La ministre du Revenu national à la période des questions au Sénat

June 1, 2016

Transcription de l'intervention du Sénateur Claude Carignan avec la ministre du Revenu national,  l’honorable Diane Lebouthillier , à la période des questions au Sénat du 31 mai 2016 sur une entente secrète de l'Agence du Revenu du Canada.

 

Le sénateur Claude Carignan  : Bonjour et bienvenue, madame la ministre.

 

Ma question porte sur l'amnistie que l'Agence du revenu du Canada a proposée aux clients de KPMG. Nombreux sont les Canadiens et les Canadiennes qui sont préoccupés par les reportages parus récemment selon lesquels l'Agence du revenu du Canada a refait une proposition secrète spéciale à des clients bien nantis de la firme KPMG qui ont été pris à utiliser un stratagème d'évitement fiscal à l'étranger, à l'île de Man. En vertu de cette amnistie, comme on l'appelle maintenant, les clients fortunés de KPMG échapperont à toute poursuite civile ou pénale et n'auront aucune pénalité ou amende s'ils paient les impôts qu'ils doivent plus de modestes intérêts.

 

On rapportait également dans La Presse, le mois dernier, que vous avez dit que cette proposition spéciale était toujours en vigueur. Vous auriez dit, en fait, que « c’était encore possible, que le programme était en cours ».

 

Ma question est très simple : pourquoi cette proposition spéciale accordée aux clients de KPMG qui font déjà l'objet d'une enquête pour avoir enfreint la loi s’applique-t-elle toujours?

 

L’honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée, ministre du Revenu national : Je remercie le sénateur pour sa question. Tout d’abord, permettez-moi de vous remercier pour cette invitation à participer à votre période des questions. J'apprécie cette occasion d'échanger avec vous sur les orientations du gouvernement et les dossiers concernant l'Agence du revenu du Canada d'une manière ouverte et transparente. Je considère qu'il est important que nous puissions travailler tous ensemble pour les Canadiens. Cette collaboration est, pour moi, primordiale.

 

Monsieur le sénateur, j'aimerais vous spécifier, dans un premier temps, que pour l'Agence du revenu du Canada, le terme « amnistie » n'est pas un terme qui est utilisé par l'Agence du revenu du Canada et qui fait partie de ses pratiques. Il y a un seul régime fiscal pour les Canadiens et l'objectif ultime de l'Agence du revenu du Canada est de récupérer les sommes dues à l'État.

 

À l’heure actuelle, le dossier est toujours en cours. Les enquêtes sur les contribuables identifiés se poursuivent et l'investissement massif de 444,4 millions de dollars de notre gouvernement démontre à quel point il est important pour notre gouvernement de travailler contre l'évasion et l’évitement fiscal.

 

Le sénateur Carignan : J’aurais une question complémentaire, monsieur le Président. Je m'attendais à ce que vous niiez que la proposition faite aux clients de KPMG constitue une amnistie. Cependant, peu importe le mot qu'on utilise, il est évident, madame la ministre, qu'un marché spécial a été conclu entre votre ministère et KPMG.

 

Alors, madame la ministre, vous souciez-vous des répercussions que cette proposition spéciale pourrait avoir sur des clients d'autres firmes qui participent à des stratagèmes illégaux semblables ou qui pourraient demander la même procédure en contrepartie de leur coopération?

 

Mme Lebouthillier : Je remercie l'honorable sénateur pour sa question. J'aimerais vous dire que l'an passé, les initiatives de l'Agence du revenu du Canada ont permis de récupérer 11,5 milliards de dollars, dont 7,5 milliards qui concernent la planification fiscale abusive du secteur international des grandes entreprises.

Entre autres, sous ma direction, un examen indépendant a été effectué par une fiscaliste externe, dont le but était d'analyser en profondeur le processus opérationnel et les décisions de l'agence dans le dossier de KPMG.

La conclusion est que l'agence a agi conformément aux politiques et aux procédures établies, et les employés ont agi conformément au Code d'intégrité et de conduite professionnelle de l'agence.

 

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