Discours du sénateur Claude Carignan lors du dépôt de trois motions de suspension de trois sénateurs

October 23, 2013

Le 22 octobre 2013

 

Motion tendant à suspendre l'honorable sénateur Patrick Brazeau—Ajournement du débat


L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement), conformément au préavis donné le 17 octobre 2013, propose :

 

Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénateur Brazeau pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

a) le sénateur Brazeau ne recevra, pendant la durée de la suspension, aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance;
b) le droit du sénateur Brazeau d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de la suspension;
c) le sénateur Brazeau ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de la suspension;


Que, nonobstant les dispositions de cette motion de suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la gestion du bureau et du personnel du sénateur Brazeau pendant la durée de la suspension.

 

— Honorables sénateurs, nous aurons à nous prononcer sur trois motions visant à suspendre sans solde ni avantage trois de nos collègues pour négligence grossière dans la gestion de leurs ressources parlementaires. Il s'agit là du pouvoir disciplinaire rarement utilisé par notre Chambre. Il faut toutefois se rappeler que les infractions au Règlement du Sénat ont déjà été prouvées et établies par le Sénat.

 

Voilà pratiquement une année entière que le dossier des réclamations financières de tous les sénateurs est sous vérification par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration. Après certaines allégations concernant le lieu de résidence de certains sénateurs, un sous-comité de ce comité a ordonné, le 29 novembre 2012, la tenue d'un examen externe des habitudes de déplacements de la sénatrice Pamela Wallin que le sous-comité trouvait inusitées. Ces habitudes consistaient en de fréquents arrêts à Toronto, ainsi qu'à des trajets de retour entre Ottawa et Toronto et entre la Saskatchewan et Toronto.

 

J'aimerais préciser que cette partie de ma présentation sur l'historique et sur le pouvoir de notre Chambre d'exercer un pouvoir disciplinaire dans le Règlement, dans la loi et dans la Constitution couvre les trois situations. À la fin de la partie commune, je traiterai des différentes situations du sénateur Brazeau pour la motion no 2, du sénateur Duffy pour la motion no 3, et de la sénatrice Wallin pour la motion no 4.

 

Les déplacements des sénateurs entre Ottawa et la province ou le territoire qu'ils représentent pour qu'ils puissent retourner à leur domicile sont pratique courante et constituent en fait le fondement du système des points de déplacement. Toutefois, les déplacements vers d'autres destinations au Canada que la province ou le territoire de résidence ne peuvent être remboursés que si le sénateur participe à des activités parlementaires à ces destinations.

 

Le 6 décembre 2012, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a ordonné à l'Administration du Sénat de vérifier si les déclarations de résidence primaire et secondaire de tous les sénateurs étaient étayées par une documentation suffisante.


Après cette vérification, le 3 janvier 2013, les vérificateurs externes du cabinet Deloitte ont reçu un mandat officiel. D'une part, ils devaient examiner les demandes de remboursement et les pièces justificatives présentées par la sénatrice Wallin, pour déterminer si les demandes étaient conformes aux pratiques du Sénat et nettement admissibles à un remboursement par le receveur général ou si, leur admissibilité étant discutable, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait interpréter les règles et trancher la question. D'autre part, ils devaient examiner les frais de subsistance de la sénatrice Wallin dans la région de la capitale nationale.

 

Le vendredi 8 février 2013, le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration confirme que des vérificateurs externes effectueront une enquête sur versement d'allocations de logement demandées par les sénateurs Brazeau, Harb et Duffy en raison de leurs déclarations sur leur résidence principale qui soulèvent des doutes sérieux.

 

Le lundi 11 février 2013, les sénateurs LeBreton et Cowan font parvenir une lettre aux président et vice-président du Comité de la régie interne — les sénateurs Tkachuk et Furey. Ils demandent au comité d'interroger chacun des sénateurs qui ont réclamé une allocation de logement pour résidence secondaire afin de confirmer le bien-fondé de ces réclamations.

On peut lire ce qui suit dans la lettre :


Tout sénateur qui ne parviendra pas à démontrer la validité de sa réclamation devrait être tenu de rembourser immédiatement tous les montants qui lui ont été versés, avec les intérêts.


Le mardi 12 février 2013, CTV National News rapporte que Deloitte scrutera également les dépenses de la sénatrice Wallin. Cette dernière confirme la chose et dit ce qui suit à CTV :

 

J'ai effectivement rencontré de plein gré un représentant de la firme Deloitte afin de passer en revue mes frais de déplacement, et j'ai répondu à toutes ses questions et fourni tous les renseignements nécessaires au sujet des réclamations.


Le 28 février, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a fait rapport au Sénat relativement aux documents confirmant le lieu de résidence de chaque sénateur. Le rapport indiquait qu'à l'issue de ce processus, aucun autre dossier de sénateur n'avait été transmis aux vérificateurs externes.

 

À la suite de cette enquête, le comité a conclu que quatre sénateurs devaient rembourser les montants qu'ils avaient respectivement réclamés.


Notamment, le 23e rapport du 9 mai 2013 concernant le sénateur Brazeau concluait ce qui suit :

 

Votre comité conclut donc qu'à la lumière des éléments de preuve présentés dans le rapport d'examen, tout en reconnaissant les liens qui unissent le sénateur Brazeau à Maniwaki, sa présence à sa résidence principale déclarée n'appuie pas sa déclaration. Il est contraire au sens du mot « principal » ainsi qu'à la raison d'être de l'indemnité de subsistance dans la RCN.

 

Par conséquent, votre comité recommande :

Que l'on ordonne au sénateur Brazeau de rembourser au receveur général du Canada les indemnités de subsistances et les frais de déplacement connexes qui leur ont été versées par le Sénat du Canada au cours de la période du 1er avril 2011 à ce jour, majorés d'intérêts calculés au taux préférentiel plus 1 p. 100;


Que les demandes de remboursement du sénateur Brazeau soient surveillées par le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, pendant au moins un an à compter de la date de l'adoption du présent rapport.


L'aspect administratif de ces cas étant réglé, suite aux constatations du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, ce dernier a réclamé des enquêtes des autorités compétentes. Ces enquêtes seraient menées afin d'évaluer si des infractions d'une autre nature avaient été commises. Cependant, aucunes sanctions disciplinaires n'ont été prises à l'endroit des sénateurs concernés.

 

Compte tenu de la démission du sénateur Harb, le dossier le concernant est considéré clos.


