Discours du sénateur Carignan sur le Projet de loi S-231(deuxième lecture) / Senator Claude Carignan's Speech on Bill S-231 (Second Reading)

December 6, 2016

Le discours prononcé fait foi  - Check against delivery

 

Honourable Senators,

 

I am pleased to speak today to explain the reasons why I felt it necessary to table Bill S-231. This bill seeks to protect a pillar of our democracy: the protection of whistleblowers or the protection of anonymity of sources.

Honorables sénateurs,

 

Ces dernières semaines, la population canadienne, ainsi que la communauté politique, juridique et journalistique apprenait avec stupéfaction que des journalistes québécois avaient été visés par des mandats de surveillance électronique demandés par le Service de police de la ville de Montréal, et également par la Sûreté du Québec.

 

More recently, during his testimony before the Senate Committee on National Security and Defence, Mr. Brian Rumig, Assistant Director of Operations for the Canadian Security Intelligence Service, admitted that, in the 30-year existence of CSIS, it was probable that journalists could have been the subject of surveillance.

 

Les sources journalistiques, ou les sonneurs d’alerte qui alimentent les médias d’information, ou dénoncent des abus dont ils sont témoins, jouent un rôle fondamental dans notre société. De plus, ils sont nécessaires afin de tenir l’État imputable envers la population canadienne. Les sources journalistiques, c’est-à-dire les personnes qui dénoncent les abus dans leur milieu de travail, ou ailleurs dans le système d’administration publique, risquent beaucoup lorsqu’elles révèlent, par exemple, des irrégularités, des fraudes, des abus, ou une mauvaise utilisation des fonds publics.

 

Comme l’écrivait la Cour suprême dans l’arrêt Globe and Mail : « Force est de constater que, pour mettre au jour des nouvelles d’une grande importance pour le public, les sources désireuses de révéler ces informations doivent souvent violer des obligations juridiques.  Les exemples abondent dans l’histoire » (fin de la citation). 

 

Dans l’arrêt National Post, les juges de la Cour suprême ont été clairs en ce qui touche l’importance fondamentale de protéger les sources confidentielles, ceux que l’on appelle les « sonneurs d’alertes », ou encore, les « dénonciateurs d’irrégularités » :

 

La cour écrit , et je cite : « C’est dans le contexte du droit du public d’être informé des affaires d’intérêt public que doit être envisagée la situation juridique de la source confidentielle ou du dénonciateur d’irrégularités.  Le public a un intérêt à l’application effective de la loi.  Il a aussi un intérêt à ce que lui soit communiquée l’information sur des sujets importants susceptibles de ne pas être mis au jour sans la collaboration de sources qui ne parleront que sous le couvert de la confidentialité.  Le rôle du journalisme d’enquête s’est élargi au fil des ans pour combler ce qui a été décrit comme un déficit démocratique dans la transparence et l’obligation redditionnelle de nos institutions publiques.  Il a aussi été démontré qu’il est nécessaire de mettre au jour, à la faveur d’un examen public, les facettes obscures de certaines institutions » (fin de la citation).  La Cour traite aussi des effets perturbateurs, et je cite : «  Si les médias ne peuvent assurer l’anonymat dans des situations où les sources se tariraient autrement, la liberté d’expression dans les débats sur des questions d’intérêt public sera grandement compromise.  Des faits importants ne seront jamais relatés, et la transparence et l’obligation redditionnelle de nos institutions publiques s’en trouveront amoindries au détriment de l’intérêt public » (fin de la citation).

 

Honorables collègues, parmi les exemples de révélations journalistiques basées sur des sources confidentielles désireuses de révéler des informations qui font l’objet d’un déficit démocratique, nous pouvons mentionner le scandale des commandites.

 

S’appuyant principalement sur les renseignements reçus de cette source confidentielle — connue ultérieurement sous le pseudonyme « Ma Chouette » — un journaliste du Globe and Mail, Daniel Leblanc, avait écrit une série d’articles sur le programme des commandites.

