est l'investissement le plus complet à ce jour en matière de langues officielles. Le gouvernement du Canada consacre 1,2 milliard de dollars à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada pour 2013-2018. Vous le constatez, honorables sénateurs, notre gouvernement prend très au sérieux la promotion des deux langues officielles au Canada. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi d'appuyer le projet de loi C-419, qui s'inscrit tout naturellement dans la foulée de nos nombreuses initiatives à l'égard des langues officielles.


Concrètement, le projet de loi C-419 vient ajouter l'obligation, pour 10 agents du Parlement, d'être bilingues, à savoir parler et comprendre les deux langues officielles.

 

Outre les nombreuses autres compétences que ces postes requièrent, le bilinguisme sera un incontournable très bien défini. Il importe, pour bien comprendre, d'énumérer les 10 hauts fonctionnaires touchés par cette loi. Ce sont les suivant : le vérificateur général, le directeur général des élections, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l'information, le conseiller sénatorial en éthique, le commissaire aux conflits d'intérêts, le commissaire au lobbying, le commissaire à l'intégrité du secteur public et le président de la Commission de la fonction publique.

 

Honorables sénateurs, l'inamovibilité est un concept extrêmement rare qui est conféré à des personnes occupant des fonctions de vérification, de surveillance et d'ordonnance. De par notre fonction de Chambre de seconde réflexion, nous bénéficions de cette inamovibilité. Cette protection vise à assurer l'indépendance requise à ces hauts fonctionnaires pour s'acquitter de leurs tâches sans avoir à craindre de représailles. Ces 10 agents du Parlement ont l'obligation de faire rapport et d'interagir avec les parlementaires.

 

En ce sens, afin de respecter le droit fondamental des parlementaires garanti par l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 d'utiliser l'une des deux langues officielles de leur choix, ces agents du Parlement doivent être en mesure d'échanger directement avec eux et, donc, d'être bilingues. Traditionnellement, ce fut pratiquement toujours le cas, mais ce n'était pas un critère de sélection. Si le projet de loi C-419 est adopté par notre Chambre, le bilinguisme, pour ces 10 agents du Parlement, deviendra un critère de sélection.

 

Honorables sénateurs, j'ai mentionné le droit des parlementaires d'utiliser la langue officielle de leur choix. Il faut aussi parler du droit des citoyens de savoir comment leur argent est administré et d'évaluer les actions de leur gouvernement. Ces agents du Parlement ont la responsabilité de communiquer au public leurs observations et recommandations. Il faut donc qu'ils puissent le faire dans les deux langues officielles non seulement afin de communiquer leur rapport, mais de répondre aux questions et d'interagir avec les agents du gouvernement et les médias.


Ce projet de loi vient également symboliser, de façon tangible, l'obligation de bilinguisme institutionnel conférée par la Loi sur les langues officielles, une loi quasi constitutionnelle.

 

Honorables sénateurs, nous envoyons, par cette loi, un puissant message sur l'égalité des deux langues officielles au Canada. Je vous invite donc à appuyer unanimement ce projet de loi, qui est conforme à l'esprit de notre gouvernement et de notre gouvernance.

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