La première question que nous devons nous poser vise à savoir si nous pouvons, à juste titre, imposer des mesures disciplinaires à nos collègues. Nous devons aussi nous demander quelles sont nos obligations à titre de parlementaires dans ces situations.


Avant d'aborder la question des infractions et sanctions à imposer, j'aimerais vous entretenir, honorables sénateurs, en premier lieu, du pouvoir disciplinaire de notre institution vis-à-vis ses membres.

 

Comme vous le savez, un même comportement peut constituer, dans certaines circonstances, une faute civile, une faute disciplinaire ou même une faute criminelle. Par exemple, le membre d'un ordre professionnel peut poser des actes qui engagent la responsabilité civile, engagent sa responsabilité disciplinaire et sa responsabilité criminelle.

 

Une personne qui travaille pour un employeur, un employé, peut poser des gestes dans son emploi qui vont occasionner des conséquences civiles qui exigent ou donnent droit à l'employeur de réclamer un remboursement, un pouvoir disciplinaire que l'employeur peut exercer, que ce soit par suspension, congédiement ou réprimande, et il peut également y avoir une plainte devant les tribunaux de nature pénale. Dans les cas qui nous occupent, les fautes civiles ont été reconnues, puisque trois de nos collègues ont remboursé les sommes dues. Est-ce qu'il y a faute criminelle? On ignore si les comportements reprochés sont de cette nature, même s'ils étaient à un point tel que le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration a requis une enquête extérieure. Cela est sous enquête par les autorités compétentes. Nous ignorons quelles seront les conclusions de ces enquêtes. D'ailleurs, certains ont laissé sous- entendre que, dans le texte de ma motion, je faisais allusion à la notion de négligence grossière contenue dans le Code criminel.

 

Que l'on soit clair. Cela est complètement faux. Je n'ai jamais prétendu et ne prétendrai jamais démontrer ou insinuer que les sénateurs Duffy, Wallin et Brazeau ont commis un acte criminel.


J'en traiterai tout à l'heure, mais, pour moi, c'est à la notion civile que je vais et ai toujours voulu faire référence. Alors si mes propos et/ou le texte de ma motion ont laissé certaines personnes sous cette impression et qu'ils ont blessé les sénateurs Duffy, Wallin et Brazeau, ce n'était assurément pas mon intention.

 

Nous discutons plutôt ici de la question disciplinaire. Devrait-on ou non suspendre un sénateur pour avoir violé les règles du Sénat? La question ici n'est pas de savoir si le Règlement a été violé. Cela est clair et cela a été déterminé par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui a le pouvoir exclusif de déterminer si les règles ont été respectées.


L'article 19.6 de la Loi sur le Parlement du Canada stipule ce qui suit :

 

Compétence exclusive
19.6 (1) Le comité a compétence exclusive pour statuer, compte tenu de la nature de leurs fonctions, sur la régularité de l'utilisation — passée, présente ou prévue — par les sénateurs de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et notamment sur la régularité de pareille utilisation au regard de l'esprit et de l'objet des règlements pris aux termes du paragraphe 19.5(1).
(2) Les sénateurs peuvent demander au comité d'émettre un avis au sujet de l'utilisation par eux de fonds, de biens, de services ou de locaux visés au paragraphe (1).
Honorables sénateurs, je soutiens que la violation de ce règlement, parce qu'elle s'est produite de telle manière et à une telle fréquence, constitue une manifestation délibérée de mépris envers notre institution. Nous devons prendre des mesures disciplinaires afin de protéger la dignité de celle-ci et conserver la confiance du public à l'endroit du Sénat et du Parlement.

 

Le Sénat, dans son histoire, a eu à se poser la question sur son pouvoir de discipliner et de suspendre, dans le cas du sénateur Thompson en 1998. Voici ce que disaient les experts en droit parlementaire au Comité du Règlement à cette époque. Lors des audiences du Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure tenue le mardi 10 février 1998, M. J.P. Joseph Maingot, c.r., conseiller du comité, mentionnait ce qui suit :

 

Les Chambres du Parlement, chacune des dix assemblées législatives provinciales et les deux assemblées territoriales ainsi que leurs membres jouissent également, et ce depuis le début, de certaines immunités et privilèges parlementaires qui leur permettent de remplir leur mandat constitutionnel. Ces privilèges sont aussi des droits à caractère légal.

Le privilège parlementaire est l'indispensable immunité que le droit accorde aux membres du Parlement et aux députés des dix provinces et des deux territoires pour leur permettre d'effectuer leur travail législatif. C'est également l'immunité que la loi accorde à tous ceux qui prennent part aux délibérations du Parlement ou d'une assemblée provinciale. Il inclut en outre le droit, le pouvoir et l'autorité en vertu desquels chaque Chambre du Parlement et chacune des 12 assemblées législatives peut remplir les fonctions que lui assigne la Constitution. Enfin, chaque Chambre du Parlement a l'autorité et le pouvoir de protéger son intégrité et d'assurer son immunité.

 

Le corps législatif a besoin de cette protection juridique ou de cette immunité pour s'acquitter de ses fonctions et pour défendre et consacrer son autorité et sa dignité.


Si les membres du corps législatif jouissent de ces droits et immunités, c'est que l'assemblée n'est pas en mesure d'agir ni de fonctionner si elle ne peut pas compter sur la pleine participation de ses membres.
Chers sénateurs, d'où vient le privilège individuel comme membre du Parlement et le devoir de la Chambre de protéger son intégrité?

 

L'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada se lit comme suit :

 

Sénat, Chambre des communes et leurs membres

 

4. Les privilèges, immunités et pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi que de leurs membres, sont les suivants :


a) d'une part, ceux que possédaient, à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni ainsi que ses membres, dans la mesure de leur compatibilité avec cette loi;
b) d'autre part, ceux que définissent les lois du Parlement du Canada, sous réserve qu'ils n'excèdent pas ceux que possédaient, à l'adoption de ces lois, la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni et ses membres.
L'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, quant à lui, mentionne :

Privilèges, [...] des Chambres 18. Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par loi du Parlement du Canada; mais de manière à ce qu'aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation de la présente loi, sont possédés et exercés par la Chambre des Communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et par les membres de cette Chambre.

 

L'expert qui a témoigné dans l'affaire Thompson a ensuite parlé de ces deux prérogatives en ces termes :

 

La loi porte que les pouvoirs du Sénat sont les mêmes que les pouvoirs de la Chambre des communes britannique. On compte parmi ces pouvoirs le droit de réglementer les affaires internes sans ingérence extérieure, ce qui comprend le droit d'imposer des sanctions disciplinaires aux membres et le droit à la présence des membres. Ce pouvoir comprend aussi le droit d'administrer ses affaires dans l'enceinte et le droit d'administrer la partie du droit législatif qui régit sa procédure interne et ses affaires internes.


