LES AMENDEMENTS DU SÉNAT : UNE VICTOIRE POUR LES MEMBRES ET EMPLOYÉS DE LA GRC

June 22, 2016

LES AMENDEMENTS DU SÉNAT : UNE VICTOIRE POUR LES MEMBRES ET EMPLOYÉS DE LA GRC

 

Le 21 juin 2016, Ottawa – Le sénateur Claude Carignan, leader de l’opposition, a félicité le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pour son dévouement et sa vision. À la suite d’un examen diligent, le comité a approuvé à l’unanimité des amendements vitaux au controversé projet de loi C-7, qui a été mis aux voix et adopté par le Sénat aujourd’hui.

 

Donnant suite à un arrêt de la Cour suprême rendu en janvier 2015, le projet de loi C-7 vise à instaurer un véritable processus de négociation collective indépendant pour les membres et employés de la Gendarmerie royale du Canada.

« Les sénateurs peuvent être fiers du travail réalisé pendant leur étude; nous avons apporté des changements justes et importants pour le bien des femmes et des hommes qui portent l’uniforme et mettent leur vie en danger pour protéger nos familles et nos communautés, a dit le sénateur Carignan. La mort tragique d’agents de la GRC en service survenue récemment au Canada a renforcé la nécessité d’amender ce projet de loi, notamment ses dispositions sur les conditions de travail, les questions de santé et de sécurité, ainsi que l’équipement de protection. »

 

« Le gouvernement a demandé aux sénateurs de scruter de façon plus indépendante ses projets de loi et d’apporter les amendements qu’ils jugent nécessaires, » a dit le sénateur Daniel Lang, président du comité. « Notre comité a convenu à l’unanimité que des changements s’imposaient au C-7 et nous les avons apportés. Ils garantiront un traitement équitable aux 25 000 membres et employés de la GRC.

 

Selon le sénateur Vern White, ancien commissaire adjoint de la GRC, « de nombreux agents réclamaient des changements depuis des années et ils sentaient que le temps était venu de prendre la parole. »

 

« Le droit de se syndiquer a été refusé aux membres et employés de la GRC depuis assez longtemps », a souligné le sénateur Jean-Guy Dagenais, qui a été membre de la Sûreté du Québec pendant plus de 39 ans.

 

Le comité a entendu de nombreux témoins, y compris des experts juridiques et associations de policiers, dont la grande majorité a exprimé de graves réserves au sujet du projet de loi.

 

Le comité a accepté unanimement de retirer les restrictions à la négociation collective afin que des éléments comme la pension, les techniques de contrôle d’application des lois, les transferts, les évaluations, les stages, le licenciement ou la rétrogradation, la conduite, y compris le harcèlement, et l’équipement puissent faire l’objet d’une négociation collective.

Les sénateurs ont également amendé le C-7 pour élargir la portée des griefs et faire valoir le droit à un vote à scrutin secret pour le processus de syndicalisation.

 

Les amendements du Sénat sont considérés comme une victoire pour les 25 000 membres et employés de la GRC qui peuvent désormais négocier les conditions d’emploi qui les intéressent – sans être limités à ce dont le commissaire ou le Conseil du Trésor veut bien discuter.

 

« Le Sénat a le devoir de s’assurer que les projets de loi respectent les fondements juridiques de notre pays, notamment la Charte canadienne des droits et libertés, a conclu le sénateur Carignan. C’est ce que nous avons fait avec le projet de loi C-7 et nous demandons au gouvernement d’agir dans le même sens en acceptant les amendements que le Sénat a proposés. »

 

Nous exhortons le gouvernement à écouter les membres de la GRC et à accepter les amendements recommandés par le Sénat dès que la Chambre des communes reprendra ses travaux. Il est décevant que cela n’ait pu se produire avant le congé d’été de la Chambre, étant donné que la Cour suprême a rendu sa décision il y a 17 mois et que la prolongation de quatre mois a pris fin le 16 mai 2016.

 

Renseignements (médias seulement) :

Jenn Gearey

Bureau de l’honorable sénateur Claude Carignan, c.p.

Lleader de l’opposition au Sénat

jenn.gearey@sen.parl.gc.ca

613 617-7812

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