Discours du sénateur Carignan sur le projet de loi S-230 - 3e lecture

December 13, 2016

Le discours prononcé fait foi  

 

Honorables sénateurs, je suis content de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat en troisième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues).

 

Le projet de loi S-230 est un projet de loi très important. Il vise à combler une lacune importante en matière de sécurité routière : l’absence d’un appareil de détection approuvé pour détecter la présence de drogue dans le corps des conducteurs soupçonnés de conduire avec les facultés affaiblies par les drogues.

 

Le projet de loi S-230 vise à faire essentiellement trois choses. Permettez-moi de vous les expliquer, en utilisant les témoignages entendus en comité.

 

D’abord, S-230 donne au procureur général du Canada le pouvoir d’autoriser, par ordre en conseil, l’utilisation d’un appareil de détection approuvé permettant d’identifier la présence de drogues dans l’organisme sur le bord des routes.

 

Un tel appareil serait approuvé par le procureur général du Canada, après consultation auprès d’experts en sciences judiciaires. C’est le même processus qui est d’ailleurs utilisé pour approuver les appareils de détection d’alcool.

 

L’utilisation d’appareils de détection de la conduite avec facultés affaiblies (CFA) par la drogue s’impose depuis un certain temps. Le Canada accuse d’ailleurs un retard considérable par rapport à de nombreuses juridictions qui utilisent déjà des appareils de détection, notamment des États américains, l’Australie, l’Allemagne, la France, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni. En Australie, les autorités utilisent cet outil depuis au moins une décennie.

 

Ce genre d’appareil détecte la présence de drogue, et non la quantité. Pour reprendre les mots de la Dr. Miles, une scientifique ayant témoigné dans plus de 300 procès : « A roadside oral fluid instrument has shown more robust articulation of drug impairment and offered further support for law enforcement officers to pursue an arrest for driving under the influence of drugs ».

 

Ces appareils seraient programmés afin de détecter les catégories de drogues. On sait, par exemple, qu’au Royaume-Uni, les autorités ont choisi de détecter la présence de deux drogues qui font des ravages sur les routes, c’est-à-dire la marijuna et la cocaïne.

 

Dr. Miles has added that these devices “are designed and established to indicate recent use…” mentioned Dr. Miles. “Therefore, these devices would detect the drug if it's there, but would also be programmed to detect only recent use of drugs”.

 

Deuxièmement, le projet de loi ferait en sorte qu’un agent de la paix, en présence de motifs raisonnables de soupçonner des facultés affaiblies par les drogues chez un conducteur, pourrait demander à ce dernier de subir le test d’un appareil de détection des drogues. L’appareil ne serait pas utilisé sans motifs raisonnables de soupçonner les facultés affaiblies.

 

Sénateurs, cet article est modelé parallèlement au régime actuellement en place pour l’alcool. On sait que dans le Code criminel actuel, les policiers, lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner des facultés affaiblies par l’alcool, peuvent exiger que la personne passe le test de l’appareil de détection de l’alcool. Si une personne échoue, ce n’est pas un crime. Cependant, cela constitue un indice important permettant aux policiers de savoir qu’une personne est belle et bien intoxiquée.

 

En matière de drogue, comme il n’y a pas d’appareil de détection des drogues en place actuellement, les policiers doivent envoyer la personne au poste de police pour subir un test à 12 étapes, d’une durée de 45 à 60 minutes, administré par un agent évaluateur. 

 

Le projet de loi ferait en sorte qu’un agent de la paix, avant de forcer la personne d’aller au poste de police, et de faire remorquer sa voiture, pourrait s’assurer qu’il ne se trompe pas et qu’il ne fasse pas d’erreur, en vérifiant si la personne a bien de la drogue dans son corps.

 

En présence d’un résultat de détection négatif, une personne fatiguée par exemple, serait exonérée et n’aurait pas à subir des tests supplémentaires pour voir si elle a de la drogue dans son organisme. En d’autres mots, l’appareil sert à renforcer les motifs raisonnables de croire en la présence de drogues. Une personne innocente sera plus rapidement libre de repartir avec son véhicule. Le fait d’échouer l’appareil ne constitue en rien un acte criminel. Le fait d’échouer constitue un indice supplémentaire aidant le policier à mieux déterminer si il dispose de l’élément objectif permettant d’établir des motifs de croire qu’une personne est intoxiquée par la drogue et que cela affaiblit ses capacités.

 

Mr. Gerald Chippeur, a Constitutional expert who wrote a legal opinion on this Bill, and I quote “this particular bill makes these sections of the Criminal Code, sections 253 and 254 more compatible with the Charter because it creates a situation that is less intrusive for the individual motorist.  In fact, for the person that is not impaired in any way by drugs, this test will immediately end an inquiry that could take longer if this test was not available.  …  it's my opinion that this bill is both consistent with the Charter and in fact will improve the compliance of the Criminal Code with the Charter” (end of the quotation).

