Discours du sénateur Carignan sur le Projet de loi S-231(troisième lecture) / Senator Claude Carignan's Speech on Bill S-231 (Third Reading)

April 6, 2017

Le discours prononcé fait foi  

 

Honorables sénateurs,

 

Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd’hui à l’occasion de la troisième lecture du projet de loi S-231 au Sénat.

 

J’aimerais d’abord remercier les membres du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelle pour leur excellent travail et pour leur appuie à l’égard de ce projet de loi important. Je souhaite notamment saluer la contribution du sénateur Pratte, critique du projet de loi, tout au long de l’étude. Je veux également remercier le sénateur Joyal pour son rapport en remplacement du sénateur Baker hier.

 

Il faut se rappeler pourquoi S-231 est si important. Pour reprendre les mots de monsieur Éric Trottier, représentant de la Coalition des médias canadiens, qui regroupe les grands médias du pays, et je cite :

 

« Le régime législatif actuel est dépassé. La démonstration est faite : des mandats de surveillance de nos journalistes peuvent être obtenus lors d'enquêtes sur des gestes qui ne constituent pas des actes criminels, notamment graves. Les enquêteurs n'ont pas non plus à justifier la violation du caractère confidentiel des sources des journalistes. Sans garantie contre les intrusions policières, les mesures de protection prévues par la Cour suprême ne veulent rien dire. Il est donc nécessaire et urgent de rétablir l'équilibre entre les forces policières et les médias. Or, les mesures proposées par le projet de loi rétablissent l'équilibre, en resserrant la procédure pour obtenir un mandat de surveillance contre un journaliste » fin de citation.

 

Chers collègues, Il est urgent de rétablir un équilibre, de contre-balancer le pouvoir d’enquête des policiers. Voilà pourquoi S-231 est si important.

 

Je suis d’accord avec le rapport adopté hier qui contient l’ensemble des amendements qui ont été présentés et adoptés lors de l’étude en comité.

 

Ces amendements visent à rétablir cet équilibre important entre pouvoir d’enquête et protection des sources.

 

Vous le savez, la liberté de presse est une valeur fondamentale au Canada. Elle se retrouve dans nos droits et libertés inscrits dans la Charte canadienne. Notre rôle, au Sénat, est de s’assurer que nos lois soient conformes à la Constitution. C’est aussi de faire respecter les valeurs démocratiques et les droits et libertés de toutes et de tous.

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Or, chers collègues, les événements de l’automne dernier nous ont amené à craindre sérieusement pour cette liberté de presse fondamentale dans notre démocratie.

 

Qui dit « liberté de presse », dit forcément « sources journalistiques ». Les sources journalistiques sont essentielles dans le travail d’enquête des journalistes.  Michael Cooke, rédacteur en chef du Toronto Star nous a dit, et je cite, « souvent, grâce à l'information que nous obtenons des sonneurs d'alerte sous le sceau de la confidentialité, si l'histoire est suffisamment importante, nous avons une enquête publique, une enquête criminelle, nous avons des changements à nos lois, et parfois nous obtenons les trois, ce qui est le triplé glorieux qui démontre la valeur d'une presse libre », fin de citation.

 

S-231 vise à protège la confidentialité des sources journalistiques, incluant les sonneurs d’alerte.  Il inscrit dans la loi canadienne, et ce pour la première fois, un privilège générique, celui du secret des sources journalistiques. Ce genre de législation existe déjà dans plusieurs pays du monde. La Fédération professionnelle des journalistes du Québec a d’ailleurs été très claire : Le  Canada est fait figure de « cancre » en matière de protection des sources, selon la plus importante organisation de journalistes au pays.

 

Les sources journalistiques sont nécessaires afin de tenir l'État responsable envers la population. Sans elles, des scandales historiques comme le « Shawinigate » ou l’ « affaire des commandites » n’auraient jamais vu le jour.

 

Les sources journalistiques risquent beaucoup lorsqu'elles révèlent des irrégularités, des fraudes ou des abus de fonds publics. Elles s’exposent, si la divulgation de leurs identités sont révélées, à des menaces, à la mise à l’écart, à des sanctions disciplinaires, à de l’intimidation, à la perte de leur emploi et même, dans certains cas, à des représailles physiques. C’est pourquoi un lien de confiance est nécessaire entre le journaliste et sa source.

 

Investigative reporting relies on relationships based on trust with sources. Society as a whole is affected when the journalist-source relationship is undermined because it is through confidential sources that matters of great public importance are made known. Or, maintenant et plus que jamais, les liens de confidentialité entre les journalistes et leurs sources sont de plus fragiles et menacés.

 

J’ai déposé le S-231 à la suite des révélations troublantes selon lesquelles la Police de Montréal et la Sûreté du Québec auraient mis sous surveillance de nombreux journalistes québécois. La police aurait obtenue des mandats donnant accès aux logs des cellulaires et aux données de géolocalisation des journalistes. Suite à ces révélations troublantes, plusieurs journalistes nous ont mentionné, en comité, que leurs sources étaient paniquées et ne voulaient plus collaborer ou encore, modifiaient leur mode de communication afin de se protéger davantage.

