Discours du sénateur Claude Carignan au sujet du Projet de loi C-7

June 3, 2016

Projet de loi C-7

 

Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesure 

 

Deuxième lecture

 

Le 2 juin 2016

 

Le texte prononcé fait foi

 

Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd’hui concernant le projet de loi C-7.

 

Ce projet de loi fait suite à plusieurs années de litige devant les cours de justice. C’est pourquoi il faut l’étudier avec beaucoup d’attention, et plus particulièrement sous l’angle constitutionnel tracé par l’arrêt Association de la police montée de l’Ontario, une décision incontournable de la Cour suprême en matière de droit du travail rendue en 2015.

 

Arrêt

Il s’agissait d’une contestation constitutionnelle intentée par deux associations privées d’agents de la GRC qui cherchaient à exercer le droit de négocier collectivement au nom des policiers. Les  juges devaient se prononcer sur deux questions. D’abord, sur l’exclusion des membres de la GRC du régime de négociation collective établi par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Deuxièmement sur le régime non-syndical de relations de travail en vigueur depuis plusieurs années dans le cadre du Règlement sur la GRC, c’est-à-dire le Programme de représentants des relations fonctionnelles.

 

Plus particulièrement, dans son arrêt Association de la police montée de l’Ontario, la Cour suprême a interprété la constitutionalité du régime de négociation des conditions de travail en place à la GRC au sens de l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne. L’alinéa 2d) de la Charte est supposé garantir le droit des employés de véritablement s’associer en vue de réaliser des objectifs collectifs relatifs à leurs conditions de travail.

 

Les juges ont déterminé que le Programme de représentants des relations fonctionnelles » (1) excluait les agents de la GRC du champ d’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public et (2) imposait un régime de relation de travail qui laissait énormément de place à l’arbitraire.

 

Le « Programme » fut donc jugé inconstitutionnel. La Cour suprême a déclaré qu’ « un processus de négociation collective n’aura pas un caractère véritable s’il empêche les employés de poursuivre leurs objectifs ». Elle ajoute que « L’objet de l’exclusion d’une catégorie particulière d’employés du régime de relation de travail en vue de les priver de l’exercice de leur droit à la liberté d’association contrevient de façon inacceptable aux droits constitutionnels des employés touchés. »

 

Qui plus est, la Cour suprême a ajouté que « le législateur ne doit pas entraver substantiellement le droit des membres de cette organisation à un processus véritable de négociation collective ».

Aux termes de son exercice, la Cour a également constaté que les mesures du « Programme » perturbaient l’équilibre des rapports de force entre les employés et l’employeur.

 

Principe

Dear colleagues, I am in total agreement with the principles on which this bill is based.

I do not believe that we can compromise on the obligation to respect the constitutional right of RCMP members to, as the Supreme Court has said: “associate for the purpose of meaningfully pursuing collective workplace goals”. End of quote.

 

Cependant, nous devons tenir compte du cas particulier qui se présente devant nous. Tous reconnaissent la nature unique du travail de la GRC en tant que force policière nationale et, dans ce contexte, la nécessité pour les membres de négocier leurs conditions d’emploi, dans un contexte d’équilibre des forces.

 

D’ailleurs, tout au long de l’étude, il faudra garder en tête les hommes et les femmes qui font l’objet de ce projet de loi : c’est-à-dire les agents de première ligne de la GRC qui, chaque jour, mettent leur vie en péril pour nous protéger. We must keep in mind the four RCMP officers who were shot in Mayerthorpe, Alberta. Again recently, we were shocked by the brutal death of RCMP officers in Moncton, while they were serving our communities. These tragic events resonated during the testimony on C-7 in the House of Commons, because this bill targets, in particular, the working conditions of the RCMP.

