La cérémonie de sanction royale du 18 juin 2015

June 18, 2015

La cérémonie de sanction royale s’est tenue au Sénat le 18 juin 2015. La sanction royale est l’approbation par la Couronne d’un projet de loi adopté dans une forme identique par les deux chambres du Parlement. Voici la liste des projets de loi qui ont reçu la sanction royale, le 18 juin 2015:

 

C-2 - Loi sur le respect des collectivités
C-12 - Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons
C-26 - Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
C-42 - Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
C-46 - Loi sur la sûreté des pipelines
C-51 - Loi antiterroriste
C-52 - Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire
C-63 - Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline
C-66 - Loi de crédits no 2 pour 2015-2016
C-67 - Loi de crédits no 3 pour 2015-2016

C-247 - Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès
C-452 - Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
C-555 - Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)
C-591 - Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations)

S-2 - Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements
S-3 - Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port
S-4 - Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
S-6 - Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
S-7 - Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares

 

 

 

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