Une mesure disciplinaire prononcée contre un sénateur, sous forme de réprimande, de suspension ou d'expulsion, relève des affaires internes du Sénat.

 

Les questions de procédure et de mesures disciplinaires ont toujours été du seul ressort de la Chambre. L'expert Maingot va même plus loin dans son témoignage et affirme ceci :

 

Si une loi énonce la procédure en vigueur à la Chambre, la jurisprudence établit que cette Chambre peut s'écarter de la procédure en question et modifier ou écarter la loi, à moins qu'elle ne soit consacrée dans la Constitution. Autrement dit, les questions internes relèvent du seul ressort de la Chambre.


Dans le cadre de cette étude sur le pouvoir du Sénat d'imposer une mesure disciplinaire à un de ses membres, un autre expert en droit parlementaire s'est aussi adressé au comité. Il s'agissait de Me Neil Finkelstein, avocat chez Blake, Cassels et Graydon.


Lors de son témoignage devant le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, tenue le 18 février 1998, il mentionnait ceci :

 

Quant au pouvoir du Sénat de suspendre un sénateur, la question est elle aussi claire, à mon avis. En effet, il est évident que le Sénat a le pouvoir de suspendre un de ses membres et l'exercice de ce pouvoir n'est pas susceptible d'appel. Encore une fois, c'est une question de pouvoir et de privilège, et cette question est prévue à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada, conformément à l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867. Trois raisons m'amènent à cette conclusion.

Premièrement, il est clair que la Chambre des communes britannique a le pouvoir de suspendre un de ses membres.
Deuxièmement, l'article 18 de la Loi constitutionnelle stipule que le Parlement du Canada peut conférer au Sénat, comme il le fait à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada, des pouvoirs comparables, mais pas supérieurs, aux pouvoirs, immunités et privilèges que possédait la Chambre des communes britannique au moment de la Confédération. La Chambre des communes britannique avait à l'époque le pouvoir de suspendre un de ses membres, et ce pouvoir a donc été transmis au Sénat du Canada.


Troisièmement, rien dans la Loi constitutionnelle de 1867, ou dans tout autre document constitutionnel que je connaisse, n'impose de limites à ce pouvoir. Ainsi, selon moi, le pouvoir de suspendre un de ses membres pour outrage fait toujours partie des pouvoirs que possède le Sénat pour contrôler son fonctionnement et se protéger contre tout discrédit.

Pour répéter une évidence, le Sénat a assurément le pouvoir dans ce cas de recourir à l'article 59 pour réduire ou éliminer l'indemnité parlementaire pendant la suspension.


À la suite de à cette étude, le comité a confirmé que le Sénat avait le pouvoir de suspendre, et a recommandé d'exercer ce pouvoir dans le cas de M. Thompson, considérant que le défaut de se soumettre à un ordre de la Chambre de se présenter pour assister aux séances du Sénat constituait un outrage au Sénat. Voici d'ailleurs les conclusions du comité :

Le jeudi 19 février 1998
[...]
Votre comité s'est réuni à 19 heures le mercredi 18 février 1998. Après avoir examiné attentivement tous les faits, ainsi que les avis juridiques et techniques reçus, votre comité recommande :
1. Que l'honorable sénateur Andrew Thompson soit reconnu coupable d'outrage;
2. Que, cela étant, le sénateur Thompson soit suspendu pour le reste de la session;
3. Que la question de l'indemnité de dépenses, prévue par la Loi sur le Parlement du Canada, soit renvoyée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour action immédiate.
La recommandation 3 est le résultat d'un flou juridique à ce moment-là sur le droit de suspendre les dépenses de bureau d'un sénateur. Il a été clarifié par la suite, avec l'adoption des articles 15- 2(1) et 15-3 (1) de notre Règlement, qui se lisent comme suit :
15-2(1) Le Sénat peut ordonner le congé ou la suspension d'un sénateur s'il l'estime justifié.
15-3(1) Tant qu'il fait l'objet d'une suspension, un sénateur :
a) voit son indemnité de session être réduite de la somme qui lui aurait été payable une fois effectuées les déductions prévues par toute loi fédérale;
b) n'est pas autorisé, sauf dans le cas prévu au paragraphe (2), à utiliser les ressources du Sénat mises à la disposition des sénateurs pour l'exécution de leurs fonctions parlementaires, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications.

 

Les dispositions expresses du Règlement du Sénat sur le pouvoir de suspension, adoptées le 18 février 1998 conformément à l'article 59 sur la Loi sur le Parlement, ont le même effet quant à l'indemnité de session.
Il est également question du fait que le Parlement a le pouvoir de décider, en raison de son privilège, de gérer ses propres affaires de régie interne et de prendre des mesures disciplinaires contre ses membres dans la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse, le 21 janvier 1993.

 

Au nom de la majorité, le juge en chef Lamer cite avec approbation, à la page 341, M. Joseph Maingot, que j'ai mentionné précédemment.


Dans son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada (1987), Joseph Maingot donne, à la page 14, la définition générale de la théorie du privilège :

 

Le privilège parlementaire est l'indispensable immunité que le droit accorde aux membres du Parlement et aux députés des dix provinces et des deux territoires pour leur permettre d'effectuer leur travail législatif. C'est également l'immunité que la loi accorde à tous ceux qui prennent part aux délibérations du Parlement ou d'une assemblée provinciale. Finalement, chaque Chambre du Parlement et chaque assemblée provinciale a l'autorité et le pouvoir de mettre en œuvre cette immunité.


La Cour suprême cite également dans ce jugement, à la page 343, la cause de Stockdale c. Hansard (1839), 9 Ad.& E.1 (Q.B.), 112 E.R. 1112, à la page 1199 E.R., dans laquelle le juge Coleridge, plus tard lord juge en chef, fait la déclaration suivante en ce sens :


[...] il relève de la nécessité la plus évidente que la Chambre ait la compétence exclusive pour réglementer le déroulement de ses propres débats et pour censurer tout comportement y adopté en violation de ses règles, ou toute dérogation à sa dignité.


