Projet de loi S-231 sur la protection des sources journalistiques : adopté en deuxième lecture et envoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

December 14, 2016

OTTAWA, 14 décembre 2016 – Le projet de loi du sénateur Claude Carignan sur la protection des sources journalistique a franchi une étape cruciale aujourd’hui. Il a été adopté en deuxième lecture au Sénat et référé au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.

 

Rappelons que ce projet de loi, déposé le 22 novembre dernier par le sénateur Carignan, vise à modifier la Loi sur la preuve au Canada ainsi que le Code criminel afin, notamment, de protéger le privilège du secret des sources journalistiques et les lanceurs d’alertes; Seul un juge d'une cour supérieure, ce qui signifie au Québec la Cour du Québec, pourrait accorder un mandat de perquisition, d'écoute ou de surveillance contre un journaliste. Dès qu’une enquête aurait été complétée suite à une demande dûment autorisée, toute l’information recueillie serait placée sous scellé de la cour et aucune des parties ne pourrait la consulter sans l’autorisation du tribunal. Un fonctionnaire voulant y avoir accès devrait en aviser le journaliste et son média. Ces derniers auraient 10 jours pour contester la demande ou exclure des informations. Le projet de loi établirait une série de critères, incluant la liberté de presse et les conséquences de la divulgation sur la source et le journaliste.

 

Le sénateur Carignan s’est réjoui du cheminement rapide dont son projet de loi bénéficie et croit que cela démontre l’importance d’agir en cette matière. « Les sénateurs reconnaissent la pertinence des mesures introduites par ce projet de loi et affirment que la protection des sources journalistique est cruciale afin de garantir la liberté de presse, fondement même de notre société démocratique, » d’indiquer le sénateur Carignan. 

 

Enfin, le sénateur Claude Carignan a fait ce commentaire quant au cheminement de son projet de loi « J’ose espérer que le comité pourra entendre les nombreux témoins qui démontreront de l’intérêt face au projet de loi S-231, au retour de la pause des fêtes, soit en février et mars 2017 pour une adoption finale au Sénat au printemps 2017 » de conclure le sénateur Carignan.

 

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Biographie du sénateur Claude Carignan

 

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Renseignements (médias seulement) : Jacques Hébert ou Simon Fecteau Labbé

Bureau de l’honorable sénateur Claude Carignan, c.p., leader de l’opposition au Sénat

613-992-0240 – jacques.hebert@sen.parl.gc.ca

Simon.fecteaulabbe@sen.parl.gc.ca

 

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