Projet de loi du sénateur Carignan pour protéger les Canadiens contre les conducteurs sous l’effet de la drogue

October 4, 2016

Brochure d’information

 

Projet de loi

 

 

 

 

OTTAWA, 3 octobre 2016 – Aujourd’hui, le sénateur Claude Carignan, leader de l’opposition au Sénat, a tenu une conférence de presse pour annoncer le dépôt d’un projet de loi visant à renforcer la législation contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et à prévenir la perte de vie d’innocentes victimes et les blessures qui surviennent chaque année au Canada.

 

L’utilisation d’appareils de détection plus rigoureux de la conduite avec facultés affaiblies (CFA) par la drogue s’impose depuis un certain temps. Le Canada accuse un retard par rapport à de nombreuses juridictions qui effectuent déjà des contrôles routiers de dépistage, notamment des États américains, l’Australie, l’Allemagne, la France, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni.

 

La technologie pour détecter la CFA par la drogue existe et de nombreux pays effectuent des tests de dépistage en bordure de la route afin de réduire l’incidence de la CFA par la drogue. Le projet de loi du sénateur Carignan modifierait le Code criminel afin de donner aux policiers les outils dont ils ont besoin pour repérer sur la route les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue à l’aide d’un appareil de détection utilisant une méthode non invasive qui analyse la salive. Cet appareil décèlerait rapidement la présence de certaines drogues illicites.

 

« Le fait de consommer de la drogue et de prendre le volant est un crime grave. Il est largement  sous-déclaré parce que la police ne dispose pas des outils dont elle a besoin pour dépister les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue,» a souligné le sénateur Carignan. « Ce projet de loi vise à mieux protéger les Canadiens et les Canadiennes et leur famille, à dissuader les conducteurs sous l’effet de la drogue de prendre le volant et à faire en sorte qu’il soit plus facile pour les autorités policières de faire échec à la CFA et, ainsi, prévenir d’autres tragédies. »

 

Selon le Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies, autant de conducteurs meurent dans des collisions après avoir consommé de la drogue que des conducteurs en état d’ébriété. Les données de MADD Canada vont dans le même sens, révélant qu’en 2012, la drogue était présente dans l’organisme du conducteur lors de 614 décès de la route alors qu’on détectait de l’alcool chez le conducteur lors de seulement 476 décès de la route.

 

En 2013, selon les données du gouvernement canadien, 97 % des poursuites liées à la CFA au Canada étaient attribuables à la consommation d’alcool, contre 3 % seulement à la consommation de stupéfiants en raison de l’absence d’appareils de détection utilisés en bordure de la route pour déceler la présence de drogues chez les conducteurs aux facultés affaiblies.

 

Or, les tests actuels en bordure de la route, effectués seulement sur la base d’observations du comportement, ne produisent pas de véritables résultats concluants qui indiquent clairement l’absence ou la présence de drogues lorsqu’on soupçonne un affaiblissement des facultés. Les conducteurs aux facultés affaiblies échappent souvent aux évaluations des experts en reconnaissance des drogues parce que ces derniers ne se trouvent pas sur les lieux.

 

Le Canada doit agir rapidement afin de prévenir d’autres décès et blessures sur les routes causés par la CFA par la drogue. Le sénateur Carignan est confiant que son projet de loi recueillera de vastes appuis.

 

AUTRES CITATIONS

« L’Association des Familles de Personnes Assassinées ou Disparues (AFPAD) appuie toutes les mesures visant une plus grande coercition juridique face à l’alcool et aux drogues au volant. Les conséquences sur les familles et les victimes sont désastreuses,» a dit Nancy Roy, directrice générale de l’Association. «Il faut sanctionner les coupables de façon plus équitable par rapport aux conséquences qu’ils créent en s’intoxiquant et en décidant de conduire. Ces conducteurs fautifs doivent se responsabiliser face à l’irréparable qu’ils causent,»

 

« La conduite avec les capacités affaiblies par les drogues est un fléau qui passe trop souvent inaperçu et, malheureusement, nous sous-estimons les impacts dévastateurs sur nos routes,» a dit Lise Lebel, Présidente de la Fondation Katherine Beaulieu. « Plusieurs victimes ont payé de leur vie cette négligence qui aurait  pu être évitée si des mesures adéquates avait été prises au même titre que l’alcool au volant. La police a présentement peu de moyen efficaces pour prendre dans les filets de la justice les individus qui font le choix délibéré de conduire en ayant consommé de la drogue. Ce projet de loi va faire en sorte de ramener le balancier de la justice en son centre pour que la problématique des capacités affaiblies par les drogues subisse un contrôle aussi efficace que pour l’alcool au volant. »

 

