Discours du sénateur Claude Carignan au sujet du projet de loi C-7

June 21, 2016

Le 20 juin 2016, Ottawa

 

Chers collègues, je voudrais poursuivre le débat amorcé à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-7, un projet de loi important pour les Canadiens et, particulièrement, pour nos policiers et policières membres de la GRC.

 

Le projet de loi C-7 porte sur les relations de travail au cœur de l'une des institutions les plus importantes dans la vie des Canadiens et Canadiennes. Ce projet de loi, tel qu'il est amendé, vise notamment à donner aux policiers et policières de la GRC le choix de négocier des questions aussi fondamentales que la santé et la sécurité au travail, l'équipement et les éléments de conduite, notamment le harcèlement. Le projet de loi C-7 modifié contient de nouveaux éléments essentiels pour éviter une nouvelle saga judiciaire qui, soit dit en passant, a débuté en 1986 avec M. Gaétan Delisle, et qui représente plus de 30 ans de revendications d'un traitement équitable et respectueux du droit de négociation des agents de la GRC.

 

Les policiers et policières de la GRC protègent nos rues, nos communautés, nos vies et nos familles. Cependant, nous devons aussi être conscients de leurs sacrifices et du devoir que nous avons de tout mettre en œuvre afin de les protéger également. Plusieurs témoins nous ont rappelé la fusillade survenue le 14 juin 2014 à Moncton. Ils ont souligné le fait que la GRC est poursuivie pour le non-respect des règles de santé et de sécurité du Code canadien du travail.

 

Paul Champ, un avocat et expert du droit du travail, a dit que certaines des préoccupations qu'avaient alors des membres de la GRC au sujet du manque d'équipement et de formation adéquats représentaient un enjeu et auraient pu faire l'objet de négociations et d'une décision arbitrale. Il s'agit d'une question importante pour les membres et elle ne devrait pas être exclue du projet de loi.

 

Il est clairement ressorti des témoignages que des questions aussi cruciales que le harcèlement devaient aussi être négociées. Le mois dernier seulement, les médias ont rapporté le cas troublant de trois femmes psychologues de la GRC qui ont été victimes d'intimidation et de harcèlement. Le responsable de leur service leur aurait fait des remarques dégradantes. Ce supérieur aurait créé un climat de travail abusif et toxique. Or, les cas troublants de harcèlement, souvent dénoncés en cette Chambre, notamment par le sénateur Mitchell, justifient le retour à la Chambre des communes d'une version amendée du projet de loi.

 

Permettez-moi de reprendre les propos de M. Paul Dupuis, qui s'est exprimé ainsi, et je cite :

 

Le harcèlement est un problème à la GRC depuis longtemps et le demeure davantage. Il comprend aussi les outils pour commettre ce harcèlement que sont les transferts, les promotions, les évaluations, les stages, les probations, le licenciement, la rétrogradation et la conduite.

 

Une institution comme la GRC, qui se veut diversifiée et ouverte aux femmes, ne peut empêcher que la question du harcèlement fasse partie du cadre des négociations et de l'arbitrage. Encore une fois, laissons aux parties le choix de déterminer ce qu'elles veulent négocier. C'est d'ailleurs ce que demande la Cour suprême. Celle-ci a déclaréce qui suit dans l'arrêt Association de la police montée de l'Ontario c. Canada (Procureur général), et je cite :

 

[...] un processus de négociation collective n'aura pas un caractère véritable s'il empêche les employés de poursuivre leurs objectifs.

 

Il n'y a pas d'objectif plus noble pour les membres de la GRC que de tenter de régler l'épineuse question du harcèlement.

J'attire votre attention sur un autre passage de l'arrêt de la Cour suprême, qui nous rappelle que :

 

Portera donc atteinte au droit à un processus véritable de négociation collective tout régime législatif qui prive les employés de protections adéquates dans leurs interactions avec l'employeur de manière à créer une entrave substantielle à leur capacité de véritablement mener des négociations collectives.

 

Il nous apparaissait donc important, honorables sénateurs, d'amender ce projet de loi, comme l'a fait le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, de façon à respecter nos obligations constitutionnelles.

Quant au vote secret, selon Paul Champ, qui a représenté les membres de la GRC pendant de nombreuses années :

La GRC est aussi pleine de favoritisme, de rancunes et de vengeances [...]

 

Et il a parlé des « pouvoirs arbitraires et inconditionnels qui sont conférés au commissaire de la GRC et aux cadres supérieurs ».

 

C'est dans ce contexte que le projet de loi est amendé afin de protéger spécifiquement le scrutin secret. Nous avons aussi entendu le témoignage de Me A. Edward Aust, qui a déclaré le 13 juin dernier, et je cite :

 

Très souvent, un syndicat ne veut pas avoir un vote secret parce qu'il veut être accrédité seulement avec les cartes signées qui sont en possession du conseil responsable de l'accréditation. Il faut regarder la GRC dans les conditions actuelles. Peut-être qu'un vote secret est nécessaire.

