Période des questions au sénat - 27 septembre 2016

September 28, 2016

La Chine—Les négociations possibles sur un traité d'extradition
 

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement libéral envoie des messages contradictoires quant à de possibles négociations sur un traité d'extradition entre le Canada et la Chine, un pays qui, ai-je besoin de le rappeler, impose régulièrement encore la peine de mort.

 

Au mois d'août, selon les médias, le ministre de l'Immigration a dit que le Canada rejetterait toute négociation d'un traité d'extradition avec la Chine tant et aussi longtemps que ce pays continuerait d'appliquer la peine de mort. Un mois plus tard, nous apprenons, après la récente visite du premier ministre en Chine, que les deux pays se sont entendus pour tenir des pourparlers officiels au sujet d'un tel traité, ce que le premier ministre a d'ailleurs indiqué publiquement.

 

Le week-end dernier, par contre, le ministre des Affaires étrangères a nié l'existence de telles négociations en affirmant ce qui suit au Globe and Mail, et je cite :

 

Votre journal devrait vérifier les faits. Il n'y a pas de pourparlers. Vous avez tort de donner l'impression qu'il y en a. Cessez d'écrire de telles choses, s'il vous plaît.

 

Ma question est donc assez simple, sénateur. Qui a raison? Le premier ministre ou le ministre des Affaires étrangères? Est-ce que le Canada négocie un traité d'extradition avec la Chine, oui ou non?

 

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme lui, je perçois favorablement la visite du premier ministre en Chine, ainsi que l'accueil du premier ministre de la Chine la semaine dernière.

 

La Chine est un pays important dans le monde. S'entretenir avec la Chine régulièrement à propos d'un vaste éventail de questions sur lesquelles nous sommes d'accord ou en désaccord fait partie intégrante du discours international moderne approprié.

 

Pour ce qui est du traité d'extradition, les sénateurs sauront que le Canada n'a pas de tel traité avec la Chine à l'heure actuelle. Des pourparlers sur la possibilité d'un tel traité pourraient donner l'occasion de clarifier davantage nos attentes et nos préoccupations respectives à cet égard.

 

Le Canada collabore, sur le plan juridique, avec de nombreux pays, y compris la Chine, afin de combattre la criminalité et la corruption transnationales. Même si les cas portant sur ce genre d'enjeux ne sont pas abordés publiquement, je crois, tout comme le gouvernement, que le dialogue sur la sécurité nationale et la primauté du droit que nous venons d'entamer à la suite des nombreuses rencontres de haut niveau que l'on sait nous permettra de discuter de nombreux sujets, comme le contre-terrorisme, la cybersécurité, la cybercriminalité, les aspects nationaux de la criminalité internationale, la collaboration juridique et judiciaire et, oui, un éventuel traité d'extradition. Nous n'en sommes pas encore là, toutefois. Chose certaine, si un tel traité devait voir le jour, il devrait satisfaire... Le Canada devra répondre de la qualité du document devant les Canadiens. Le premier ministre a clairement fait connaître les conditions qui ne seraient pas négociables en vue de la conclusion d'un éventuel traité d'extradition.

 

Le sénateur Carignan : Un oui ou un non aurait été plus clair comme réponse à la question.

Amnistie internationale a écrit ce qui suit dans son rapport de 2015-2016 sur la Chine, et je cite :

La torture et les autres formes de mauvais traitements restaient très répandues en détention et pendant les interrogatoires, en grande partie à cause de carences dans la législation nationale, de problèmes structurels au sein du système judiciaire et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des règles et procédures face à des pratiques bien ancrées.

 

Lors de son passage sur la Colline du Parlement la semaine dernière, le premier ministre Li n'a donné aucune indication nous permettant de croire que la Chine pourrait envisager l'abandon de la peine de mort. En fait, monsieur le leader, aux côtés du premier ministre du Canada, il a défendu son utilisation.

 

Pourquoi le gouvernement libéral est-il disposé à compromettre les valeurs canadiennes en matière de droits de la personne en acceptant de négocier un traité d'extradition avec la Chine?

 

Le sénateur Harder : Je rejette la prémisse de la question. Le gouvernement n'a renoncé à rien en acceptant de discuter de cette question. En fait, au cours des dernières semaines, les normes devant être respectées dans tout accord éventuel ont été clairement établies.

 

Je suis certain que le sénateur ne souhaite pas basculer dans une vision à la Donald Trump des relations avec la Chine. Le gouvernement du Canada est d'avis que nous devons dialoguer pour exprimer clairement nos valeurs tantôt communes, tantôt différentes et pour promouvoir les intérêts du Canada. C'est ce que nous ferons dans toutes nos relations avec la Chine.

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