 

Si on veut garantir la liberté de presse, honorables sénateurs, il est de notre devoir d’agir. Ce projet de loi a reçu un appuie considérable des médias canadiens. La Presse, Radio-Canada-CBC, le Globe and Mail, le Toronto Star de même que des associations de journalistes appuient ce projet de loi sans réserve.

 

Permettez-moi de traiter de certains éléments importants dans ce projet de loi.

 

En ce qui concerne la Loi sur la preuve au Canada :

 

D’abord, S-231 définit journaliste et source journalistique (voir 39.1(1)). La nouvelle version du paragraphe, proposée par le sénateur Pratte, permet de resserrer la définition de “journaliste” en exigeant 2 critères « occupation principale » et « moyennant rétribution », et ceci afin de répondre à une préoccupation des policiers.

 

Comme le disait le sénateur Pratte, l’amendement « vise à limiter la définition de journaliste aux personnes dont l’occupation principale de la personne est le journalisme et elle est rémunérée ».

 

Ainsi, les policiers disposeront d’une définition plus précise. Cela leur permettra ainsi d’appliquer la nouvelle législation avec plus de facilité que sous l’ancienne définition qui était plus large, et moins facile à interpréter.

 

Seuls les journalistes professionnels seraient couverts par cette législation. Nous avons fait ce compromis afin de répondre à la préoccupation des policiers. Il s’agit là d’un compromis important et d’un équilibre raisonnable visant à concilier les intérêts des policiers qui veulent enquêter et les journalistes qui veulent pouvoir faire leur travail sans compromettre leurs sources.

 

Bref, nous avons cherché par ces amendements à créer un équilibre juste et raisonnable entre le pouvoir d’enquête des policiers et la recherche de la vérité à travers la protection des sources journalistiques. Tout cela en considérant que le Canada fait partie des rares démocraties ne disposant pas d’une législation. Sans législation claire, les policiers autant que les juges œuvrent dans le flou de la jurisprudence. Le cas-par-cas n’est pas souhaitable pour le pouvoir d’enquête des policiers. La réponse est clairement non. Se contenter de la jurisprudence, dans un monde de communications de plus en plus complexes, et alors que la profession du journalisme est en évolution, n’est pas acceptable.

 

Le paragraphe 39.1(3) permet à un journaliste de s’opposer à divulguer un renseignement ou un document auprès d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne ayant le pouvoir de contrainte. L’opposition peut être soulevée pour le motif que le renseignement ou le document identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique.

 

Le paragraphe 39.1(7) prévoit que le tribunal ou l’organisme peut autoriser la divulgation du renseignement ou du document seulement s’il estime que le renseignement ou le document ne peut être obtenu par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique.

 

Le tribunal ou l’organisme devra aussi tenir compte (1) du caractère essentiel du renseignement ou du document, (2) de la liberté de la presse et (3) des conséquences de la divulgation sur la source journalistique et le journaliste. S-231 codifie ainsi les critères de la jurisprudence.

 

Le paragraphe 39.1(8) fait porter le fardeau de la preuve à la personne qui demande la divulgation. Ce changement est important pour les journalistes.

 

 

En ce qui concerne le Code criminel :

L’article 3 structure le processus judiciaire relativement aux mandats, mandats de perquisition et ordonnances.

 

 

Comme vous le savez maintenant, la nouvelle version du paragraphe 488.01(3.1) donne au juge le pouvoir discrétionnaire de commettre d'office un avocat spécial, ce qu’on appelle communément un « amicus curiae ».

 

Cet avocat spécial interviendrait lors de la demande du mandat, mais seulement lorsqu’un juge l’estime nécessaire. Cet amendement était demandé par une grande partie des membres du comité, suite à une proposition d’amendement des témoins.

 

Pour reprendre les mots de l’Association des médias canadiens, un avocat spécial pourra, et je cite, « après avoir pris connaissance de la dénonciation, faire les représentations nécessaires au juge. Cet exercice permettra au juge d’avoir un portrait plus complet de la situation et de bénéficier de l’éclairage particulier d’un avocat qui maitrise ce domaine spécifique du droit » (fin de la citation).

 

Bref, cet amendement permet de donner au juge un portrait complet ainsi qu’une expertise en matière de journalisme afin de bien saisir les limites de ce qu’un journaliste est en droit de faire, et ne peut faire, dans le du mécanisme mis en place par ce projet de loi.

 

In the words of one of the important witnesses, Miss Jennifer McGuire, Director General and Editor in Chief, CBC News, an amicus curia « could, after reviewing the disclosure, make the necessary representations to the judge. By accepting our suggestions, you can strike a better balance in achieving the core promise of this draft bill, protecting journalistic sources, while giving police the tools they need to do their jobs ».

