Intervention du sénateur Carignan au débat sur C14

June 9, 2016

8 juin 2016

 

Échange avec la sénatrice Bellemare sur C-14 

 

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : La sénatrice Bellemare accepte-elle une question?

 

La sénatrice Bellemare : Oui, bien sûr.

 

Le sénateur Carignan : J'ai entendu votre argument à l'effet que si on amendait le Code criminel, la loi québécoise deviendrait inconstitutionnelle. Est-ce bien ce que vous avez dit?

 

La sénatrice Bellemare : En fait, ce n'est pas moi qui l'ai dit. C'est une citation du professeur Peter Hogg qui a témoigné devant le comité. Je respecte votre compétence, sénateur Carignan, je sais que vous êtes un spécialiste dans le domaine.

Je lui ai posé directement la question et il a répondu que dans le cas où des amendements étaient apportés au projet de loi C-14 afin qu'il respecte la décision Carter, la loi du Québec serait désormais inconstitutionnelle.

Le sénateur Carignan : Je vais vérifier ce que Peter Hogg a dit mais cela me surprendrait énormément.

Ce qui n'est pas constitutionnel, c'est de regarder la conformité d'une loi ou d'un comportement d'un individu par rapport à la Constitution, non pas par rapport au Code criminel.

 

Vous dites qu'on ne devait pas modifier le Code criminel, que c’est un domaine très complexe et que les législateurs devaient entrer dans ce jeu. La Cour suprême a également fait mention du paragraphe 126 de la décision Carter en disant ce qui suit :

 

Il appartient au Parlement et aux législatures provinciales de répondre si elles choisissent de le faire en adoptant une loi compatible avec les paramètres constitutionnels énoncés dans les présents motifs.

 

Il semble assez évident que la Cour suprême a donné le choix aux législateurs d'adopter ou non une loi en leur disant que s’ils décidaient de le faire, il y avait certains

 

paramètres constitutionnels. Et la définition des gens dont les droits sont violés est à peu près semblable à ce que le sénateur Joyal propose comme amendement.

 

Ma question est la suivante. Êtes-vous d'accord avec le fait qu'on ne soit pas obligé d'adopter une loi et que si on ne le fait pas, ce sont les paramètres de l'arrêt Carter ou la définition que le sénateur Joyal propose qui prévalent?

 

La sénatrice Bellemare : Ce que le sénateur Joyal propose dans son amendement est très vague. Dans sa première intervention, l'honorable sénateur Baker a souligné le caractère subjectif des critères de souffrance intolérable. Il a également souligné le fait que dans un cas où on demandait que l'aide médicale à mourir s'applique dans deux mois et une semaine, que cela ne correspondait plus à une souffrance intolérable, qu’il fallait que la demande soit faite plus tôt. Le sénateur Baker nous a expliqué cela de long en large.

 

Pour revenir à la question principale, quand j'ai posé la question au professeur Hogg, il a répondu qu’étant donné que le Québec exclurait les personnes qui ne sont pas en phase terminale, la loi québécoise deviendrait inconstitutionnelle. Il a été clair là-dessus.

 

Même s'il n’a pas eu beaucoup de temps d'y réfléchir, il l'a dit et vous pourrez le constater. Je l'ai encore vérifié plus tôt, j'ai certainement cela dans mes papiers, je pourrai vous fournir la citation exacte.

 

Il est important de réfléchir sur ce point car si c’est seulement l’arrêt Carter qui s’applique, ce n'est pas très clair ce qui va se passer. Le projet de loi C-14 ouvre la porte à l’aide médicale à mourir à des personnes qui souffrent, mais qui ne sont pas nécessairement en fin de vie.

 

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Discours du sénateur Carignan en support à l'amendement du sénateur Joyal

 

Le sénateur Carignan : Ce débat touche les émotions, les opinions et les valeurs de chacun sur un enjeu sociétal immense. Cela nous touche tous individuellement.

 

Il y a un aspect constitutionnel important de ce projet de loi qui me dérange. Je l'ai dit lors du discours en deuxième lecture : je crois que ce projet de loi tel qu'il est rédigé est inconstitutionnel. Les paramètres du jugement Carter ne sont pas respectés.

 

J'aimerais reprendre les paragraphes 126 et 127 de l'arrêt Carter de 2015. Au paragraphe 126 :

 

Nous sommes arrivés à la conclusion que les dispositions prohibant l’aide médicale à mourir (l’alinéa 241b) et l’article 14 du Code criminel ) portaient atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne que l’article 7 garantit à madame Taylor, et ce d’une manière non conforme aux principes de justice fondamentale, et que cette atteinte n’était pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte . Dans la mesure où les dispositions législatives contestées nient les droits que l’article 7 reconnaît aux personnes comme madame Taylor, elles sont nulles par application de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 . Il appartient au Parlement et aux législatures provinciales de répondre, si elles choisissent de le faire, en adoptant une loi compatible avec les paramètres constitutionnels énoncés dans les présents motifs.

