La ministre de la Justice à la période des questions au Sénat - La nomination des juges—Les délais du système de justiceà

December 6, 2016

La nomination des juges—Les délais du système de justice

 

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Merci, madame la ministre.

 

Le gouvernement dont vous faites partie a été élu en 2015. Depuis lors, vous avez aboli tous les postes au sein des comités consultatifs de la magistrature, et ils sont encore vacants aujourd'hui. Le 8 juillet dernier, la Cour suprême a rendu sa décision dans l'affaire Jordan, ce qui a provoqué une grosse onde de choc dans le système judiciaire. Une multitude d'arrêts de procédure ont eu lieu, et de milliers de criminels auront bientôt été remis en liberté en raison de la grave pénurie de juges.

 

Le 26 octobre, la commissaire à la magistrature fédérale a fait parvenir une lettre à tous les candidats potentiels à la magistrature, y compris les candidats jugés aptes à exercer la charge et ceux toujours en attente d'une réponse après la soumission de leur dossier.

 

Dans la lettre, qui porte la mention « Personnel et confidentiel », on peut lire ceci :

 

Autrement dit, si une nomination à la magistrature vous intéresse toujours, vous devez soumettre de nouveau votre candidature dans le cadre du nouveau processus, même si vous avez déjà fait l'objet d'une évaluation de la part d'un comité consultatif de la magistrature ou que, si vous êtes juge d'une cour provinciale, des commentaires ont déjà été soumis à la ministre de la Justice, ou encore si vous avez rempli une fiche de candidature.

 

Cela signifie que, au lieu de pourvoir les 43 postes vacants et d'atténuer ainsi les conséquences désastreuses de la décision Jordan, vous avez aggravé la situation et causé des dommages irréparables, en rejetant des centaines de candidatures à la magistrature qui avaient déjà reçu, ou étaient en bonne voie de recevoir, une recommandation favorable.

 

Madame la ministre, vous rendez-vous compte que votre orientation idéologique vous amène à empirer la situation au lieu de la corriger? Pourquoi avez-vous rejeté l'ensemble de ces candidatures?

 

L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je tiens à remercier tous les honorables sénateurs de me recevoir. Merci également de vos questions.

 

Je vais d'abord parler des comités consultatifs de la magistrature et du nouveau processus de nomination — que j'ai été très heureuse d'instaurer — pour passer ensuite au problème des retards dans le système de justice, qui est sans doute l'un des sujets que vous voulez aborder aujourd'hui.

 

J'ai été ravie de lancer plus tôt cet automne le nouveau processus de nomination des juges de juridiction supérieure au Canada, processus dont les comités consultatifs de la magistrature font partie. Le nouveau processus vise à assurer une certaine diversité au sein de la magistrature, à attirer des candidats de haut calibre et à faire en sorte que leurs antécédents soient mieux compris.

 

Dans le cadre du processus des nominations, nous avons rétabli les comités consultatifs de la magistrature pour nous assurer qu'il soit tenu compte de la diversité de la société canadienne et garantir que je puisse nommer trois membres des comités consultatifs qui seraient issus du grand public. C'est la première fois que nous avons un processus public qui permet ainsi à des membres du grand public de faire partie de comités consultatifs à la magistrature.

 

J'attire l'attention sur une chose que l'honorable sénateur a signalée. Je suis heureuse d'avoir nommé, depuis que je suis ministre, 41 juges hautement qualifiés qui sont à l'image de notre société plurielle. Je vais continuer de travailler diligemment avec mon conseiller aux affaires judiciaires et certainement avec les comités consultatifs de la magistrature, dont certains sont déjà reconstitués, et j'ai hâte de faire de nouvelles nominations de juges des cours supérieures vers la fin de janvier ou le début de février.

 

Je souligne aux honorables sénateurs que les postes vacants dans la magistrature représentent maintenant moins de 40 p. 100. Cela veut-il dire qu'il n'est pas nécessaire de continuer à nommer des juges? Il faut assurément continuer, et j'ai très bon espoir que le processus que nous avons mis en place garantira la diversité des nominations et la grande compétence des personnes nommées, ce sur quoi nous comptons au Canada. Chose certaine, le manque de juges est l'une des causes des retards qui s'accumulent, mais ce n'est qu'un facteur parmi d'autres.

 

Dans ma lettre de mandat, le premier ministre m'a demandé de réaliser une étude approfondie du système de justice pénale et des réformes de la détermination de la peine. Je suis déterminée à faire en sorte de cerner les points où nous pouvons améliorer l'efficacité et l'efficience du système de justice pénale. Nous travaillerons en partenariat avec mes collègues, les procureurs généraux des provinces et territoires, ce que nous avons déjà fait de façon suivie. Nous étudierons la réforme, nous chercherons des gains d'efficacité sur le plan administratif et nous continuerons de travailler ensemble afin de résoudre tous les problèmes, car l'administration de la justice est une responsabilité partagée. Nous examinerons tous les moyens d'apporter des améliorations et de prévenir les délais que nous observons en ce moment.

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