La juge McLachlin, maintenant juge en chef de la Cour suprême du Canada, exprime également son opinion à la page 377 :

 

Il semble incontestable que les privilèges inhérents des organismes législatifs du Canada, c'est-à-dire certains privilèges très restreints qui étaient nécessaires au maintien de l'ordre et à la discipline dans l'exercice de leurs fonctions (voir R.M Dawson, The Government of Canada (5e éd. 1970), à la p. 338), font partie du groupe de principes constitutionnalisés en vertu de ce préambule. On considérait que les principes ainsi constitutionnalisés n'étaient pas écrits ni exprimés; selon moi, l'enchâssement des droits écrits garantis ou l'adoption d'écrits spécifiques n'annule pas l'intention manifeste, exprimée dans le préambule de notre Constitution, que le Canada conserve les préceptes constitutionnels fondamentaux qui sous-tendaient la démocratie parlementaire britannique.

 

Honorables sénateurs, ce passage confirme que non seulement nous avons le pouvoir de discipliner conformément à notre Règlement et à la Loi sur le Parlement, mais il s'agit aussi et surtout d'un droit constitutionnel fondamental. La juge McLachlin termine avec ces paroles, à la page 378 :


Je conclus que le texte écrit de la Constitution du Canada appuie, plutôt que d'y déroger, la conclusion que nos organismes législatifs possèdent les pouvoirs constitutionnels inhérents historiquement considérés comme nécessaires à leur bon fonctionnement.


Plus loin, elle dit ceci :

Il est accepté depuis longtemps que, pour exercer leurs fonctions, les organismes législatifs doivent bénéficier de certains privilèges relativement à la conduite de leurs affaires. Il est également accepté depuis longtemps que, pour être efficaces, ces privilèges doivent être détenus d'une façon absolue et constitutionnelle; la branche législative de notre gouvernement doit jouir d'une certaine autonomie à laquelle même la Couronne et les tribunaux ne peuvent porter atteinte.
Et elle conclut ainsi, à la page 384 :

 

En résumé, il semble évident que, du point de vue historique, les organismes législatifs canadiens possèdent les privilèges inhérents qui peuvent être nécessaires à leur bon fonctionnement. Ces privilèges font partie de notre droit fondamental et sont donc constitutionnels. Les tribunaux peuvent déterminer si le privilège revendiqué est nécessaire pour que la législature soit capable de fonctionner, mais ne sont pas habilités à examiner si une décision particulière prise conformément au privilège est bonne ou mauvaise.

 

Honorables sénateurs, j'insiste sur cette dernière phrase : lorsque la Chambre du Sénat exerce son pouvoir nécessaire découlant de ses privilèges inhérents comme le droit de discipliner des membres :

Les tribunaux peuvent déterminer si le privilège revendiqué est nécessaire pour que la législature soit capable de fonctionner, mais ne sont pas habilités à examiner si une décision particulière prise conformément au privilège est bonne ou mauvaise.


Maintenant, honorables sénateurs, il faut se poser la question suivante : dans les trois situations actuelles, doit-on agir?
Voici ce que nous dit, encore une fois, la juge en chef de la Cour suprême du Canada, la juge McLachlin, dans une autre décision.


Au paragraphe 62 du jugement rendu le 22 août 1996 dans l'affaire Harvey c. Nouveau- Brunswick, la juge McLachlin dit ce qui suit :

 

En présence d'un comportement qui mine leur intégrité fondamentale, les législatures sont tenues d'agir. Cette action peut aller de mesures disciplinaires dans le cas d'irrégularités mineures jusqu'à l'expulsion et à l'inéligibilité dans le cas de violations plus graves. L'expulsion et l'inéligibilité garantissent au public la destitution de ceux qui ont obtenu une charge frauduleusement ou en ont abusé. Le processus législatif est purifié et la législature, maintenant rétablie, peut s'acquitter de ses tâches comme elle le doit.


Dans cette décision, la juge McLachlin reconsidère encore une fois la perspective historique du privilège de punir que possède le Parlement. Voici ce qu'elle dit au paragraphe 64 :

 

L'histoire du privilège exclusif du Parlement et des assemblées législatives de préserver l'intégrité de leurs processus respectifs en punissant, en expulsant et en frappant d'inhabilité ceux qui en ont abusé est aussi vieille que le Parlement lui-même.


Elle cite ensuite un passage de la cinquième édition de l'ouvrage d'Erskine May intitulé Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, publié en 1863.
Un peu plus loin, la juge McLachlin poursuit en soulignant, au paragraphe 67, à la page 916, que :

Il est donc clair que le Parlement et les législatures du Canada sont non seulement habilités à réglementer leur propre procédure interne, mais aussi à imposer des règles et sanctions relatives à des transgressions commises à l'extérieur de leur enceinte.
Plus loin, au paragraphe 76, à la page 920, elle nous dit ce qui suit :

La doctrine et la jurisprudence établissent que l'expulsion de la législature des députés jugés inaptes à siéger est un exercice approprié du privilège parlementaire. En ce qui concerne la Chambre des communes britannique, Erskine May op. cit., a écrit qu'[TRADUCTION] « [a]ucun pouvoir exercé par la Chambre des communes n'est plus indubitable que celui d'expulser un député de la Chambre pour punir une infraction grave. » (p. 58). Au Canada, J.G. Bourinot confirme la même règle dans Parlementary Procedure and Practice in the Dominion of Canada (2e éd. 1892), aux pp. 193 et 194 :


Le pouvoir du Parlement d'expulser un député est indubitable. Ce pouvoir a été exercé à maintes reprises par les parlements anglais et coloniaux lorsque des députés avaient été coupables d'un crime explicite, lorsqu'ils avaient contrevenu aux lois et aux règlements de la Chambre, ou encore lorsqu'ils s'étaient rendus coupable d'actes frauduleux ou déshonorants qui prouvaient qu'ils étaient inaptes à inspirer la confiance que leurs électeurs avaient mis en eux et qu'ils devaient être dissociés des autres députés.

Honorables sénateurs, j'insiste sur la partie suivante :

 

[...] lorsque des députés avaient été coupables d'un crime explicite, lorsqu'ils avaient contrevenu aux lois et aux règlements de la Chambre.
La juge réaffirme d'ailleurs que ce droit de discipliner n'est pas assujetti au contrôle des tribunaux. Aux paragraphes 78 et 79, page 921 de la même décision, on peut lire ceci :
Le droit d'expulser pour ces deux motifs, à savoir pour maintenir la discipline et pour punir le comportement indigne, est une question de privilège parlementaire et n'est pas assujetti au contrôle judiciaire, comme le citait Maingot à la page 194.
On peut se demander quels sont les fondements de cette absence de contrôle judiciaire sur les décisions disciplinaires du Parlement. La juge en chef nous le rappelle au paragraphe 79, page 921 :
Ce n'est pas que la législature a toujours raison, mais plutôt qu'elle est au moins aussi en mesure que les tribunaux, et souvent davantage...


