Période des questions au sénat – 28 septembre 2016

September 29, 2016

Les paiements de transfert


Question posée le 28 septembre 2016 par l'honorable Claude Carignan

 

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Dans le cadre des négociations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux concernant la nouvelle entente sur les paiements de transfert dans le domaine de la santé, nous comprenons que la ministre fédérale de la Santé entend imposer des conditions au financement qui s'y rattache.

 

Le gouvernement du Québec a été extrêmement clair. Selon lui, il est hors de question que le gouvernement fédéral lui impose des conditions, alors qu'il souhaite plutôt qu'on respecte son autonomie dans ce champ de compétence provinciale.

 

Comme c'était le cas sous le gouvernement conservateur, ce dernier avait respecté l'entente sur les paiements de transfert en matière en santé conclue avec le gouvernement de Paul Martin en 2004. À cet effet, permettez-moi de citer un extrait du communiqué de presse publié le 15 septembre 2004 par le gouvernement libéral de M. Martin :

 

Reconnaissant la volonté du gouvernement du Québec d'exercer lui-même ses responsabilités à l'égard de la planification, de l'organisation et de la gestion des services de santé sur son territoire, constatant que son engagement à l'égard des principes qui fondent son système public de santé, soit l'universalité, la transférabilité, l'intégralité, l'accessibilité et l'administration publique, coïncide avec celui de l'ensemble des gouvernements du Canada, et se fondant sur un fédéralisme asymétrique, c'est-à-dire un fédéralisme flexible qui permet notamment l'existence d'ententes et d'arrangements adaptés à la spécificité du Québec [...]

 

Le financement rendu disponible par le gouvernement du Canada sera utilisé par le gouvernement du Québec pour mettre en œuvre son plan de renouvellement du système de santé québécois.

 

Puisque la ministre a décidé de reprendre la même cible d'augmentation maximale de 3 p. 100 annuellement des paiements de transfert en matière de santé, telle que notre ancien gouvernement l'avait déterminée, pourquoi le gouvernement n'adopte-t-il pas également la même attitude respectueuse envers les provinces et ne laisse-t-il pas les provinces établir leurs priorités en tenant compte de leurs propres besoins?

 

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur d'avoir expliqué ce qui s'est passé dans ce dossier au cours des dernières années.

 

Le gouvernement du Canada, par l'entremise de la ministre de la Santé, a présenté clairement son programme dans ce domaine. À Kingston, la ministre de la Santé a récemment prononcé un discours très détaillé, dans lequel elle a exposé le point de vue du gouvernement du Canada, alors que les discussions avec les provinces sont sur le point de commencer ou ont déjà été entamées. Il serait inapproprié que je m'exprime sur l'état des négociations et les positions des parties en cause. Toutefois, je peux souligner l'engagement pris par le gouvernement du Canada en vue d'améliorer le rendement du secteur de la santé en travaillant en collaboration avec des collègues provinciaux sur les nouvelles priorités qui ont été établies par la ministre dans son discours.

 

Nous espérons que ces négociations connaîtront un dénouement heureux au cours des prochains jours.

 

Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, ne croyez-vous pas qu'en imposant des conditions au financement du système de santé des provinces, le gouvernement risque de mettre fin au fédéralisme asymétrique? Est-ce ce que le gouvernement veut?

 

 

Le sénateur Harder : Je pense que la ministre de la Santé souhaite mettre l'accent sur l'amélioration du rendement du système de soins de santé au Canada. C'est l'objectif visé.

 

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