 

Sans la contribution de ce « lanceur d’alerte » toujours inconnu, des centaines de millions de dollars auraient été dilapidés sans qu’aucun honnête citoyen n’ait pu un jour le découvrir. Les informations transmises confidentiellement par la source, portaient principalement sur plusieurs activités problématiques et frauduleuses reliées à l’administration du programme.  Ses allégations les plus importantes portaient sur l’usage abusif de fonds publics et leur détournement.  Tout au long de ses communications, M. Leblanc a accepté de protéger l’anonymat de son interlocuteur et la confidentialité de leurs échanges.

 

Dans une saine démocratie, les médias ont un rôle de contre-pouvoirs. Sans une protection adéquate des sources, ce rôle de contre-pouvoir par apport aux pouvoirs judiciaires, politiques ou policiers risquent d’être compromis. Cependant, ce contrepoids repose, en partie, sur les informations qui proviennent d’hommes et de femmes qui ne sont prêts à révéler des affaires où ils prennent un risque important, soit par rapport à leur sécurité physique, soit à leur sécurité financière ou matérielle. Ils ne le feront qu’à condition de leur garantir l’anonymat.

 

Bref, les journalistes sont les exécutants de la liberté de presse reconnue comme un droit fondamental dans notre société. Cependant, les journalistes, pour pouvoir être ce bras actif de la liberté de presse, doivent avoir la capacité de contracter des ententes de confidentialité avec des sources qui les guident dans leurs recherches, qui les informent de stratagèmes douteux, qui leur donnent des informations cruciales dans leurs recherches de la vérité. Sans ces sources, des histoires parfois scandaleuses qui minent l’intégrité de nos institutions démocratiques, ou qui violent les règles les plus élémentaires de probité ou de saines pratiques de gestion, risquent de n’être jamais dévoilées. La gangrene affectant l’administration publique et risquant alors d’aller de plus en plus profond pour atteindre le cœur des institutions.

 

À ce titre, honorables sénateurs, sans source, on n’aurait jamais pu mettre en lumière le scandale des commandites à la fin des années 90! Sans source journalistique donc, il n’y aurait pas eu de commission Gomery et ce scandale majeur n’aurait jamais pu être déconstruit et connu. Surtout, la découverte de cet abus aura servi à prévenir probablement d’autres qui auraient été tout aussi insidieux. D’ailleurs, cette affaire célèbre aura également eu pour effet de venir préciser et baliser la confidentialité des sources journalistiques. À l’époque, le Groupe Polygone, qui était poursuivi par le gouvernement du Canada qui entendait récupérer les 35 millions de dollars qui lui avaient été versées par le programme des commandites, avait voulu connaître la source que monsieur Daniel Leblanc avait utilisée pour obtenir des informations très sensibles venant de l’appareil gouvernemental. Dans un premier temps, la cour supérieure du Québec avait jugé que monsieur Leblanc devait dévoiler sa source et ne pouvait se prévaloir de son devoir de protéger la source par l’application du test de Wigmore (je reviendrai plus loin sur ce test) pour protéger son anonymat. Cette cause s’est rendue jusqu’à la Cour Suprême. La plus haute cour du pays a déterminé, en octobre 2010, qu’au contraire, la protection de la confidentialité de la source de monsieur Leblanc était tout à fait valable dans le cadre du droit civil du Québec comme c’était le cas dans le reste du Canada sous la common law.

 

Dans cet arrêt unanime rédigé par le juge Louis Lebel, la Cour suprême rappelait que « le public a un intérêt élevé dans le journalisme d’enquête ». Le juge affirme qu’une source anonyme devrait être identifiée seulement si cela « s’avère essentiel à l’intégrité de l’administration de la justice ».

 

L’arrêt Globe and Mail  est venu donc affirmer que les sources anonymes sont protégées au Québec en appliquant le « test de Wigmore » dans l’administration de la preuve. Il s’agit en fait d’une grille d’analyse en quatre points permettant à un juge de déterminer si une demande de divulgation d’une source est justifiée.