— j'insiste : « et souvent davantage » —


... de décider ce qu'il lui faut pour bien fonctionner. Dans ce cas, un litige devant les tribunaux au sujet de l'à propos de la décision du corps législatif, avec les délais et les incertitudes que de tels litiges engendre inévitablement dans les affaires législatives, n'est pas justifié.


Honorables sénateurs, pourquoi agir dans ces trois cas spécifiques? Quelle est l'infraction spécifique reprochée? C'est simple, c'est un outrage au Parlement.


L'avis de motion que j'ai donné — je vais citer celui concernant le sénateur Brazeau — dit que :

[...] nonobstant toute pratique habituelle ou, toute disposition du Règlement afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat, et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénateur Brazeau pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre, conformément à l'article 5-5i) du Règlement et selon les conditions suivantes [...]
L'avis énumère ensuite les différentes conditions, que je ne reprendrai pas inutilement.

Dans une publication du Parlement, sous la direction de Robert Marleau et de Camille Montpetit, on trouve des informations éclairantes au sujet de l'infraction. On y dit entre autres :
On peut répartir en deux catégories les droits particuliers en question : ceux accordés aux parlementaires individuellement, et ceux dont jouit la Chambre à titre collectif. Quant aux droits et pouvoirs de la Chambre en tant que collectivité, on peut les répartir ainsi :
1) - le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires, c'est-à- dire le droit de punir, même par incarcération, les personnes coupables d'atteintes aux privilèges et d'outrage, et le pouvoir d'expulser des députés coupables d'inconduite;
2) - le droit de réglementer ses propres affaires, ou ses affaires internes.
[...] même si elle ne porte atteinte à aucun privilège particulier, toute conduite qui cause préjudice à l'autorité ou à la dignité de la Chambre est considérée comme un outrage au Parlement. L'outrage peut être un acte ou une omission. Il n'est pas nécessaire de faire réellement obstacle au travail de la Chambre ou d'un député; la tendance à produire un tel résultat suffit.

[Chaque Chambre] peut, par résolution, décider de ne pas invoquer ou appliquer un privilège dont elle usait auparavant [...] Enfin, chaque Chambre peut individuellement juger et punir les atteintes à ses privilèges.
En ce qui concerne le privilège ou l'outrage, tout comme il n'est pas possible de catégoriser ou de délimiter les outrages, il n'est pas davantage possible d'en catégoriser la gravité. Ils peuvent varier considérablement à cet égard, allant du manquement mineur au décorum à l'attaque grave contre l'autorité du Parlement.

Qu'est-ce qui fait que les manquements qui sont devant nous ne sont pas des manquements mineurs et que je les qualifie de négligence grossière dans mes motions?

Comme vous le savez, je suis issu de l'école du droit civil, et les exemples qui me sont venus en tête sont propres à des notions de droit civil. J'ai donc fait appel à ces notions de négligence grossière, car elles qualifient bien la distinction entre la simple erreur de bonne foi, commise parfois administrativement, c'est-à-dire qu'il est possible de commettre dans nos activités quotidiennes, et celle plus grave qui montre un laisser-aller, une insouciance et une incurie, ou celle de ne pas accomplir ce qui devait manifestement être fait.

Dans le contexte judiciaire, la négligence grossière de la part d'un avocat peut comprendre un cas flagrant d'omission, de mauvaise gestion, d'imprudence ou d'insouciance. Cette imprudence est encore pire s'il est clairement établi que le sénateur a profité d'un avantage financier et d'une rémunération aux dépens des contribuables. Cela rend la situation d'autant plus inacceptable et outrageante aux yeux de la population, et c'est ce genre de comportement qui porte atteinte à la dignité de l'institution, car une simple erreur faite en toute bonne foi n'aurait pas suscité d'aussi vives protestations au sein de la population.

En plus de confirmer l'infraction aux règles, le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration a décidé de soumettre la question à une autre enquête externe menée par les autorités compétentes, ce qui démontre encore davantage la gravité des actes répréhensibles.
Ainsi, puisque tout corps législatif a incontestablement le droit de suspendre ou d'expulser un de ses membres pour ce qui lui apparaît un motif suffisant, et qu'il a absolument besoin d'un tel pouvoir pour conserver sa dignité, comme le soulignait la juge McLachlin, il est tenu d'intervenir pour protéger sa dignité lorsqu'il constate un manquement.

Je vous soumets, honorables sénateurs, que les trois situations devant nous sont des situations de violation des règles établies, qui sont d'une telle ampleur et qui ont été commises avec un tel niveau d'insouciance répétitive et de fréquence qu'elles ont porté atteinte à l'intégrité de l'institution, et que nous devons agir pour conserver sa dignité et protéger son intégrité. On ne peut pas demander aux Canadiens de respecter notre institution si nous ne la respectons pas nous-mêmes.

Sans reprendre les rapports du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration concernant chacun des trois sénateurs auxquels ont été annexés les rapports de la firme Deloitte, j'aimerais attirer votre attention sur quelques éléments.
Comme je l'expliquais tout à l'heure, l'article 19.6 de la Loi sur le Parlement prévoit que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a le pouvoir exclusif de déterminer si les règles concernant l'administration des dépenses ont été respectées.
Dans le cas du sénateur Brazeau, je vais reprendre des extraits du 23e rapport, qui a été présenté le jeudi 9 mai 2013 :

Le 22 mai 2012, votre comité a créé un sous-comité sur l'indemnité de subsistance afin de faire enquête sur les reportages des médias concernant l'indemnité de subsistance dans la région de la Capitale nationale, réclamée par le sénateur Brazeau, et de faire enquête et rapport sur toutes les questions liées à l'indemnité de subsistance dans la RCN.

Le sous-comité a entamé son examen des demandes d'indemnité de subsistance du sénateur Brazeau par une revue interne de tous les instruments de politique du Sénat sur l'indemnité de subsistance et les frais de déplacement des sénateurs ainsi que des demandes de remboursement du sénateur Brazeau et des documents connexes.

Il a déterminé que la période étudiée s'étendrait de avril 2011 au 30 septembre 2012 ou à partir du moment où le sénateur Brazeau a commencé à réclamer une indemnité de subsistance pour une résidence louée dans la région de la RCN jusqu'au dernier mois pour lequel le sous-comité a obtenu des pièces justificatives et des factures exhaustives.