 

(3) Enfin, le projet de loi S-230 permettrait aussi à un policier, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un conducteur présente des signes évidents de facultés affaiblies par les drogues, de demander à ce conducteur de se rendre au poste de police pour subir d’autres tests avec un agent évaluateur des drogues, comme cela se fait déjà selon le Code. Le projet de loi ne modifie pas le travail des agents évaluateurs. Ces derniers demeurent les seuls à pouvoir effectuer les 12 tests de détection de 45 minutes dont je parlais tout à l’heure. J’ai eu la chance de parler à une agente évaluatrice. Elle m’a expliqué que son travail est très long. Elle est débordée. L’agente évaluatrice m’a rappelé qu’il n’y a pas suffisamment d’agents évaluateurs et que l’appareil de détection serait un outil supplémentaire permettant de sauver un temps précieux.

 

En présence de cas évidents de conduite avec les facultés affaiblies par de la drogue, donc lorsqu’il y a des signes évidents de consommation (visage rougi, odeur d’alcool ou de drogues, yeux rouges, confusion, manque de coordination, etc.), un agent de la paix pourrait demander qu’un échantillon de liquide corporel soit pris au poste de police, sans devoir passer par les 12 étapes de l’agent évaluateur.

 

Honorables collègues, le projet de loi S-230 reçoit l’appui de l’Association canadienne des chefs de police, des associations de victimes. L’Ombudsman fédéral des victimes supporte les objectifs de protection du public qu’il vise. La Canadian Association of Police Governance appuie également ce projet de loi. La Fondation Katherine Beaulieu, qui fait de la prévention, nous exhorte à l’adopter.

 

Une pharmacienne, Madame Magalie Cyr, dont la mère a été tuée par une conductrice qui avait les facultés affaiblies par la cocaïne vous demande de supporter ce projet de loi afin que le Canada modernise son approche vis-à-vis la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues. Le canada est en retard.

 

Les conducteurs les plus vulnérables sur les routes, les adolescents, sont très souvent portés à croire que conduire, après l’absorption de drogues, n’est pas un problème. En fait, les jeunes se disent entre-eux que s’ils sont intoxiqués par l’alcool, ils peuvent se faire prendre. Ils savent que s’ils consomment une ou des drogues, il y a très peu de chances qu’ils se fassent arrêter. 

 

Ce projet de loi pourrait sauver des vies humaines : Les données les plus récentes indiquent que les conducteurs de 16 à 24 ans représentent 26,9 p. 100 des accidents mortels impliquant des drogues au Canada.

 

En comité, plusieurs témoins sont venus expliquer pourquoi les policiers ne bénéficiaient pas actuellement des outils nécessaires pour pouvoir retirer de la route les conducteurs avec les facultés affaiblies par les drogues.

 

Le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue est sous-estimé parce qu'il n'y a pas d'outil de dépistage. Les statistiques parlent de 5 personnes accusées par jour, sur des millions de transports à chaque jour. C’est tout simplement irréaliste de penser que le système fonctionne actuellement. 

 

La science est unanime en ce qui concerne les risques élevés que présente la drogue sur la conduite. Un conducteur dont les facultés sont affaiblies par la drogue peut avoir un temps de réaction plus lent, être somnolent ou désorienté, avoir de la difficulté à se concentrer, à juger les distances, à demeurer dans sa voie et à maintenir une vitesse constante. Ces facteurs augmentent le nombre d'accidents, de blessures et de décès. Nous pouvons cependant contribuer à prévenir ces tragédies en adoptant ce projet de loi qui donnera des outils de détection supplémentaires.

 

Selon un des témoins en comité, le Traffic Injury Research Foundation : « In 2012, 40 % of fatally injured drivers tested positive for drugs – forty percent, and in 2013, it will be 45 per cent » (end of quote). The police can’t screen these drivers before they die or kill somebody.

 

Selon le gouvernement du Canada, 97 p. 100 des poursuites intentées au Canada en 2013 pour des affaires impliquant la conduite avec facultés affaiblies étaient liées à la consommation d'alcool, tandis que seulement 3 p. 100 des cas étaient liés à la drogue.

 

Ce 3 p. 100 représente, comme je le disais, environ cinq cas par jour de conduite avec les facultés affaiblies par les drogues pour l'ensemble du pays. C'est données manifestement non représentatives de la réalité.

 

Selon MADD Canada, en 2012, la drogue était présente dans l'organisme de conducteurs lors de 614 décès de la route comparativement à 475 décès liés à l'alcool. Le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies confirme également cette tendance.

 

Ce projet de loi est, je le rappelle, réclamé par plusieurs organisations. À ce chapitre, l'Association canadienne des chefs de police a adopté, en 2014, la Résolution 2014-01 dans le cadre de sa 109e conférence annuelle exhortant le gouvernement à approuver un appareil de détection. Les policiers réclament de toute urgence des outils qui, en passant, sont non invasifs, puisqu'il s'agit de prélèvements de liquide buccal pour détecter les drogues chez les conducteurs.

 

La mise en place d’un test de détection de drogue obligatoire entre dans les compétences du Parlement fédéral. Dans , [1995] 1, RCS 254, la Cour suprême du Canada

Les victimes comptent sur votre appuie.

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