Réponse du leader du gouvernement au Sénat: Le processus de sélection des nouveaux sénateurs

September 28, 2016

Question posée le 14 avril 2016 par l'honorable Claude Carignan

 

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : J'ai une question complémentaire, car le leader ouvre grande la porte sur la question du site web. Celui-ci est une source d'information, mais la source d'information prioritaire est le  gouvernement et, comme vous êtes lié au gouvernement, vous pourriez nous fournir l'information. À titre d'exemple, le site web de ce conseil prévoyait que l'on soit propriétaire d'un terrain ou d'un immeuble d'une valeur d'au moins 4 000 $ au moment où on postulait, ce qui n'était pas nécessairement le cas, et ce qui n'a pas toujours été appliqué, décision que je comprends et respecte. Par contre, il y a parfois un écart entre ce que l'on peut voir sur un site web et l'information réelle qui provient du gouvernement. En tant que leader du gouvernement, nous nous attendons à ce que vous nous fournissiez les renseignements exacts, qui proviennent directement de l'exécutif et non pas d'un site web.

 

(Réponse à la question posée le 14 avril 2016 par l'honorable Claude Carignan)

 

Les qualifications constitutionnelles des sénateurs, y compris celles liées à la propriété, sont précisées à l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 (la Loi). La Loi est le texte faisant autorité pour l'information relative aux qualifications énoncées dans la Constitution.

 

Dans le cadre du processus de nomination Sénat, on fait preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que toutes les personnes respectent les qualifications constitutionnelles au moment de leur nomination.

 

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