Des documents internes de l'administration du Sénat, à savoir des factures, des services de télécommunications pour le téléphone cellulaire fourni par le Sénat au sénateur Brazeau ont aidé le sous-comité à établir théoriquement les emplacements du sénateur Brazeau au cours de la période étudiée à Ottawa ou Maniwaki, lieu de sa résidence principale déclarée.

Les renseignements et analyses fournis ont soulevé plusieurs questions que le sous-comité a cru bon éclaircir directement avec le sénateur Brazeau. Il a donc convoqué l'honorable sénateur Brazeau à sa réunion du 11 décembre 2012 à 18 heures. Le sénateur Brazeau s'est présenté en compagnie de son avocat.

L'enquête interne des demandes de remboursement du sénateur Brazeau a nécessité de nombreuses heures de travail et a soulevé des questions qui méritaient un examen par une tierce partie extérieure. Par conséquent, votre sous-comité a confié l'examen des demandes de remboursement et des conclusions connexes au cabinet Deloitte. Un contrat a été conclu le 3 janvier, qui donnait le mandat à la firme Deloitte de procéder à un examen indépendant.

De plus, Deloitte a été chargée d'examiner les demandes de remboursement des frais de déplacement et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu, si les demandes étaient justifiées, si les sénateurs devaient rembourser le Receveur général, ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait trancher ainsi que d'établir où se trouve la résidence principale du sénateur Brazeau.

Deloitte a effectué un examen des demandes de remboursement du sénateur Brazeau. Le rapport est joint en annexe. L'examen de Deloitte a produit une analyse des demandes de remboursement et, à partir de sources variées, Deloitte a pu confirmer avec un degré élevé de précision les déplacements du sénateur Brazeau au cours de la période étudiée, soit du 1er avril 2001 au 30 septembre 2012.

Cette information nous est essentielle pour déterminer la résidence principale du sénateur Brazeau. Dans son rapport, Deloitte souligne que, avant l'adoption de la politique sur le déplacement des sénateurs le 5 juin 2012, aucun instrument de politique du Sénat ne définissait la résidence principale. En outre, il précise que les règlements et lignes directrices applicables pendant la période visée ne comportaient aucun critère d'établissement d'une résidence principale.

De plus, Deloitte signale qu'elle n'a pas pu évaluer si la résidence principale déclarée par le sénateur Brazeau répondait bien aux exigences des règlements et des lignes directrices existants. Il a tout de même conclu que tous les déplacements respectifs du sénateur entre les résidences principale et secondaire avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu.

Votre comité accepte l'observation de Deloitte concernant l'absence de critères de détermination de la résidence principale. Néanmoins, il estime que la déclaration de résidence principale et secondaire, en usage pendant la période sous enquête, qui a été signée par le sénateur Brazeau, est amplement claire, comme le sont aussi le but et les lignes directrices d'une politique qui est devenue en vigueur à partir de juin 2012 sur le remboursement des frais de subsistance.

En résumé, la déclaration oblige les sénateurs à affirmer que leur résidence principale se trouve dans un rayon de 100 kilomètres de la Colline du Parlement ou à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement. La politique a pour but et objet d'éviter au sénateur dont la résidence se trouve à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement et qui n'aurait pas d'affaire à Ottawa s'il n'était pas sénateur, d'assumer des frais de résidence.

La résidence qu'il possède ou qu'il loue doit être une résidence secondaire, non celle où il habite d'ordinaire, mais celle qu'il occupe lorsqu'il se trouve dans la région de la capitale nationale dans l'exercice de ses fonctions. Le sous-comité estime qu'il n'y a aucune ambiguïté et qu'un sénateur qui réside principalement dans la RCN n'a clairement pas droit à une indemnité de subsistance dans la région.

Les rapports Deloitte nous ont été d'une grande utilité lorsque nous avons évalué le bien-fondé des demandes d'indemnité de subsistance. Il a été établi que le sénateur Brazeau avait passé environ 10 p. 100 des 549 jours de la période étudiée à sa résidence principale déclarée de Maniwaki, en plus de 13 aller-retour au cours de la journée identifiée dans la région de Maniwaki.

Votre comité conclut donc que, à la lumière des éléments de preuve présentés dans le rapport d'examen, tout en reconnaissant les liens qui unissent le sénateur Brazeau à Maniwaki, sa présence à la résidence principale déclarée n'appuie pas sa déclaration. Il est contraire au sens du mot « principale » ainsi qu'à la raison d'être de l'indemnité de subsistance dans la RCN. Par conséquent, votre comité recommande que l'on ordonne au sénateur Brazeau de rembourser les montants dûs, conformément aux différentes conclusions du rapport.
À la page 8, le rapport Deloitte cite également l'article 4.03(14), sur les indemnités qui sont dues. J'ai en main le règlement administratif qui était en vigueur pendant la période pertinente. Il s'agit du Règlement administratif du Sénat :
L'article 4.03(14) dit ce qui suit :

Le sénateur dont la résidence provinciale est située à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement et qui se trouve dans un rayon de 100 kilomètres de la Colline pour s'acquitter de ses fonctions parlementaires, est considéré comme étant en voyage dans la région de la capitale nationale.
Donc, il y a deux conditions. La première, c'est que la résidence provinciale soit située à plus de 100 kilomètres; la deuxième, c'est que se trouve dans un rayon de 100 kilomètres pour s'acquitter de ses fonctions parlementaires. Donc, lorsque le sénateur est présent ici à Ottawa, cela doit être pour s'acquitter de ses fonctions parlementaires, pour lesquelles il peut réclamer des indemnités d'allocation.

Le paragraphe 15 du Règlement dit ce qui suit :

Le sénateur en voyage dans la région de la capitale nationale a droit de demander, au titre des frais d'hébergement [...]
Je répète :
Le sénateur en voyage dans la région de la capitale nationale a droit de demander, au titre des frais d'hébergement [...]
des frais d'hôtel;
le cas du logement locatif — qui est la situation du sénateur Brazeau
soit une indemnité pour tout logement privé — qui était le cas du sénateur Duffy.
16. Le sénateur en voyage dans la région de la capitale nationale a droit de demander une indemnité pour les frais de repas et les faux frais engagés par lui.
17. L'indemnité pour les frais de repas et les faux frais engagés par le sénateur en voyage à l'égard du jour d'arrivée dans la région de la capitale nationale ou du départ de celle-ci peut être demandée au titre de l'article 11.
Il y a aussi l'article 19 :

19. Chacun fait preuve de modération dans le choix de ses modalités de voyage, eu égard à la nécessité d'accomplir ses fonctions parlementaires et de jouir d'un confort et d'une commodité raisonnables.
Honorables sénateurs, j'aimerais également, parce que le comité y a fait allusion pour ce qui est de la formule utilisée, parler de la formule qui est claire. On signe tous le formulaire de demande de remboursement ou de frais des déplacements au moins une fois par semaine, et il y a une autre déclaration que l'on signe lorsqu'elle est requise, normalement chaque année ou aux deux ans, ou lorsqu'il y a un changement de situation.