 

Sénateurs, l’amicus curiae constituera un moyen additionnel de préserver le pouvoir d’enquête des policiers. En plus de ce moyen, nous avons également restreint la définition de journaliste, et ce, encore une fois, pour éviter que les forces policières se retrouvent dans l’incertitude en matière demande de mandats et d’application des mandats.

 

Le paragraphe 488.01(2) prévoit qu’un mandat de perquisition, une autorisation ou une ordonnance concernant une source journalistique ne peut être décerné que par un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle au sens de l’article 552, ce qui inclut au Québec un juge de la Cour du Québec (chambre criminelle).

 

Ce changement vient re-hausser les exigences requises pour adjuger sur une question aussi fondamentale qu’une autorisation de mandat de perquisition.

 

Un mandat, une autorisation ou une ordonnance ne pourra être décerné que si, en plus des conditions requises, le juge est convaincu,  à la fois : a) qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements peuvent raisonnablement être obtenus; b) que l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus. Ces critères pèsent lourd dans la balance et feront en sorte que ce n’est pas parce que vous êtes journaliste que vous échappez à la loi.

 

Le nouveau paragraphe 488.02(1) prévoit qu’une fois l’enquête achevée tous les renseignements obtenus conformément à un mandat, une autorisation ou une ordonnance sont scellés par la cour et aucune des parties n’y a accès sans le consentement du juge.

 

Un fonctionnaire qui demande à examiner ou à faire des copies d’un document sous scellés doit envoyer au journaliste et à l’organe de presse intéressé un avis de son intention en vertu du paragraphe 488.02(2).

 

Le journaliste et l’organe de presse intéressé disposent de dix jours afin de s’opposer à la demande de communication d’un fonctionnaire pour le motif que le renseignement identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique.

 

Le juge ne peut émettre une ordonnance de communication que s’il est convaincu qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements peuvent raisonnablement être  obtenus. Également, l’intérêt public doit l’emporter sur le droit du journaliste à la confidentialité. Il incombe à la Couronne de convaincre un tribunal que les renseignements sont essentiels à une enquête en cours (inversion du fardeau de la preuve).

 

 

Les journalistes et leurs sources ont bénéficié de certaines avancées dans le cadre de l’arrêt Globe and Mail. Aujourd’hui, avec S-231, ils ont une opportunité de voir leurs droits renforcés dans la législation.


Les rapports confidentiels entre les journalistes et leurs sources anonymes doivent bénéficier d’une certaine forme de protection juridique. Confidential sources are key to « the responsible performance of the media’s role «  and « ought to be protected » aid Justice Isabela in the National Post decision.

 

 

Bref, nous cherchons à créer un équilibre juste et raisonnable entre le pouvoir d’enquête des policiers et la recherche de la vérité à travers la protection des sources journalistiques. Tout cela en considérant que le Canada fait partie des rares démocraties ne disposant pas d’une législation. Sans législation claire, les policiers autant que les juges œuvrent dans le flou de la jurisprudence. Le cas-par-cas est-il souhaitable pour le pouvoir d’enquête des policiers. La réponse est clairement non. Se contenter de la jurisprudence, dans un monde de communications de plus en plus complexes, et alors que la profession du journalisme est en évolution, n’est pas acceptable.

 

Les policiers nous ont dit que ce projet de loi n’était pas nécessaire. Permettez-moi de réfuter cet argument.

 

M. Trottier , éditeur adjoint et vice-président à l'information du grand quotidien La Presse, et membre de la Coalition des médias canadiens a été très claire sur l’existence d’abus de la part des autorités policières en matière , et je cite: « Je rappelle que le SCRS ne peut pas s'engager à dire qu'il n'y en a pas eu ou qu’il n’y en aura pas. … Il est clair qu'avec la technologie disponible, un enquêteur ambitieux serait fou de ne pas utiliser tous les moyens à sa disposition. Ce que le projet de loi veut faire, c'est mettre des obstacles à cette belle ambition qu'ont certains de nos policiers. » fin de citation.

 

Je suis convaincu que le projet de loi amendé, comme le propose le S-231, permettra d’assurer un juste équilibre entre l’intérêt du public à connaître la vérité et celui de la protection des sources journalistiques, lequel est essentiel au débat public et à la démocratie.

 

Le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance pourra être assorti des conditions que le juge estime indiquées afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques.

 

RCMP and CSIS were invited to testify. However, they declined. Moreover, the Department of Justice provided us with a position on the bill. I will be discussing the possibility of an amendment to clarify certain situations.

 

Ce projet de loi a une valeur historique.

 

Pour la première fois dans l’histoire du Parlement, un projet de loi reconnaissant la protection des rapports confidentiels entre un journaliste et sa source peut devenir législation.  

Pour toutes ces raisons fondamentales, je vous invite, chers collègues, à appuyer le projet de loi S-231.

 

I will be pleased to discuss how the bill can clarify certain situations when a journalist commit a crime. An amendment will be tabled.

 

 

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