 

During the hearings at the House of Commons, MPs heard from a representative of the Mountain Police Professional Association of Canada who reminded parliamentarians that RCMP agents, because of their work, are not civil servants. He said, and I quote: “we are not civil servants, yet we're being compared to civil servants. We are a national police agency and should be compared to large police agencies like the OPP, Sûreté du Québec, Toronto Metro, Vancouver PD or Winnipeg Police.”

 

Négocier les conditions de travail

 

En effet, honorables collègues, ce projet de loi, s’il est adopté, dans sa forme actuelle, aura un impact considérable sur le droit de négocier les conditions de travail des membres et réservistes de la GRC. L’étude en comité à la Chambre des communes a mis en lumière les préoccupations légitimes des témoins, dont la plupart étaient des agents ou d’ex-agents de la GRC. Ceux-ci ont référé à des exemples concrets des autres corps de police au Canada.

 

En tant qu’avocat ayant longtemps plaidé des causes en droit du travail, notamment à la Cour d’appel, je dois vous avouer avoir été estomaqué de découvrir jusqu’à quel point le régime des relations de travail au sein de la GRC était anachronique, et comment des conséquences graves pouvaient découler de cet anachronisme juridique que constituait le régime en place à la GRC, c’est-à-dire, le « Programme ».

 

Toutefois, il est tout aussi préoccupant de constater que le nouveau régime de négociation collective proposé par la GRC et le président du Conseil du trésor est extrêmement limité dans sa portée et sans son application.

 

Le projet de loi C-7 prévoit en effet des restrictions importantes sur les éléments pouvant faire l’objet de négociations.

 

Ainsi, une entente collective ne pourrait porter, notamment, sur les transferts, les nominations, les stages, le licenciement ou la rétrogradation, la conduite (y compris le harcèlement), les compétences de base pour l’exercice des fonctions à titre de membre de la GRC, l’uniforme, la tenue vestimentaire, et l’équipement.

 

Pourtant, comme le dit la Cour suprême en matière de droit du travail, un des objets fondamentaux de l’alinéa 2d) de la Charte, est de faire en sorte qu’« en s’unissant pour réaliser des objectifs communs, des personnes sont capables d’empêcher des entités plus puissantes de faire obstacles aux buts et aux aspirations légitimes qu’elles peuvent avoir ».

 

Vous conviendrez chers collègues qu’il est légitime pour des travailleurs que de vouloir négocier les éléments liés à la sécurité au travail.

 

Lors des témoignages à la Chambre des communes, un agent de la GRC est venu expliquer l’importance de négocier, dans le cadre des conditions de travail, des pièces d’équipement aussi importantes et vitales que des vestes de sécurité (vestes par balles) pouvant protéger les policiers contre des carabines à longue portée. Pourtant, cet item fait l’objet d’une exclusion dans la version actuelle du projet de loi.

 

D’autre part, ces dernières années, nous avons entendu à travers les médias plusieurs histoires troublantes  sur des cas de harcèlement au travail dans la GRC.

Or, il est étonnant de constater que le projet de loi exclut des négociations collectives le droit de négocier la conduite au travail.

 

En fait, la législation propose expressément d’exclure « le harcèlement » des négociations.  Plusieurs témoins à la Chambre des communes ont fait écho de leurs préoccupations sur une question aussi sensible alors que notre force de police nationale cherche, au même moment, à être diversifiée dans sa composition.

 

Selon moi, il sera important que le Comité de la Sécurité

nationale et de la défense se penche sur ces exclusions dans les éléments qui peuvent faire l’objet des négociations. Car, si la Cour Suprême a reconnu le droit des membres de la GRC à s’associer pour négocier leurs conditions de travail, comment le législateur peut-il tellement limiter les éléments pouvant faire l’objet de cette négociation que celle-ci n’a presque plus de sens ?

 

Arbitrage

D’autre part, les articles portant sur l’arbitrage ne couvrent, par le fait même, que les éléments permis dans la négociation.

Or, l’arbitrage est un processus essentiel lorsque des problèmes surviennent au cours des négociations collectives.