« Nous croyons sincèrement que ce projet de loi doit être mis en œuvre car il rendra les conducteurs sous l’influence de la drogue responsables de leurs actes, » a dit Markita Kaulius, Présidente de Families for Justice. «Trop de gens ont déjà perdu la vie à cause de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. La police doit disposer de meilleurs outils pour empêcher les conducteurs sous l’effet de drogues de prendre le volant avant qu’ils ne tuent ou ne blessent d’autres innocents. Nous espérons que ce projet de loi aura un effet dissuasif. Nous croyons que la nouvelle législation sur la conduite avec facultés affaiblies doit cibler ceux qui s’entêtent à enfreindre la loi en mettant les autres en danger. Comme société, il faut répondre autrement aux nouveaux défis. Mieux déceler la présence de drogues chez les conducteurs nous aidera à les garder hors de nos routes et à protéger les Canadiens et les Canadiennes. Nous avons tous le droit d’arriver à la maison sains et saufs à la fin de la journée. »

 

-30-

 

AUTRES CITATIONS

« L’Association des Familles de Personnes Assassinées ou Disparues (AFPAD) appuie toutes les mesures visant une plus grande coercition juridique face à l’alcool et aux drogues au volant. Les conséquences sur les familles et les victimes sont désastreuses,» a dit Nancy Roy, directrice générale de l’Association. «Il faut sanctionner les coupables de façon plus équitable par rapport aux conséquences qu’ils créent en s’intoxiquant et en décidant de conduire. Ces conducteurs fautifs doivent se responsabiliser face à l’irréparable qu’ils causent,»

 

« La conduite avec les capacités affaiblies par les drogues est un fléau qui passe trop souvent inaperçu et, malheureusement, nous sous-estimons les impacts dévastateurs sur nos routes,» a dit Lise Lebel, Présidente de la Fondation Katherine Beaulieu. « Plusieurs victimes ont payé de leur vie cette négligence qui aurait  pu être évitée si des mesures adéquates avait été prises au même titre que l’alcool au volant. La police a présentement peu de moyen efficaces pour prendre dans les filets de la justice les individus qui font le choix délibéré de conduire en ayant consommé de la drogue. Ce projet de loi va faire en sorte de ramener le balancier de la justice en son centre pour que la problématique des capacités affaiblies par les drogues subisse un contrôle aussi efficace que pour l’alcool au volant. »

 

« Nous croyons sincèrement que ce projet de loi doit être mis en œuvre car il rendra les conducteurs sous l’influence de la drogue responsables de leurs actes, » a dit Markita Kaulius, Présidente de Families for Justice. «Trop de gens ont déjà perdu la vie à cause de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. La police doit disposer de meilleurs outils pour empêcher les conducteurs sous l’effet de drogues de prendre le volant avant qu’ils ne tuent ou ne blessent d’autres innocents. Nous espérons que ce projet de loi aura un effet dissuasif. Nous croyons que la nouvelle législation sur la conduite avec facultés affaiblies doit cibler ceux qui s’entêtent à enfreindre la loi en mettant les autres en danger. Comme société, il faut répondre autrement aux nouveaux défis. Mieux déceler la présence de drogues chez les conducteurs nous aidera à les garder hors de nos routes et à protéger les Canadiens et les Canadiennes. Nous avons tous le droit d’arriver à la maison sains et saufs à la fin de la journée. »

 

-30-

Renseignements :

Jenn Gearey

Bureau de l’honorable sénateur Claude Carignan, c.p., leader de l’opposition au Sénat

613 992-0240 – jenn.gearey@sen.parl.gc.ca

 

Fiche d’information

Projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

 

Ce projet de loi donne suite aux graves préoccupations exprimées par divers organismes d’application de la loi, experts et groupes d’aide aux victimes de la route qui réclament des outils améliorés pour augmenter la capacité des autorités policières de dépister la conduite avec facultés affaiblies (CFA) par la drogue.

 

Régime en vigueur :

En 2008, les agents de police ont reçu le pouvoir de mener des tests de sobriété normalisés s’ils avaient des motifs de soupçonner la présence de drogues chez un conducteur. Auparavant, les policiers n’avaient aucun pouvoir pour effectuer ces tests. Or, les tests actuels en bordure de la route, effectués sur la base d’observations du comportement, ne produisent pas de véritables résultats concluants qui indiquent clairement l’absence ou la présence de drogues de pair avec l’affaiblissement des facultés. Ainsi, malgré ces changements, l’incidence de CFA par la drogue est largement sous-déclarée à cause de l’absence d’un appareil de détection des drogues efficace qui produit des résultats rapides et objectifs.

 

Pourquoi ce projet de loi est important :

 

Il existe des preuves irréfutables que l’utilisation de drogues illégales au volant altère les fonctions cognitives (temps de réaction plus lent, somnolence ou désorientation, difficulté à se concentrer, à juger les distances et à prendre des décisions ainsi qu’à rester sur sa voie et à maintenir une vitesse constante), ce qui contribue à augmenter le risque de collision.

 

Les données de MADD Canada indiquent qu’en 2012, la drogue était présente dans l’organisme d’un conducteur lors de 614 décès de la route alors qu’on détectait de l’alcool chez un conducteur lors de 476 décès de la route. En 2013, au Canada, 97 % des poursuites liées à la conduite avec facultés affaiblies étaient attribuables  à la consommation d’alcool, contre 3 % seulement à la consommation de stupéfiants selon les données du gouvernement canadien.