Je n'ai pas à me poser la question si je suis en faveur ou non qu'une personne malade, handicapée, qui souffre de façon intolérable d'une maladie irrémédiable décide de faire une demande d'aide médicale à mourir.

 

La Cour suprême, qu'on soit en accord ou en désaccord, a fixé que le droit de ce groupe de personnes était violé. Et elle décrit le groupe au paragraphe 127 en disant que le Code criminel est nul puisqu'il prohibe

 

… l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.

 

Et on dit :

Il convient d’ajouter que le terme « irrémédiable » ne signifie pas que le patient doive subir des traitements qu’il juge inacceptables.

 

Ce sont là les mots exacts choisis par le sénateur Joyal dans son amendement pour décrire le groupe de personnes dont les droits sont violés.

 

La Cour suprême, dans la demande d'extension du délai, s'est aussi prononcée dans le jugement de 2016, au paragraphe 6 :

Tout en admettant qu’il faille plus de temps, nous ne voyons pas pour autant la nécessité de prolonger injustement la souffrance de ceux qui satisfont aux critères clairs que la Cour a énoncés dans Carter.

 

Elle a donné un an. On a besoin de prolonger, et la Cour suprême dit : « Non. Les gens ont déjà beaucoup souffert. Il serait injuste de prolonger la souffrance des gens qui satisfont aux critères clairs énoncés dans Carter. » Elle dit : « Si je n'accorde pas ou ne permets pas une exemption constitutionnelle, les droits constitutionnels de ces gens continueront à être violés. » On ne peut pas avoir un élément plus clair et contemporain au débat que deux jugements de la Cour suprême délimitant le groupe de personnes susceptibles d'invoquer le droit à l'aide médicale à mourir.

 

Le problème du projet de loi C-14 est qu'il crée deux groupes : un pour lequel il y a une mort raisonnablement prévisible, et l’autre pour lequel il n'y a pas de mort raisonnablement prévisible. Pourtant, dans ces deux cas, la Cour suprême a dit que leurs droits avaient été violés. Donc en choisissant de limiter la portée du projet de loi C-14 au groupe où la mort est raisonnablement prévisible, on continue à violer le droit des l’autre groupe. C-14 n’amène pas de solution pour limiter l’impact ou la violation de ces droits.

 

Le projet de loi C-14 apporte une limite et une façon de minimiser l'impact pour ceux qui sont plus près de la fin de la vie, mais pas pour les autres, et c'est le gros problème de ce projet de loi.

J’aimerais vous parler de Peter Hogg. Je sais que pour quelqu'un qui ne connaît pas le droit constitutionnel, Peter Hogg, Mme Smith ou un autre, c'est du pareil au même. Cependant, Peter Hogg est le plus grand constitutionnaliste du Canada, le plus renommé. Je me dois d'accorder une attention particulière à Peter Hogg lorsqu’il dit au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en parlant du projet de loi et je le cite :

 

Je crois qu'il ne donne pas de latitude pour limiter la catégorie de personne ayant droit. Le Parlement ne peut pas délimiter un sous-groupe à l'intérieur du groupe dont les personnes sont violées. Il pourrait élargir le groupe de personnes ayant droit. Il pourrait ajouter d'autres mesures de sauvegarde, mais il ne peut pas restreindre la catégorie de personnes qui a ce droit.

 

Pourquoi? Tout simplement parce que plus on le restreint le groupe du projet de loi C-14, plus on augmente le nombre de personnes dont les droits seront violés. Donc, la solution serait de faire une distinction, effectuer des mesures de sauvegarde en fonction de chacun des groupes. Selon la nature individuelle de la personne, il peut avoir des

mesures de sauvegarde différentes. Par exemple, on pourrait avoir des mesures de sauvegarde pour les gens en fin de vie et un autre type de mesures de sauvegarde pour les gens qui ne le sont pas. Fixer des paramètres fait partie du pouvoir législatif, mais créer une ligne imprécise entre un groupe qui a droit à l'aide médicale à mourir dont les droits constitutionnels seront respectés et un autre groupe pour lequel ces mêmes droits constitutionnels ne le seront pas est illégal. Cela crée une démarcation qui viole la Charte canadienne des droits et libertés. Pire, elle est imprécise. Nous sommes quelque 80 personnes présentes en cette enceinte — j’inclus tout le monde — et si on essayait de définir le terme « mort raisonnablement prévisible », on n'arriverait jamais au même jour, à la même semaine ou au même mois; ce qui a pour conséquence qu’on laisse à un médecin la détermination de cette ligne. Donc, un médecin pourrait arriver à la conclusion, selon sa croyance raisonnable de la mort prévisible, que la limite est à un certain endroit. Un autre médecin pourrait mettre cette limite à un autre endroit. Quelle est la conséquence quand on ne s'entend pas quant à cette limite parce qu'elle est imprécise? D'un côté, un médecin donne l'aide médicale à mourir, respecte le droit des patients et fait son travail de médecin. De l'autre côté, un médecin commet un acte criminel parce que la ligne de démarcation n’est pas sans importance. Cette ligne indique la démarcation entre quelqu'un qui voit son droit constitutionnel respecté à côté d'une personne qui voit son droit constitutionnel violé. Elle marque la démarcation entre un médecin qui fait son travail et un médecin qui commet un acte criminel. Cette ligne doit être extrêmement précise si on décide d'en adopter une. Et manifestement, cette ligne de croyance raisonnablement prévisible n'est pas précise et tous les témoins s’entendent pour le dire.