Au moyen de ce test, les tribunaux doivent évaluer si l’identité d’une source confidentielle peut être divulguée. Les rapports doivent être, dans l’intérêt public, entretenus assidûment; et surtout, on pose la question de déterminer si l’intérêt public de protéger l’identité d’une source est plus fort que l’intérêt public de divulguer son nom. Dans ces conditions, le droit de protéger une source n’est pas systématique : les tribunaux décideront au cas par cas, selon l’importance du dossier et l’intérêt public.

 

Contrairement au secret professionnel de l’avocat, le secret de la source n’a pas un statut constitutionnel mais, comme le secret de l’avocat, il doit avoir un niveau de protection important, compte tenu des valeurs démocratiques fondamentales qu’il soutient. Comme le secret de l’avocat, c’est au client que bénéficie le secret pour les sources. Ce n’est pas un privilège du journaliste mais celui de la source.

 

Honorables sénateurs, dans le cas des mandats de surveillance journalistiques qui ont été mis à jour cet automne, il nous apparaît peu probable que les juges de paix qui ont autorisé ces ordonnances se soient réellement astreints à appliquer le test de Wigmore.

 

Le gouvernement du Québec a déclenché une enquête publique sur ce sujet, mais elle ne vise que l’étude des pratiques, sans compétence constitutionnelle pour étudier les nombreux éléments de compétence fédérale. Toutefois, au-delà du bien-fondé d’une commission d’enquête au Québec, qui ne remettra ses recommandations que dans quelques années, il n’en reste pas moins que ces affaires révèlent les faiblesses des systèmes actuels. Ces affaires troublantes démontrent que les piliers de notre démocratie demeurent fragiles. Par ailleurs, comme la juridiction d’une telle commission ne pourrait s’étendre à la législation fédérale, qui englobe le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada, une action fédérale est nécessaire.

 

Précédemment à ce jugement, en 2009 en fait, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec s’inquiétait grandement des manœuvres qui étaient déployées pour connaître l’identité de la source de monsieur Leblanc. Elle réclamait déjà une loi pour assurer la protection des sources des journalistes. Sans une telle loi, disait la FPJQ, les sources confidentielles resteront toujours à la merci de personnes qui comprennent parfois mal cette autre facette de l’intérêt public que sont la liberté de presse, le droit du public à l’information et le devoir de reddition de compte de nos institutions publiques.

 

Honorables sénateurs, avec les récentes révélations, il est devenu plus qu’urgent d’encadrer la protection des sources ou des sonneurs d’alertes dans une loi formelle. C’est ce que vise le projet de loi S-231.

 

Concrètement, ce projet de loi vient reconnaître le rôle fondamental du travail des journalistes d’enquête, de leurs sources, les lanceurs d’alertes, dans notre démocratie. Il protège en effet le privilège du secret des sources qui n’était pas jusqu’ici expressément reconnu dans la législation. Il donne des outils procéduraux qui assisteront un journaliste à respecter l’obligation de confidentialité qu’il a contracté envers la source qui agit dans l’intérêt public.

 

Plus précisément, le projet de loi S-231 modifie la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel de la façon suivante :

  • Le projet de loi définit qui est «  journaliste » et ce que constitue une « source journalistique » pour les fins d’application de la Loi sur la preuve au Canada et du Code criminel;

  • Avec l’adoption de ce projet de loi, seul un juge d’une cour supérieure au sens de l’article 552 du Code criminel, (donc, au Québec, un juge d’une cour du Québec) pourra émettre un mandat, une autorisation ou une ordonnance de surveillance à l’encontre d’un journaliste;

  • Dès qu’une enquête aura été complétée suite à un mandat dûment autorisé et aux conditions fixées par le tribunal, toute l’information recueillie sera placée sous scellés de la cour et aucune des parties ne pourra la consulter sans l’autorisation du tribunal;