Je vais lire quelques passages de la formule de déclaration de résidence principale et secondaire.
Le sous-titre est « Frais de subsistance des sénateurs dans la région de la capitale nationale ».
Il est fait mention de la résidence principale, du nom du sénateur, de la circonscription qu'il représente et on doit cocher la section où on lit ceci :
Ma résidence principale se trouve à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement, aux fins du 22e rapport du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration adopté au Sénat le 18 juin 1998.

Les plus âgés se souviendront donc que c'est à ce moment qu'ont été établies les fameuses allocations de présence ici à Ottawa et que l'objectif de cette allocation était de compenser le sénateur lorsqu'il devait séjourner à Ottawa pour exercer ses fonctions parlementaires.
Également, dans le formulaire,, à la section B, il est écrit :

Le sénateur qui possède une résidence secondaire dans la RCN sera remboursé d'un montant fixe.
Donc, en ce qui concerne la résidence, pour être remboursé, la formule est claire :

Le sénateur qui possède une résidence secondaire dans la RCN sera remboursé d'un montant fixe.
Au paragraphe C, on dit ceci :

Le sénateur qui loue...
— c'est le cas du sénateur Brazeau —
... une résidence secondaire dans la RCN peut se faire rembourser.
Et là, on a un « x » à placer à l'endroit où est inscrit ce qui suit :

Je loue ma résidence secondaire dans la RCN et je réponds aux conditions mentionnées ci-dessus.
La déclaration du sénateur est un autre aspect important de ce formulaire. On y dit ceci :

Je déclare que les renseignements fournis dans le présent formulaire sont exacts à la date de la déclaration et que tous les reçus ou demandes de remboursement présentées en rapport avec ces résidences sont conformes au Règlement administratif du Sénat et aux politiques et lignes directrices du Sénat. J'informerai immédiatement la division des services financiers de tout changement à l'égard de mes résidences et je modifierai cette déclaration en conséquence.

Donc, j'insiste; on affirme que les renseignements fournis dans le formulaire sont exacts à la date de la déclaration et que tous les reçus ou demandes de remboursement seront présentés conformément au Règlement administratif du Sénat et aux politiques.

Je vous ai lu une partie du Règlement tout à l'heure sur la condition à remplir pour obtenir les montants d'allocation, soit la présence d'une résidence secondaire et l'exercice de fonctions parlementaires lorsqu'on vient dans la résidence secondaire. Et c'est logique; je suis de ceux qui louent une résidence dans la région de la capitale nationale. Si je viens ici pour aller au festival des montgolfières, je ne peux pas réclamer d'allocations. Si je viens ici pour exercer mes fonctions parlementaires, j'y ai droit.

L'autre formulaire qui a amené le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration à déterminer que c'était clair, c'est celui qu'on remplit chaque semaine ou à peu près, dépendamment de chacun des sénateurs, avec les titres qui y sont mentionnés. Le titre du formulaire que l'on signe pour réclamer nos allocations de logement et nos allocations journalières est « Demande de remboursement de frais de déplacement ».

Cela insinue donc que, quand tu es ici et que tu réclames de l'argent, tu es en déplacement. Parce que si tu habites ici, tu n'es pas en déplacement.
Le sous-titre se lit comme suit : « Système de déplacement, 64 points et frais de subsistance dans la RCN ».

On peut y lire ceci :

Remplir une demande par voyage et par voyageur. La signer et joindre les reçus originaux lorsque c'est fait.
Il faut remplir une demande par voyage; c'est donc assez clair que cela nécessite, par implication nécessaire, un déplacement.
On y mentionne également ceci : « Cocher les cases concernant si c'est un voyage visé par le sénateur », « date du déplacement », « itinéraire », « but du déplacement ». Donc, si je suis venu à Ottawa pour des affaires parlementaires, il y a la mention « chèque à l'ordre de qui doit être fait » — à mon ordre à moi, dans ce cas.

Je poursuis avec le sous-titre suivant : « Hébergement et indemnité journalière, frais de subsistance dans la région de la capitale nationale ». Au bas, encore une fois, on signe là où on peut voir ceci :
Je certifie que ces dépenses ont été engagées conformément au Règlement administratif du Sénat.

Chaque fois que l'on fait une déclaration et que l'on le formulaire, on certifie que ces dépenses sont engagées conformément au Règlement administratif du Sénat.

Ces articles sont identifiés dans le rapport Deloitte, particulièrement à la page 8, sous le titre : « Critères d'éligibilité pour réclamations de frais de subsistance ». Et là, on a le titre « voyages », l'article 4.03(14) que j'ai cité. On reprend donc le texte, qui mentionne clairement que :
Le sénateur dont la résidence provinciale est située à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement qui se trouve dans un rayon de 100 kilomètres de la colline pour s'acquitter de ses fonctions parlementaires.
Il doit donc être ici pour s'acquitter de ses fonctions parlementaires et pour que l'on considère qu'il est en voyage.

Ensuite, pour les frais de subsistance, on reproduit le texte du Guide des ressources pour les sénateurs, section IV, sur les déplacements, à la section 2.8 :

Les sénateurs qui viennent à Ottawa pour s'acquitter de leurs fonctions parlementaires et dont la résidence principale est située à plus de 100 kilomètres sont considérés comme étant en voyage.
Lorsque je certifie que ces dépenses sont engagées conformément au Règlement administratif du Sénat, je certifie que je respecte l'article 4.03, paragraphe 14, qui dit que je suis à Ottawa pour exercer mes fonctions parlementaires.

On peut avoir des doutes. Même si la majorité des gens savent de façon précise où est leur résidence principale, je comprends que, dans certaines situations, il peut y avoir des flous; c'est plutôt rare, mais on a vu qu'il pouvait y avoir un flou sur l'emplacement de la résidence principale, mais, chose certaine, quand je viens ici, pour avoir droit à mes allocations, je dois être ici pour exercer mes fonctions parlementaires et c'est seulement à cette condition que je peux réclamer un remboursement de frais de dépense.

