Discours du sénateur Claude Carignan au sujet du projet de loi C-14

June 10, 2016

9 juin 2016

 

Yesterday in the Chamber we adopted an amendment from Senator Joyal that broadened the definition of eligibility to conform with the Carter decision. Nous avons créé un accès à un groupe de personnes souffrant d’atroces conditions médicales mais dont la mort n’est pas « raisonnablement prévisible ». Suite à l’adoption de l’amendement du sénateur Joyal, ils auront le droit individuel de choisir de leur sort. But this is a right that will only be exercised once, so we must get it right.

 

Aujourd’hui, nous entrons dans une discussion aussi cruciale qu’hier : Il s’agit de déterminer le cadre des mesures de sauvegarde permettant de protéger cette classe de personne qui s’est vue reconnaître le droit à l’aide médicale à mourir. We must carve out certain protections that will both provide access and rights for these persons to receive medical assistance in dying while, at the same time protect them if they vulnerable. The goal is therefore to provide a framework and a system that is a balance between right to choose and protection.

 

We want to ensure there are strict, fulsome safeguards that could address any concerns that have been raised throughout this debate. The safeguards that we decide moving forward will distinguish Canada from other jurisdictions where medical assistance in dying is legal.

 

Who are those who could have access? Who do we want to protect?

 

Je voudrais d’abord expliquer pourquoi nous parlons d’une « classe de personnes ». En effet, les personnes dont nous avons parlé hier vivent chacune une réalité particulière.

 

Leurs caractéristiques personnelles, leurs maladies et leurs souffrances sont distinctes. Leur mort pourrait venir après 10, 20, 30 ans de souffrance. L’absence d’une mort imminente, donc une douleur prolongée pouvant s’étirer  sur des années avant la mort, fait en sorte que leurs conditions exigent un mécanisme de protection distinct qui doit être adapté à leur situation personnelle et médicale propre.

 

Ces personnes qui ne sont pas en phase terminale font également face à des risques d’abus, de manipulation, de pression indue d’une manière différente des personnes qui sont sur le point de mourir. Par exemple, la pression pour les pousser à mourir est plus insidieuse, moins facile à identifier. La manipulation peut s’étendre sur une plus longue période.

 

In paragraph 114 through 115 of the Carter decision the Supreme Court lists “possible sources of error”. It reads:

 

“[…] cognitive impairment, depression or other mental illness, coercion, undue influence, psychological or emotional manipulation, systemic prejudice (against elderly or people with disabilities), and the possibility of ambivalence or misdiagnosis as factors that may escape detection or give rise to errors in capacity assessment.”[1]

 

It goes on to say that “there is no reliable way to identify those who are vulnerable and those who are not.”

“[T]he trial judge concluded that vulnerability can be assessed on an individual basis”

 

Chaque cas est unique

 

Donc, la solution serait de faire une distinction, effectuer des mesures de sauvegarde en fonction de chacun des groupes. Selon la nature individuelle de la personne, il doit donc y avoir des mesures de sauvegarde différentes pour les gens qui ne sont pas en fin de vie.

 

C’est pourquoi, les mesures de protection pour les personnes malades, handicapées, qui souffrent de façon intolérable mais dont la mort n’est pas prévisible doivent être adaptées à la réalité particulière de ces personnes. Chaque cas devient différent, et cette différence impose que les critères à considérer pour une demande à mourir doivent être subjectifs, donc au cas par cas.

 

Je propose un modèle d’autorisation vérification judiciaire qui serait exercé par une cour supérieure. And as we’ve seen in the number of cases that have gone before the Superior courts in the 4 month extension, this method was impartial, balanced and provided individual oversight. Dans Carter 2,

 

La Cour suprême nous donne d’ailleurs une indication qu'une mesure de sauvegarde pourrait, par exemple, être une autorisation judiciaire afin d'évaluer le cas par cas pour protéger les personnes vulnérables. C'est une mesure qui est possible.

 

This safeguard would permit that if a person qualifies for medical assistance in dying as set out in section 241.2 (1) of C-14, but they are not at the end of their life; they may do so only with the authorization of a judge of a superior court.

 

Un juge pourrait accorder l’autorisation de mourir s’il est convaincu que deux médecins indépendants, incluant un psychiatre, confirment que la personne a été informée, à la fois : de sa condition médicale,  du pronostic quant à sa condition médicale et son espérance de vie,  des soins palliatifs pouvant apaiser ses souffrances, et des risques associés à l’aide médicale à mourir.

 

Now to require each individual to appeal to the Superior court would be a barrier to access for those who meet the eligibility under Carter. But we must make a distinction between those who are at the end of life versus those who suffer intolerably but their death is not near.

 

As we’ve seen in Quebec, and in other jurisdictions, “end of life” is a well understood medical and legal term. It provides a timeline whereby individuals may be assessed.

