Période des questions au sénat – 19 octobre 2016

October 20, 2016

PÉRIODE DES QUESTIONS

 

La prestation de soins de santé

 

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La ministre de la Santé et le premier ministre ont signifié, au cours des dernières semaines, la volonté du gouvernement Trudeau d'imposer ses vues aux provinces en matière de santé, et ils veulent s'immiscer dans la gestion des réseaux de santé provinciaux.

 

J'écoutais, hier, les réponses de la ministre Foote au sujet des problèmes auxquels s'est heurté le gouvernement lors de la mise en œuvre du système de paie Phénix, donc sur l'incapacité du gouvernement à émettre des chèques de paie sans erreurs. De quel droit ce gouvernement pensait-il pouvoir dispenser des conseils de gestion aux provinces? En fait, qu'est-ce que le gouvernement Trudeau peut enseigner aux provinces en ce qui concerne le système de santé?

 

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de l'intérêt qu'il porte à la prestation efficace des services de santé. Comme il le sait bien, le gouvernement du Canada est en fait un fournisseur de soins. Ses services sont plus importants que ceux d'un certain nombre de provinces. Il a donc une certaine expérience et a connu aussi bien des succès que des difficultés parce que le domaine de la santé n'est pas particulièrement simple, que ce soit à l'échelle fédérale ou provinciale.

 

Je crois cependant que la question du sénateur portait en réalité sur les discussions, tant fédérales que provinciales, qui ont actuellement lieu au sujet du financement de la santé. Les négociations et les discussions sont en cours. La ministre de la Santé a dit clairement, comme le premier ministre, que la croissance des transferts relatifs à la santé a dépassé la croissance des coûts de la santé au cours des dernières années et que, lors de l'examen du prochain cycle de transferts, le gouvernement du Canada souhaite faire état de certains principes en matière de prestation de soins de santé, de priorités et d'efficacité pour que les Canadiens puissent continuer d'être fiers des soins offerts au Canada par rapport à ceux d'autres pays.

 

Le sénateur Carignan : Comme vous l'avez indiqué, le gouvernement canadien administre les soins de santé dispensés aux militaires et aux Autochtones et en est responsable, avec les problématiques qui y sont liées.

 

Qu'est-ce qui justifie cette performance de la part du gouvernement? En quoi cette performance du gouvernement dans la gestion du système de santé pour les communautés autochtones et pour les militaires lui permet-elle d'offrir des conseils aux provinces en matière de prestation de soins de santé?

 

Le sénateur Harder : Je ne crois pas que le gouvernement du Canada cherche à influencer la façon dont les provinces s'acquittent de leurs responsabilités. Il essaie plutôt de veiller à ce que les priorités de tous les Canadiens dans le domaine de la santé soient exprimées dans le contexte des transferts aux provinces. Les négociations sont en cours. Elles s'inscrivent dans un processus. Bien sûr, il y a toujours des concessions de part et d'autre. C'est le processus qui se déroule actuellement.

 

Entre-temps, le gouvernement du Canada a pris des engagements tant dans le secteur des soins de santé — j'ai déjà parlé à plusieurs reprises des 3 milliards de dollars prévus pour les soins à domicile — que dans le domaine de la prestation des soins dont il est lui-même responsable. En effet, le gouvernement a pris un certain nombre d'engagements l'année dernière en ce qui concerne la santé et le bien-être des populations qui relèvent directement de lui. C'est là un défi permanent pour tout gouvernement, y compris le gouvernement actuel.

Le commerce international

 

L'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne

 

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. On a appris récemment qu'une partie de la Belgique, la Wallonie, a opposé son veto à l'entente de libre-échange qui a été conclue et qui doit être entérinée par les pays européens et le Canada en bonne et due forme.

 

Le délai en vue d'entériner cet accord approche. Est-ce que le leader du gouvernement peut nous parler des démarches particulières que le gouvernement du Canada fait, en ce moment, auprès de la Wallonie et de la Belgique afin de s'assurer qu'elles accepteront de conclure cet important traité de libre-échange?

 

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il s'agit d'un enjeu important pour l'ensemble de la population canadienne, et je crois comprendre, d'après la teneur de sa question, que le sénateur appuie fortement la ratification de l'AECG.

 

Le gouvernement du Canada travaille activement avec nos collègues de l'Union européenne pour tenter de surmonter les difficultés que peut causer cette situation. Comme tous les sénateurs, j'espère que le problème pourra être réglé au cours des prochains jours. Je ne participerai pas aux discussions qui auront lieu aujourd'hui ainsi qu'au cours des prochains jours, mais j'espère — et je sais — que le gouvernement du Canada fera tout ce qu'il peut pour assurer la ratification de cet accord important.

 

Le sénateur Carignan : Il y a certainement des démarches qui sont faites par des représentants canadiens. Est-ce que le leader du gouvernement peut prendre l'engagement de nous fournir une réponse écrite au sujet des démarches particulières qui sont faites par le gouvernement canadien dans ce dossier?

 

Le sénateur Harder : Je vais demander une réponse écrite. Je pense toutefois qu'il serait sage de laisser les négociations se dérouler de manière positive et discrète afin que toutes les parties puissent en arriver à un accord qui nous permettra d'aller de l'avant.

 

L'aide apportée aux accédants à la propriété

 

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Un autre aspect qui est important pour les jeunes, c'est non seulement d'obtenir un emploi, mais aussi d'acquérir une propriété. Au cours des derniers jours, on a appris que les règles liées à l'achat d'une habitation ont changé pour les gens qui disposent d'une mise de fonds de moins de 20 p. 100 du prix d'achat.

 

Un nouveau test de résistance a été établi, selon lequel le taux d'intérêt doit être de 4,64 p. 100. On apprend ce matin que ce test de résistance sera appliqué aussi aux gens qui disposent d'une mise de fonds de plus de 20 p. 100. Je comprends que ces mesures sont nécessaires pour tempérer la surchauffe du marché immobilier qu'on observe à l'heure actuelle, en particulier à Vancouver et à Toronto. En revanche, dans d'autres régions du Canada, comme au Québec, il est loin d'y avoir une surchauffe, et les prix de l'immobilier sont presque à la baisse. Cependant, on empêche les jeunes d'acquérir une première propriété ou on leur rend la vie extrêmement difficile à cet égard.

 

Quelles sont les mesures de compensation que le gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux jeunes d'acheter une première maison, tout en évitant que les mesures prises pour juguler une surchauffe du marché immobilier à Vancouver et à Toronto ne créent une déflation dans l'immobilier au Québec?

 

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : L'honorable sénateur a raison de mentionner que le gouvernement du Canada souhaite réagir à la hausse marquée des prix, comme le recommandent les spécialistes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et d'autres acteurs financiers.

 

Le test de résistance a donné lieu à des recommandations sur ce que peut faire le gouvernement pour alléger les pressions actuelles.

 

Pour ce qui est des conséquences sur les autres régions, ce sera un plaisir pour moi de...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Harder, vous êtes dispensé de répondre, puisque la période des questions est terminée.

 

Le sénateur Carignan : Il peut quand même répondre.

 

Le sénateur Harder : Je vous fournirai l'information demandée quoi qu'il en soit.

 

 

 

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