 

Le commissaire Paulson est d'accord avec le système du vote secret. Il a affirmé ce qui suit, le 13 juin dernier également :

Il y aurait un système de cartes en vue de se qualifier pour un vote, puis il y aurait un scrutin secret pour le vote. Cela me semble un exercice tout à fait légal.

 

Dans une organisation démocratique, le processus d'accréditation ou l'élection de l'agent négociateur doit donner lieu à un scrutin à bulletin secret afin de permettre à tous les membres d'exprimer librement leur avis sur l'accréditation, sans qu'ils ne subissent aucune pression ou intimidation de la part d'autres membres ou de la direction.

 

En ce qui concerne l'importance des relations de travail, je tiens à souligner que, particulièrement en matière d'embauche, la GRC est en compétition avec d'autres corps policiers. Nous voulons que la GRC recrute les meilleurs officiers. Cela requiert donc une saine gestion des ressources humaines qui repose sur des relations patronales-syndicales marquées par la collaboration. Cela permet à l'administration publique fédérale de mieux servir et de protéger l'intérêt public.

Le Conseil de la solde de la GRC a fait une étude en 2015 et a produit un rapport. À la question suivante :« Est-ce que vous recommanderiez à un membre de votre famille de se joindre à la GRC comme corps de police? », 53 p. 100 des policiers de la GRC ont répondunon.

 

De plus, à la question suivante : « Est-ce que vous pensez quitterla force de police de la GRC? », 9 p. 100 ont répondu qu'ils y pensaient constamment et 29 p. 100 ont répondu qu'ils pensaient fréquemment quitter le corps de police de la GRC.

Le projet de loi C-7 était censé être révolutionnaire. Le président du Conseil du Trésor a même dit que le projet de loi « représente une étape historique pour la GRC et pour les relations de travail au Canada ».

 

De toute évidence, ce que propose le projet de loi constitue un recul. Presque tous les membres du comité ont exprimé de sérieuses réserves au sujet du projet de loi initial et ils appuient nos amendements.

 

Ils étaient tous préoccupés par de graves questions, comme la culture de harcèlement au sein de la GRC et la manière efficace d'y mettre fin. Nous avons maintenant la possibilité de le faire.

 

Honorables sénateurs, l'adoption de ces amendements aura un impact légitime et juste sur le droit de négocier les conditions de travail des membres et réservistes de la GRC. Il faut souligner que les agents n'auront pas le droit de grève. Ils pourront discuter avec l'employeur d'aspects aussi importants que l'usage de vestes pare- balles ou la patrouille solo. Nous pouvons être fiers du travail réalisé pendant cette étude, car nous avons apporté des changements justes pour le bien de ceux et celles qui mettent leur vie en danger pour protéger nos communautés. Pour cette raison, j'appuierai ces amendements, et je vous invite, chers collègues, à faire de même et à voter en faveur du projet de loi tel qu'il est amendé.

 

Je suis convaincu que notre travail et le fait que nous allons renvoyer à la Chambre des communes le texte révisé du projet de loi C-7 permettront au gouvernement de revoir ses priorités et l'amèneront à accepter nos amendements. Les ministres Goodale et Brison ont reconnu en quelque sorte que le projet de loi était imparfait en proposant qu'un comité d'experts en fasse la révision au cours des prochains mois. Or, nous savons tous que ce type de processus n'aurait pas donné les mêmes résultats que les changements que nous proposons d'apporter au projet de loi. La question des relations de travail à la GRC est sur la table, pourquoi donc ne pas agir maintenant? Les agents de la GRC, ceux et celles qui risquent leur vie pour leurs concitoyens, ont droit à plus d'égards que ce que leur offre leur gouvernement dans le cadre du projet de loi C-7 original. Nous devons faire notre travail. Enfin, le gouvernement et les députés continuerontd'améliorer l'ensemble des projets de loi.

 

Notre défunt collègue, le sénateur Nolin, nous invitait lui-même, à l'époque du projet de loi S-23, à voter en faveur de meilleures relations de travail à la GRC. Il a dit ce qui suit, et je cite :

 

[...] les membres de la GRC méritent que nous consacrions une partie de nos travaux à la résolution de ces graves problèmes qui peuvent, soit dit en passant, nuire à l'atteinte d'un des principaux objectifs de notre corps policier national, qui est la protection des Canadiennes et des Canadiens.

 

L'essence de ses propos mérite de résonner à nouveau en cette Chambre.

 

Je vous invite donc, honorables sénateurs, à voter en faveur du projet de loi tel qu'il a été amendé et de le renvoyer à la Chambre des communes.

 

 

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