 

But for those who are not at end of life, the only way to have sufficient parameters in place is to have a judicial review on a case by case basis. I will quote the Carter decision of extension 2016 – “Requiring judicial authorization during the interim ensures compliance with the rule of law and provides an effective safeguard against potential risks to vulnerable people”.

 

This will still be the case for those seeking medical assistance in dying whose death is not near but still meet the criteria as set out in section 241.2(1).

 

We must not exclude those who are suffering. But, as Peter Hogg expressed at committee, it is pertinent to provide safeguards.

 

Devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, M. Hogg a déclaré ceci au sujet du projet de loi : « Je crois qu’il (le projet de loi) ... pourrait élargir la catégorie de personnes ayant droit. Il pourrait ajouter d’autres mesures de sauvegarde… »

 

Pour chacune de ces situations, comment évalue-t-on le caractère de vulnérabilité de ces gens? Quelles sont les mesures que l'on met en place pour nous assurer que leurs droits soient garantis tout en protégeant les personnes vulnérables?

 

L'objectif urgent et réel que nous voulons atteindre demeure de protéger les personnes vulnérables. Une prohibition complète pour un sous‑groupe des gens visés dans l'arrêt Carter, ne protégeait pas les vulnérables. Alors, comment s’assurer de l’équilibre en protégeant les personnes vulnérables tout en permettant aux gens d'exercer leurs droits constitutionnels?

 

Le législateur a choisi l'interdiction totale, la prohibition totale. La Cour suprême a déjà dit non, ce n'est pas raisonnable, ce n'est pas le principe de l'atteinte minimale.

 

Nous proposons qu’un juge analyse au cas par cas. Cela requiert une évaluation de médecins et psychiatre

Est-ce une atteinte? Cela requiert, je l’admets des efforts sur une certaine période de temps.

 

Ces mesures de protection que le juge devra appliquer vont, je le convient, limiter l’accès. Cependant, cela constitue une limite raisonnable parce que le droit en question porte sur ce qui est le plus fondamental : la dignité et l’importance de la vie. Il est normal que le juge ait à déterminer / évaluer les mesures de sauvegarde en vue de s’assurer qu’aucune vulnérabilité n’ai exposé la personne à un choix qui n’est pas libre et éclairé.

 

Une partie de la définition est objective en ce qui a trait à la maladie et l’autre partie est subjective du point de vue de la personne elle‑même, soit sa capacité d’endurer la souffrance. C'est la raison pour laquelle ce droit dépend de la personne qui elle seule peut faire une demande.

 

And so, I move that bill C-14 now not be read a 3rd time but be amended with the following….

 

C'est pour cette raison, honorables sénateurs, que je proposerai que le projet de loi C‑14 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 3, à la page 6 :

 

Bill C-14 (42nd – 1st)

Clause 3

THAT Bill C-14 be not now read a third time, but that it be amended in clause 3:

(1.1) In addition to the criteria set out in subsection (1), a person who is not at the end of life may receive medical assistance in dying only with the authorization of a judge of a superior court.

(1.2) The judge must provide the authorization referred to in subsection (1.1) if the judge is satisfied that

  • (a) the person meets the criteria set out in subsection (1);

  • (b) two independent medical practitioners confirm that the person was informed of

    • (i) their medical condition,

    • (ii) the prognosis for their medical condition and, if known, their life expectancy,

    • (iii) the palliative care that could relieve their suffering, and

    • (iv) the risks associated with medical assistance in dying; and

  • (c) an independent psychiatrist confirms that the person has the capacity to provide informed consent to medical assistance in dying.”, and

  • (c.1) ensure that, if the person is not at the end of life, the person has obtained the authorization referred to in subsection (1.1);”

Projet de loi C-14 (42e – 1re)

Article 3

QUE le projet de loi C-14 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 3 :

(1.1) En plus des critères exigés au paragraphe (1), la personne qui n’est pas en fin de vie peut recevoir l’aide médicale à mourir seulement avec l’autorisation d’un juge d’une cour supérieure.

(1.2) Le juge accorde l’autorisation prévue au paragraphe (1.1) s’il est convaincu, à la fois :

  • a) que la personne remplit les critères prévus au paragraphe (1);

  • b) que deux médecins indépendants confirment que la personne a été informée, à la fois :

    • (i) de sa condition médicale,

    • (ii) du pronostic quant à sa condition médicale et, si elle est connue, son espérance de vie,

    • (iii) des soins palliatifs pouvant apaiser ses souffrances,

    • (iv) des risques associés à l’aide médicale à mourir

  • c) qu’un psychiatre indépendant confirme que la personne a la capacité à fournir un consentement éclairé à l’aide médicale à mourir.»,

  • c.1) s’assurer que la personne qui n’est pas en fin de vie a obtenu l’autorisation visée au paragraphe (1.1);

 

 

“Seconder” ?

[1] (Carter decision 2015)

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