 

Donc, la beauté de l'amendement du sénateur Joyal c'est que non seulement, selon moi, selon Peter Hogg, selon Blake, le constitutionnaliste, il rend le projet de loi constitutionnel et en plus, il donne une certitude dans l'application de la loi.

Selon moi, ce qu'il faut faire par la suite, et là, nous sommes à l'étape d'éligibilité et ce sera fondamental pour nous, au cours des prochaines heures, des prochains jours, d'identifier quelles sont les mesures de sauvegarde. Donc, faire exactement ce que le sénateur Wallace a dit, c'est-à-dire identifier les limites raisonnables que l'on peut imposer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

 

On prend donc un groupe d'individus. Les individus sont différents et il y a des gens en fin de vie et d'autres qui ne le sont pas. Pour chacune de ces situations, comment évalue-t-on le caractère de vulnérabilité de ces gens? Quelles sont les mesures que l'on met en place pour nous assurer que leurs droits soient garantis tout en protégeant les personnes vulnérables? Parce qu’il est là l'objectif, protéger les personnes vulnérables. La ministre de la Justice nous l’a dit. On l'a vu dans l'arrêt Carter, la justification de l’objectif urgent et réel utilisé dans le test de Oakes pour justifier la raisonnabilité sous l'article 1, mais quel est l'objectif urgent et réel que nous voulons atteindre? Nous voulons protéger les personnes vulnérables. Est-ce qu’en faisant une prohibition complète pour un sous-groupe des gens visés dans l'arrêt Carter, on protège les personnes vulnérables? Il est certain que nous les empêchons d'exercer ce droit, que ces gens ne passeront pas à l'acte, qu’ils n'iront pas demander l'aide médicale à mourir, mais est-ce qu'on respecte leurs droits pour autant? La réponse dans Carter est non. Alors, comment s’assurer de l’équilibre en protégeant les personnes vulnérables tout en permettant aux gens d'exercer leurs droits constitutionnels?

 

L'exercice n'est pas simple et c'est pour cette raison que la Cour suprême a reconnu, dans Carter 2, que l'obtention d'une autorisation judiciaire pendant la période intérimaire assure la primauté du droit et offre une protection efficace contre les risques que pourraient courir les personnes vulnérables. La Cour suprême nous donne une indication qu'une mesure de sauvegarde pourrait, par exemple, être une autorisation judiciaire afin d'évaluer le cas par cas pour protéger les personnes vulnérables. C'est une mesure qui est possible.

 

Le législateur a choisi l'interdiction totale, la prohibition totale. La Cour suprême a déjà dit non, ce n'est pas raisonnable, ce n'est pas le principe de l'atteinte minimale. Le principe de l’atteinte minimale prévu dans le test de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés exige que nous regardions comment on peut le moins possible porter atteinte aux droits de la personne. La Cour suprême nous a déjà dit qu'une autorisation judiciaire permet d'assurer la primauté du droit, la protection efficace des personnes vulnérables.

 

Je voterai en faveur de l'amendement du sénateur Joyal tout en ayant en tête les prochaines étapes où nous devons, ensemble, convenir des mesures les plus appropriées pour protéger les personnes vulnérables, nous assurer, peut-être, de mesures de sauvegarde différentes qui vont varier selon l'état de la personne parce que je ne crois pas qu'il serait raisonnable, par exemple, de demander une autorisation judiciaire pour une personne qui serait en phase terminale.

Donc, je ne crois pas raisonnable d'exiger une autorisation judiciaire pour les gens en fin de vie. La notion de fin de vie dans la loi du Québec est claire et reconnue et elle est déjà en pratique. Donc, on peut très bien avoir des mesures de sauvegarde pour les personnes en fin de vie, pour les médecins, un peu comme ce que nous retrouvons présentement dans le projet de loi C-14 et d’autres mesures de sauvegarde pour les gens qui ne sont pas en fin de vie.

 

C'est notre rôle en tant que législateur d’équilibrer ces enjeux. Il ne s’agit pas de déterminer quel groupe a été privé ou non de ses droits. Ce n’est pas la façon dont on s’y prend en droit individuel. J'ai entendu l'argument : tel pourcentage de Canadiens est favorable par rapport à tel pourcentage. Attention! La charte vise justement à protéger les minorités contre les abus. Ce n'est pas parce qu'une majorité veut violer tes droits qu'elle est autorisée à le faire. C’est pourquoi les chartes des droits et libertés existent. Elles protègent les citoyens contre les abus. De grâce, n’utilisons pas un sondage pour juger de la validité d'un projet de loi. Je m’arrête ici pour répondre aux questions de mes collègues.

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