Le sénateur Claude Carignan dépose un projet de loi pour protéger les sources journalistiques au Canada

November 22, 2016

 

Projet de loi S-231

 

OTTAWA, 22 novembre 2016 – Aujourd’hui, le sénateur Claude Carignan a déposé au Sénat le projet de loi S-231, Loi sur la protection des sources journalistiques.

 

Le sénateur Carignan a senti l’urgence de déposer ces importantes dispositions législatives à la suite des révélations troublantes selon lesquelles le Service de Police de la Ville de Montréal aurait espionné le journaliste québécois Patrick Lagacé à l’aide de surveillance électronique. De plus, la Sûreté du Québec a reconnu avoir épié les communications d’autres journalistes au fil des ans.

 

« Ce projet de loi vient reconnaître le rôle fondamental des journalistes dans notre démocratie. Il protège le privilège du secret des sources journalistiques qui n’était pas jusqu’ici expressément reconnu dans la législation, et vise à protéger les lanceurs d’alertes », a dit sénateur Carignan.

  

La Loi sur la protection des sources journalistiques est la première mesure législative concrète au Canada visant à protéger les sources journalistiques et les sonneurs d’alerte. Elle vise à modifier deux lois importantes. D’abord, elle modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques. Elle permettra aux journalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un document identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique.

 

Ensuite, le texte a pour objectif de modifier le Code criminel afin de permettre seulement à un juge de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec  de rendre des mandats, autorisations ou ordonnances en matière d’écoute électronique et de surveillance électronique. Le projet de loi S-231 fera en sorte que le fardeau de la preuve sera inversé en faveur des journalistes.

 

« La liberté de la presse est l’un des piliers de la démocratie. Sans la protection d’une loi, les journalistes n’auront pas l’assurance de pouvoir obtenir librement l’information que le public est en droit de connaître », a souligné le sénateur Carignan.

 

Concrètement, la Loi sur la protection des sources journalistiques aura notamment les autres effets suivants:

 

Dès qu’une enquête aura été complétée suite à un mandat dûment autorisé, toute l’information recueillie sera placée sous scellés et aucune des parties ne pourra la consulter sans l’autorisation du tribunal.

 

Dès qu’un fonctionnaire voudra consulter l’information sous scellés, à l’encontre d’un journaliste, un avis devra être signifié au journaliste en question et à son organe de presse. Ces derniers auront un délai de 10 jours pour faire opposition s’ils estiment que cette information pourrait permettre d’identifier une source anonyme du journaliste.

 

Si le journaliste s’oppose à la consultation de cette information, il appartiendra alors à la Couronne de faire la preuve que l’obtention de cette information est cruciale pour la suite de l’enquête (renversement du fardeau de la preuve en faveur de la source journalistique).

 

 

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Renseignements (médias seulement) : Jenn Gearey

Bureau de l’honorable sénateur Claude Carignan, c.p., leader de l’opposition au Sénat 613 992-0240  

jenn.gearey@sen.parl.gc.ca

 

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