 

Leland Keane, a Board Member from the Mounted Police Professional Association of Canada declared that, “in regard to arbitration, we want an arbitrator to independently consider all relevant factors and weigh those. Factors such as classification of employees would be something that we would be interested in having in the collective agreement. RCMP members are not civil servants, and it's not relevant to compare us to other civil servants.”C’est là un autre élément que le Comité pourra examiner.

 

Scrutin secret (choisir)

 

J’aimerais par ailleurs attirer votre attention sur un autre point important qui ressort de l’arrêt de la Cour suprême. La Cour a déterminé que l'alinéa 2d) garantissait le droit à une véritable négociation collective et celui de formuler véritablement des revendications collectives, mais elle est allée plus loin en disant que ces deux concepts se divisaient en deux volets. Le premier correspond au choix des employés.

 

Dans une organisation démocratique, le processus d'accréditation ou l'élection de l'agent négociateur doit donner lieu à un scrutin à bulletin secret pour permettre à tous les membres d'exprimer librement leur choix sur l'accréditation.

 

Le projet de loi C-7 ne codifie pas ce choix de l'employé qui, dans notre démocratie moderne, passe par un scrutin

secret.

 

Les droits collectifs des membres de la GRC en vertu de l'alinéa 2b) de la Charte peuvent être exercés en premier lieu par leur choix d'association de l'employé et ce choix doit être fait de manière conforme à nos principes démocratiques, soit par scrutin secret. Il faut que le projet de loi C-7 en tienne compte puisqu’il s'agit d'un principe fondamental.

 

Équilibre des forces

 

Dans le cadre de ma pratique en droit du travail, et mes collègues qui ont été membres de la GRC pourront vous le confirmer, il ne peut pas y avoir un équilibre des forces dans une négociation collective si le seul élément sur la table est de nature salariale. La Cour le dit elle-même en précisant que « les employés se trouvent dans une position désavantageuse et vulnérable parce que le PRRF n’établit pas, entre eux et l’employeur, l’équilibre essentiel à la tenue d’une véritable négociation collective…La garantie prévue à l’al. 2d)  de la Charte  ne peut faire abstraction du déséquilibre des forces en présence dans le contexte des relations du travail. Le permettre reviendrait à ne pas tenir compte « des origines historiques des concepts enchâssés » à l’al. 2d) .

 

Therefore, we must ask ourselves whether this bill, in its current form, respects the rights of the men and women dedicated to the service of the RCMP, those men and women who put their life on the line to protect the security of Canadians.

 

Il faut se demander si C-7 respecte l’esprit et la lettre de ce que la Cour suprême a délibérément choisi de requérir de la part du législateur. J’ajouterais qu’il faut déterminer si ce projet de loi est compatible avec le courant jurisprudentiel. En effet, la Cour suprême a été très claire dans son interprétation contenue dans Association de la police montée de l’Ontario : « Tout comme l’interdiction pour des employés de s’associer porte atteinte à la liberté d’association, le modèle de relations de travail qui entrave substantiellement la possibilité d’engager de véritables négociations collectives sur des questions relatives au travail porte également atteinte à cette liberté.  De même, un processus de négociation collective n’aura pas un caractère véritable s’il empêche les employés de poursuivre leurs objectifs. »

 

Je vous invite donc chers collègues à adopter le projet de loi C7 en deuxième lecture, afin que celui-ci puisse faire l’objet d’une étude approfondie par le Comité de la Sécurité nationale et de la défense. Je suis convaincu que les interrogations quant au projet de loi que j’ai soulevées seront analysées. Et qui sait, peut-être trouverons nous des façons d’améliorer ce projet de loi.

 

Car le Sénat, a le devoir de s’assurer que les projets de loi respectent les fondements juridiques de notre pays, notamment la Charte des droits et libertés. Et il serait malheureux que ce projet de loi, censé répondre aux vœux des membres de la GRC, soit au contraire un poids sur le moral des policiers.

 

Merci beaucoup.

 

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