  • Dès qu’un fonctionnaire voudra consulter l’information recueillie, et sous scellés, un avis devra être signifié au journaliste en question et à son organe de presse. Ces derniers auront un délai de 10 jours pour faire opposition s’ils estiment que cette information pourrait permettre d’identifier une source anonyme du journaliste;

  • Si le journaliste s’oppose à la consultation de cette information, il appartiendra alors à la personne qui sollicite cette information de faire la preuve que l’obtention de celle-ci est cruciale pour la suite de l’enquête (Loi sur la preuve au Canada et Code criminel);

  • Une objection pourrait être soulevée devant tout tribunal ou organisme de compétence fédéral. Cela permettra ainsi d’étendre la protection aux nombreux organismes administratifs qui gèrent souvent des enjeux inconnus du public, mais néanmoins d’intérêt public.

  • The four criteria of the Wigmore test would continue to apply. This means that

  • (1) the communications must originate in a confidence that they will not be disclosed;

  • (2) this element of confidentiality must be essential to the full and satisfactory maintenance of the relation between the parties; (3) the relation must be one which in the opinion of the community ought to be sedulously fostered; and

  • (4) the injury that would insure to the relation by the disclosure of the communications must be greater than the benefit thereby gained for the correct disposal of litigation.

  • The fourth criteria is important. It means that the court must weigh the importance of disclosure for the administration of justice and the public interest in preserving the confidentiality of the journalistic source.

  • The judge issuing an order referred to in the Criminal Code (Lessard) can establish the conditions to minimize the disruption of the news organization’s activities. The request procedure for search warrants must consider the need to limit excessive or overly invasive disruptions of these activities and enable the organization to voice its concerns at the first opportunity.

  • The new act would override all existing legislation.

  • S-231 codifie certains éléments de la pratique guidée par la jurisprudence en cette matière. La codification reconnaît un processus unique, respectueux du caractère distinct du milieu des médias et de la liberté de presse, tout en adoptant une approche uniforme dans l’ensemble du pays.

  • Ce projet de loi préserve les droits de toutes les parties. Il a pour objectif principal de protéger la source et non pas de protéger le journaliste. Les journalistes devront protéger l’identité de leurs sources auxquels ils ont garanti protection, et les corps policiers pourront poursuivre leurs enquêtes dans le cadre de l’intérêt public;

  • Cette loi viendra mettre fin aux potentielles « parties de pêche » où les forces policières dévient vers la facilité de suivre un journaliste pour attendre un suspect, plutôt que d’utiliser une méthode d’enquête habituelle.

  • Finalement, le projet de loi n’a pas pour objet de placer un journaliste au-dessus de la loi et n’a pas pour but de créer une armure pour le soustraire à l’application de la loi s’il était lui-même visé par une enquête criminelle ou s’il était partie à un acte criminel.

 

Ce projet de loi permettra d’éviter ce que j’appellerais la technique du « cheval de troie ». Ainsi, il est important de légiférer de façon à ce que les policiers ou les services de renseignements du Canada ne puissent utiliser un journaliste à son insu pour faire espionner ou cueillir de l’information dans le but de piéger une autre personne.

 

Au Canada, cela permettrait ainsi de s’assurer de la confiance des citoyens afin que des abus publics puissent être dénoncés. Hors Canada, en zone de guerre, quand un journaliste de guerre s’aventure dans un territoire à haut risque, cette mesure éviterait qu’il soit ciblé à son insu comme étant un outil pour espionner l’ennemi, ce qui risquerait, dans un cas de capture, d’entraîner une détention par l’ennemi ou pourrait mettre en danger son intégrité physique ou sa vie.

Honorable sénateurs, ce projet de loi a pour but de protéger l’intérêt supérieur des Canadiens et leur confiance dans l’intégrité de leurs institutions. En ce sens, il s’agit de protéger contre les attaques un des piliers de notre démocratie : le droit des Canadiens à l’information et à la saine administration de leurs institutions publiques.

 

Je vous remercie pour votre attention.

 

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