Dans le rapport Deloitte, à la page 9, on reprend l'admissibilité de la déclaration de résidence secondaire dont j'ai parlé tout à l'heure. Sous la section qui traite des frais de subsistance remboursables, frais de subsistance dans la RCN, on cite à nouveau l'article 4.03, paragraphes 14 et 15, où on dit que le sénateur en voyage a droit à différents remboursements.

J'aimerais également attirer votre attention sur la page 19 du rapport Deloitte, qui est joint au rapport et à à la décision du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration qui, je le rappelle, a le pouvoir exclusif de déterminer si les dépenses ont été effectuées de façon appropriée. Donc, ce n'est pas à une cour de décider, ce n'est pas à un bureau de comptables de décider, ce n'est pas à qui que ce soit de décider, c'est au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration de le faire.

À la page 19, tableau 7, « Emplacement du sénateur Brazeau selon le mois », il est déterminé, selon notre analyse, que le sénateur Brazeau se trouvait à Ottawa 443 jours sur les 549 qui ont constitué la période que nous avons examinée, ce qui représente environ 81 p. 100 du temps; 76 jours, soit 14 p. 100, pour des travaux liés au Sénat attestés par des documents; 50 jours, soit 9 p. 100, immédiatement avant ou après les travaux du Sénat; et 317 jours, soit 58 p. 100, à Ottawa pour des raisons inconnues. Le sénateur a fait savoir que lorsqu'il se trouve à Ottawa, il se consacre cinq jours par semaine à des travaux liés au Sénat, que ceci soit attesté par des documents ou non.

Si on est en déplacement à Ottawa, et que l'on est ici pour déterminer ou réclamer des allocations, on doit pouvoir le faire dans l'objectif d'exercer des fonctions parlementaires. C'est évident.

En avril 2011, à la première déclaration du sénateur Brazeau, celui-ci a fait deux déclarations de résidence principale et résidence secondaire. Excusez-moi, il en a fait trois, la première, c'est le 3 mars; la deuxième, c'est le 11 avril 2011. Le rapport débute en avril 2011. Il en fait une autre, le 14 mars 2012. Si on regarde le tableau des déplacements du sénateur Brazeau, on réalise en faisant les calculs qu'en février 2012, pour des travaux liés au Sénat entre avril 2011 et février 2012, il avait utilisé 48 jours; pour des travaux ailleurs liés au Sénat, huit jours; pour des travaux à Ottawa la veille ou le lendemain des travaux liés au Sénat, 31; pour des activités à Ottawa non attestées, 191 jours; à sa résidence principale déclarée à Maniwaki, 32 jours; pour des activités ailleurs, 11. Donc, en février 2012, il était dans cette proportion où il résidait, qu'il avait passé 14 p. 100 du temps pour des travaux liés au Sénat, tel qu'attesté par des documents et 58 p. 100 du temps à Ottawa pour d'autres raisons. Déjà, en février 2012, après un an, il était dans cette utilisation de sa résidence secondaire peut-être, en avril 2011; pourtant, en mars 2012, sa résidence secondaire était devenue sa résidence principale à Gatineau.
Je vous rappelle que le titre de la déclaration de résidence principale et secondaire, dit ceci : « J'informerai immédiatement la division des services financiers de tout changement à l'égard de mes résidences et je modifierai cette déclaration en conséquence ». Il a signé cette déclaration le 14 mars 2012, après une période d'un an avec cette opération ou cette utilisation des périodes de journées ou de sa résidence supposément secondaire, mais pourtant, après un an il déclarait toujours, le 14 mars 2012, que sa résidence principale était à Maniwaki et que sa résidence secondaire était à Gatineau.

Donc, pour les déplacements effectués avant le 1er avril 2011, c'est difficile à établir, parce qu'on n'a pas d'historique de déplacement au dossier et que cela été fait avant la période couverte. Cependant, pour la deuxième période, le 14 mars 2012, il identifie Gatineau comme résidence secondaire, située pourtant à 133 kilomètres de la résidence principale. À ce moment, le 14 mars 2012, il a passé plus de 191 jours sur 321 à Ottawa pour des raisons non attestées.

Si on prend le rapport Deloitte, à la page 14, on constate que le sénateur a signé 29 demandes de frais de subsistance pour l'an 1, et 14 par la suite jusqu'au 1er avril 2012. Il a donc déclaré et certifié à au moins 14 reprises et à, au plus, 43 reprises qu'il était en voyage dans la région de la capitale nationale, alors que, dans les faits, il habitait à Gatineau.

Le formulaire utilisé pour déclarer ces frais est d'ailleurs très clair. Est-ce que c'était une question de bonne foi? Est-ce que c'était de bonne foi? Peut-être. L'interprétation de la notion de résidence secondaire, lorsque vous habitez à Gatineau 91 p. 100 du temps et que vous disposez de 10 p. 100 de votre temps à Maniwaki, qui est située à 133 kilomètres et si, à 43 reprises, vous signez une déclaration de frais de subsistance intitulée « Demande de remboursement de frais de voyage; système de déplacement; remplir une par voyage; certifier que les dépenses sont conformes », je crois, honorables sénateurs, qu'il y a un sérieux problème. Nous avons le devoir de nous assurer que les réclamations soient validement réclamées en signant et en approuvant. C'est nous qui attestons, nous plaçons notre honneur sur la déclaration.

Pour moi, le comportement du sénateur est caractérisé par une mauvaise gestion et une insouciance, une imprudence dans ses réclamations. Ces déclarations qu'il a complétées mènent à un niveau de négligence grossière.

En plus de violer la règle à répétition, ce comportement a eu pour conséquence de percevoir des sommes indûment et de porter atteinte à la dignité et à l'intégrité du Sénat. Lorsqu'on contrôle l'argent du public et que l'on peut transférer automatiquement, avec un stylo, des sommes provenant du Trésor public, et que l'on réclame un remboursement, en signant ou en attestant, et que, compte tenu de cette affirmation, les sommes sont directement transférées dans notre compte de banque, nous devons être prudents.

Ce n'est pas notre argent, c'est l'argent du public. Nous devons être prudents. Je vous soumets donc respectueusement qu'un tel niveau d'insouciance et d'imprudence est, selon moi, de la négligence grossière et qu'on ne peut pas tolérer que ces actes ne fassent pas l'objet de sanctions disciplinaires.

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