La cérémonie de sanction royale du 23 avril 2015

April 23, 2015

La cérémonie de sanction royale s’est tenue au Sénat le 23 avril 2015. La sanction royale est l’approbation par la Couronne d’un projet de loi adopté dans une forme identique par les deux chambres du Parlement. La Loi sur la réduction de la paperasse permet de réduire le fardeau administratif des petites et moyennes entreprises au Canada. La Charte des droits des victimes accorde aux victimes d'actes criminels le droit à l'information, la protection et à la participation. Un nouveau type d’aire protégée fédérale est créé avec l'adoption du projet de loi créant le parc urbain national de la Rouge. La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes fournit des outils pour assurer la sécurité du Canada dans notre

monde. L'adoption du projet de loi C-479 permet de renforcer la voix des victimes de délinquants violents et de les soutenir davantage. Enfin, le 30 avril est désormais une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam.

 

Les projets de loi suivants ont donc reçu la sanction royale:

C-21 - Loi sur la réduction de la paperasse
C-32 - Loi sur la Charte des droits des victimes
C-40 - Loi sur le parc urbain national de la Rouge
C-44 - Loi sur la protection du Canada contre les terroristes
C-479 - Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents
S-219 - Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté

 

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