 

Cependant, l’analyse du liquide buccal sur la route offre une solution objective et rapide pour détecter les drogues illégales les plus couramment utilisées. À l’heure actuelle, les données sur la CFA par la drogue sont sous-déclarées en raison des outils de détection limités permettant aux policiers de détecter rapidement la présence de drogue dans l’organisme. Également, il arrive souvent que des conducteurs sous l’effet de drogues échappent aux tests suite à l’absence d’un expert en reconnaissance de drogues ou à l’impossibilité de confirmer la présence de drogue chez le conducteur, ce qui contribue à des données qui sous-estiment le nombre de cas de CFA par la drogue.

 

Au Canada, il n’existe pas d’outil législatif permettant aux autorités policières d’utiliser des appareils de détection des drogues. Ces appareils sont utilisés en Australie et dans les pays de l’Union européenne, où la police effectue des tests de dépistage de la drogue sur la route à l’aide de fluide buccal.

Pour permettre aux autorités policières d’améliorer leur travail de dissuasion et de détection des conducteurs aux facultés affaiblies, le Code criminel serait modifié de manière à permettre l’utilisation, lors de contrôles routiers, d’un appareil de détection approuvé qui peut déceler, au moyen de liquide buccal, la présence de drogue chez une personne conduisant un véhicule. Serait également autorisé le prélèvement d’échantillons de substances corporelles (sang, liquide buccal ou urine, le cas échéant) pour déterminer la quantité de drogue dans le sang d’une personne sur la base du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé.

 

En mars 2011, la Commission des stupéfiants des Nations Unies a adopté la résolution 54/2 reconnaissant l’importance des mesures de prévention et d’exécution pour s’attaquer au problème de la CFA par la drogue tout en améliorant la sécurité routière.

 

Statistiques :

 

« Les données de MADD Canada indiquent qu’en 2012, la drogue était présente dans l’organisme du conducteur lors de 614 décès de la route alors qu’on détectait de l’alcool chez le conducteur lors de 476 décès de la route. » (Pour de plus amples renseignements, voir :Total des décès de la route liés à l’alcool et la drogue au Canada, par compétence : 2012)

 

Selon le Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie, en 2010, le nombre de conducteurs mortellement blessés ayant consommé de la drogue (34,2 %) se rapprochait de ceux ayant consommé de l’alcool (39,1 %). (Pour de plus amples renseignements, voir :http://www.ccsa.ca/fra/topics/impaired-driving/drug-impaired-driving/pages/default.aspx)

 

En 2012 au Canada, chez 907 conducteurs mortellement blessés et soumis à des tests, 363 (40 %) ont été dépistés positifs à des drogues. (Pour de plus amples renseignements : Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, Alcohol and Drug-Crash Problem in Canada, 2012 Report, p. 30)

 

Une étude du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies a révélé que « plusieurs jeunes ont exprimé l’idée que le cannabis ne serait pas un facteur de risque pour la conduite ou améliorerait la conduite en aiguisant la concentration ». (Pour de plus amples renseignements, voir Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, Ce que la jeunesse canadienne pense du cannabis, http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-What-Canadian-Youth-Think-about-Cannabis-Report-in-Short-2013-fr.pdf )

 

Biographies des intervenants :

 

La Fondation Katherine Beaulieu a été mise sur pied suite au décès de Katherine Beaulieu.  L’histoire de Katherine est malheureusement et assurément celle de bien d’autres individus. Elle avait toute la vie devant, disait-on, puisque seulement 21 années la séparaient de sa venue au monde. Le tirage au sort de la grande complexité de la vie a fait basculer toute une famille et toute une communauté lorsque le 3 mai 2010, Katherine est décédée dans un accident de la route.  Une conductrice en état d’ébriété avancé qui circulait en sens inverse sur l’autoroute 55 est venue percuter de plein fouet le véhicule de la jeune fille.  La  Fondation Katherine Beaulieu  s’est donné pour mission de  sensibiliser  un maximum  d’individus aux conséquences de la conduite avec capacités affaiblies par l’alcool ou les stupéfiants. L’organisme utilise plusieurs moyens pour atteindre ses objectifs, leur principale implication est d’offrir des conférences aux entreprises, aux organismes et surtout aux institutions secondaires. À ce jour, ce sont plus de 10,000 étudiants qui ont participé à cette conférence donné par Lise Lebel, mère de la victime.

 

L’Association des Familles de Personnes Assassinées ou Disparues (AFPAD) est un organisme sans but lucratif qui a pour mission principale de briser l’isolement vécu par les familles des victimes afin de développer entre elles des liens de solidarité et de bâtir des ponts vers les ressources nécessaires dans le but d’avoir accès à l’information et aux outils pour reconstruire leur vie. L’AFPAD a notamment comme objectif de faire en sorte que chaque membre d’une famille de victimes d’acte criminel reçoive un support moral, psychologique et juridique, suite au drame; qu’elle soit reconnue pour recevoir une indemnisation équitable et suffisante pour être en mesure de faire face à son deuil et reprendre le cours de sa vie dans de meilleures conditions. L’organisme a aussi pour mandat de représenter les familles auprès des institutions et des autorités politiques ainsi que soutenir les initiatives en matière de prévention de la violence et de la criminalité.

 

 

 

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload