Discours en deuxième lecture : Projet de loi C-45 Loi visant à l’égaliser l’usage du cannabis

March 23, 2018

Projet de loi C-45 Loi visant à l’égaliser l’usage du cannabis

Discours en deuxième lecture prononcé le 22 mars 2018

 

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, nous sommes sur le point de voter à l’étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.

D’entrée de jeu, je désire affirmer que, dès que cet engagement électoral a été annoncé par le premier ministre en juin 2015, ma réaction première en a été une de surprise. Pourquoi? Comment la légalisation du cannabis est-elle devenue une priorité pour notre société et, surtout, comment le fait de baisser les bras face à ce problème devenait-il la solution? J’ai toujours cru à la décriminalisation de la possession simple et j’ai voulu éviter que les jeunes soient stigmatisés par un dossier criminel pour une infraction mineure. J’y crois encore aujourd’hui, alors que notre connaissance sur ce sujet s’affine de plus en plus depuis le début de nos débats. Cependant, le gouvernement veut aller plus loin et devenir le premier pays au monde à légaliser la vente libre du cannabis.

 

Même en tentant de faire preuve de la plus grande ouverture d’esprit possible, cette volonté de légaliser si rapidement l’usage du cannabis m’inquiète au plus haut point, et ce, à plusieurs égards. Je tenterai de vous faire part des enjeux que soulève le projet de loi C-45 de façon objective et pratique. En légalisant l’usage du cannabis de la manière proposé avec précipitation, sans évaluation scientifique, et contre tous les avis d’experts médicaux, le gouvernement enfreint l’une des normes fondamentales d’un décideur public moderne : celle de la précaution. Internationalement admis, ce principe a même été constitutionnalisé en 2005 par la France comme condition sine qua non à toute législation. Le principe de précaution désigne la situation dans laquelle les connaissances sont insuffisantes pour établir scientifiquement l’existence d’un risque de dommage de grande ampleur dû à une activité humaine susceptible d’affecter l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire.

 

Ici, l’activité humaine dont il est question est la légalisation de l’usage du cannabis, un produit consommé par des humains. Ce principe se retrouve d’ailleurs au Canada dans certaines décisions judiciaires et a été instauré dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Ce projet de loi a pour effet de modifier en profondeur notre société. La précipitation qui l’accompagne est troublante. Qui dit précipitation dit également improvisation.

La ministre de la Santé nous informe que la loi sera en vigueur de 8 à 12 semaines après la sanction royale. Dans les États américains qui ont légalisé l’usage du cannabis — légalisation décidée par voie référendaire, faut-il le préciser —, l’entrée en vigueur a été proclamée entre 12 et 24 mois après l’adoption des lois. Le Colorado a promulgué sa loi légalisant l’usage du cannabis le 10 décembre 2012, et la vente a commencé 12 mois plus tard, soit le 1er janvier 2014. Dans l’État de Washington, la loi a été promulguée le 5 décembre 2012, et la vente n’a commencé que 18 mois plus tard, soit le 8 juillet 2014. Enfin, en Californie, la loi est entrée en vigueur le 9 novembre 2016, et la vente a commencé 13 mois plus tard, c’est-à-dire le 1er janvier 2018.

 

Pour sa part, l’Uruguay a pris quatre années à se préparer avant de rendre accessible le cannabis par un réseau de pharmacies. Ainsi, les administrations locales, policières et sanitaires ont eu beaucoup plus de temps pour s’y préparer, sans compter qu’ils avaient déjà une expérience de 10 à 15 ans de dépistage aléatoire des drogues auprès des travailleurs à haut risque, tels les conducteurs de transport public, les pilotes d’avion, les ingénieurs de train et les conducteurs d’autobus scolaire.

 

Malgré cela, les représentants de ces États américains nous ont dit que, lorsque l’entrée en vigueur des lois est survenue, ils ont compris qu’ils n’étaient vraiment pas assez préparés. Le Canada, un pays 37 fois plus grand que le Colorado, compte le faire en huit semaines. Sommes-nous sérieux? Nous avons entendu des gouvernements provinciaux, des corps policiers, des médecins spécialistes et bien d’autres organisations implorer le gouvernement fédéral de ralentir la cadence afin que cette transformation importante se fasse dans l’ordre.

Quoi qu’on pense du projet de loi C-45, je dois admettre qu’il a un certain effet instructif en suscitant un dialogue national sur le cannabis. Par exemple, nous savons qu’un nombre croissant de Canadiens croient que les gens ne devraient pas avoir de casier judiciaire pour possession de faible importance. De plus, certains objectifs du projet de loi C-45 sont louables. Il semble même y avoir consensus à ce chapitre. Il est toujours utile de souligner ce que les deux parties ont en commun. Je citerai trois points. Les déclarations suivantes de la ministre de la Justice à l’étape de la deuxième lecture reflètent les intentions du projet de loi C-45 : (1) protéger la santé des jeunes en limitant leur accès au cannabis; (2) alléger le fardeau du système de justice pénale; (3) sensibiliser le public aux risques pour la santé associés à la consommation de cannabis.

Il est fascinant que, malgré l’accord universel sur ces trois intentions, il y ait autant de positions entre les « pour », les « contre » et les « peut-être, mais à la condition de ». Pourquoi? La réponse est simple : l’exécution de ces trois bonnes intentions. Autrement dit, comment le projet de loi C-45 atteindra-t-il ces objectifs? La légalisation est-elle la seule option pour atteindre les objectifs du gouvernement?

Première bonne nouvelle : la principale raison justifiant le projet de loi C-45 ne tient plus. Grâce à un rapport de Statistique Canada publié en septembre 2017 et au rapport mondial sur les drogues de 2017 des Nations Unies, nous savons maintenant que le Canada n’est plus le pays affichant le taux de consommation le plus élevé du monde, en particulier chez les jeunes. Voilà qui est très encourageant. Selon Statistiques Canada, le pourcentage de jeunes âgés de 16 à 17 ans ayant déclaré avoir consommé de la marijuana dans la dernière année aurait baissé de 2002 à 2012 et serait demeuré stable chez les 18-25 ans. C’est ce que confirme aussi le rapport du directeur parlementaire du budget sur les considérations financières entourant la légalisation du cannabis. Je cite:

 

Les données historiques de l’Enquête sur le tabagisme chez les jeunes […] font état d’un déclin constant et important de la consommation déclarée de cannabis chez les jeunes au cours des dernières années.

 

Pour préparer le projet de loi C-45, le gouvernement a constitué un groupe de travail qui a produit son rapport en décembre 2016.

 

J’aimerais parler du groupe de travail. Premièrement, le rapport de 129 pages qu’il a produit est utile, même s’il n’est pas objectif, ce qu’on ne peut lui reprocher puisqu’il ne cherchait qu’à atteindre les objectifs que lui avait fixés le gouvernement. Ce n’est pas non plus un rapport très volumineux, si on le compare au rapport de quelque 800 pages que le Sénat avait produit en 2002 ou le rapport de quelque 1000 pages de la commission Le Dain.

 

En fait, le rapport du groupe de travail n’est même pas de niveau universitaire, si on le compare, par exemple, au rapport gouvernemental établi en 2015 par l’administrateur en chef de la santé publique de l’époque, le Dr Gregory Taylor, intitulé La consommation d’alcool au Canada. Cette étude est deux fois moins volumineuse que le rapport du groupe de travail; pour autant, elle comporte 705 citations, alors que ce rapport n’a ni citation ni bibliographie. C’est important de le dire, parce que c’est ce rapport qui a servi à rédiger le projet de loi C-45. Si le rapport du groupe de travail n’est pas crédible, il faut se demander si le projet de loi ne manquerait pas également de crédibilité, étant donné que la ministre de la Justice a fait la déclaration suivante en comité plénier:

 

[…] le gouvernement s’inspire en grande partie des conseils donnés par le Groupe de travail […]

Revenons au groupe de travail. À son crédit, le rapport reconnaît, à la page 1, et je cite :

Nous sommes conscients des lacunes de notre base de connaissances actuelle au sujet du cannabis et des effets du cannabis sur la santé et le développement humains.

[...] nous reconnaissons que la politique concernant le cannabis, dans ses nombreuses dimensions, manque de recherches exhaustives de haute qualité, et ce, dans de nombreux domaines importants. Sur de nombreuses questions au cours de nos discussions et des délibérations, nous avons découvert que la preuve est souvent inexistante, incomplète ou non concluante.

 

Pensez-y un instant; qu’arriverait-il si une compagnie pharmaceutique disait la même chose à la Direction générale des produits de santé et des aliments, l’organisme gouvernemental qui examine les demandes d’approbation d’un nouveau médicament? Imaginez une compagnie pharmaceutique présentant un nouveau médicament à la FDA et concluant son exposé par la déclaration suivante: « Bien que la preuve de l’efficacité de ce nouveau médicament soit souvent inexistante, incomplète ou non concluante, nous aimerions que la FDA l’approuve pour vente libre au Canada et même, pour des raisons de commodité, qu’elle autorise sa vente en ligne. » Le personnel de la FDA se contenterait sans doute de répondre avec le sourire: « Vous savez que, sans ordonnance, on ne peut même pas acheter du sirop contre la toux contenant de la codéine. Revenez nous voir après avoir effectué des essais cliniques. »

 

Vous vous posez peut-être maintenant la question suivante : pourquoi donc le cannabis a-t-il été approuvé par Santé Canada? La réponse courte, c’est qu’il ne l’a pas été. Le document intitulé Renseignements destinés aux professionnels de la santé, qui porte sur la consommation du cannabis et qui contient 1 000 citations, formule dès le début une mise en garde en caractères gras:

 

Le cannabis n’est pas un produit thérapeutique approuvé, et la présentation de cette information ne saurait être interprétée comme un endossement par Santé Canada de l’usage de ce produit ou du cannabis en général.

 

Voici un autre point dont il n’a pas été question à la Chambre des communes, mais qui a été soulevé par le groupe de travail. Les membres ont reconnu ce qui suit:

Il est plus approprié de se référer à nos recommandations comme étant « appuyées par des preuves » au lieu de « fondées sur des preuves » […]

 

Or, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi en ces mots:

Notre gouvernement comprend la complexité de [la légalisation du cannabis]. C’est pourquoi nous avons adopté une approche prudente fondée sur des données probantes.

Le groupe de travail avait pourtant conseillé sans équivoque au gouvernement de ne pas utiliser le verbe « fonder ». Dans le même discours, la ministre l’a répété:

 

Le gouvernement croit aux politiques fondées sur des faits probants.

Puis, dans une réponse à une question, elle a affirmé:

 

[Le projet de loi C-45] est fondé sur des données probantes et propose de mettre en place un régime complexe pour légaliser et réglementer strictement la vente de cannabis au Canada. Il s’inspire du rapport d’un groupe de travail […]

 

Dans son discours aux Nations Unies, en 2016, la ministre de la Santé a déclaré ce qui suit, et je cite :

 

Notre approche envers les drogues doit être compréhensive, collaborative et empreinte de compassion.

 

« Global » veut dire « exhaustif »!

 

Vous vous rappelez que le groupe de travail a écrit ce qui suit, à la page 5 :

 

Nos recommandations tiennent compte du fait que la compréhension scientifique actuelle de l’affaiblissement des facultés par le cannabis présente des lacunes et que plus de recherches et de données probantes, d’investissements dans la capacité des organismes d’application de la loi, dans la technologie et les outils et dans l’éducation exhaustive du public sont requis d’urgence.

Le président du groupe de travail a déclaré ce qui suit, et je cite :

 

Nous avons découvert que la réglementation du cannabis touchera tous les aspects de notre société.

 

Il affirme ce qui suit, à la page 17, en soulignant d’autres conclusions de ce rapport :

 

[...] la science actuelle n’est pas définitive concernant l’âge sécuritaire pour la consommation du cannabis.

 

À la page 6 :

 

[...] un consensus existe quant à la nécessité d’effectuer plus de recherches pour comprendre, valider et approuver les médicaments à base de cannabis

À la page 15 :

 

Nous en savons plus sur les effets à court terme du cannabis [...]. Nous avons moins de certitude concernant certains effets à long terme [...]

 

Si ne serait-ce qu’une de ces préoccupations est un tant soit peu justifiée, d’autres études seront évidemment requises. C’est peut-être pour cette raison que la mise en œuvre complète de la loi a nécessité quatre ans en Uruguay et que la distribution y est assurée par les pharmacies. Pour une raison que j’ignore, le Comité de la santé n’a entendu aucun témoignage de représentants de l’Uruguay. Je suis donc curieux d’en apprendre davantage sur l’approche de ce pays et, plus précisément, sur les motifs qui expliquent le délai de quatre ans.

 

Si le Canada met en œuvre le projet de loi C-45 dans 8 à 12 semaines, alors les seuls à profiter de ce processus accéléré seront les grandes entreprises et certains actionnaires anonymes qui cachent leurs avoirs dans des paradis fiscaux.

 

Revenons maintenant spécifiquement au projet de loi C-45.

 

Le gouvernement nous dit qu’un des objectifs de ce projet de loi est d’endiguer le crime organisé qui serait derrière la production et la vente du cannabis. Sur quelles données probantes et scientifiques le gouvernement s’appuie-t-il pour affirmer que, en légalisant l’usage du cannabis, il fera reculer les activités du crime organisé? On ne le sait pas.

 

Le 27 février dernier, Radio-Canada publiait un reportage sur des trafiquants de cannabis actifs depuis plusieurs années. Ce reportage mettait en relief le fait que les trafiquants ne sont pas du tout inquiets par la future légalisation du cannabis.

 

Voici un extrait de ce reportage, que je cite :

Les revendeurs se disent prêts à entrer dans une guerre de prix contre l’État.

 

« Le prix du gouvernement sera toujours plus cher, parce qu’il y a plus de bureaucratie », affirme Vincent, un revendeur de cannabis en Montérégie.

 

La baisse de la valeur du cannabis sur le marché noir ne menacera pas les revenus des revendeurs de rue.

 

Mélanie, qui est active depuis 30 ans au centre-ville de Montréal, affirme ce qui suit :

« T’as 30 g, tu ne vas pas en dedans. Quand je vais avoir fini ceux-là, je vais aller dans ma cache, je vais aller en chercher 30 autres. Je vais continuer à vendre de même. »

 

Je vous rappelle, en passant, que, dans sa cache, Mélanie pourra, au Québec, avoir jusqu’à 160 grammes sans être importunée, et, dans certaines provinces, des quantités illimitées.

Chers collègues, cela peut vous donner une bonne idée de ce qui vous attend.

 

Toujours concernant le crime organisé, voilà un autre commentaire éclairant. Récemment, comparaissant au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Kevin Brosseau, commissaire intérimaire à la Gendarmerie royale du Canada, qui a mis en doute les affirmations du premier ministre Justin Trudeau et des ministres responsables de la légalisation du cannabis au sein du gouvernement fédéral selon lesquelles il est impératif de légaliser cette drogue pour écarter le crime organisé du marché noir de la marijuana qui lui permet d’empocher une fortune, et je le cite :

 

Étant donné la participation du crime organisé au marché illégal du cannabis, nous ne nous attendons pas à ce que la loi contribue à éliminer la présence du crime organisé dans le marché du cannabis. Elle contribuera à diminuer sa présence, mais pas à l’éliminer.

 

[...] les marchés illégaux et le crime organisé sont en constante évolution, et je dois dire honnêtement qu’ils semblent même parfois avoir une longueur d’avance.

 

Le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) a également émis des doutes sur les prétentions du gouvernement en affirmant que le crime organisé a déjà modifié ses stratégies pour déjouer les forces de l’ordre en prévision de la légalisation du cannabis, qui est prévue au début de juillet. Le porte-parole du SPVM a tenu les propos suivants, et je cite :

 

Le crime organisé, le mot le dit, il est organisé. Il s’ajuste à la réalité du marché.

 

Voilà ce qu’en disent les forces de l’ordre. Dans la même veine, il est assez paradoxal que le gouvernement prétende vouloir enlever les jeunes des mains du crime organisé. À l’heure où le cannabis est illégal, voyons quelles sont les habitudes de nos jeunes.

 

Selon un rapport technique du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies paru en 2011, les estimations pour la consommation de cannabis au cours de la dernière année vont de 16,7 à 32,4 p. 100. Selon l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues chez les élèves quant à la consommation chez les jeunes pour l’année 2014-2015, la consommation chez les jeunes de la 10e à la 12e année se situait à environ 28 p. 100. C’est donc dire, honorables sénateurs, que, malgré le fait que le cannabis soit illégal en ce moment, les jeunes peuvent s’en procurer aisément. Ce n’est pas une surprise. Alors, que se passera-t-il lorsque le projet de loi C-45 sera adopté et interdira toujours l’usage du cannabis aux jeunes? Ces jeunes qui consomment aujourd’hui continueront à le faire par la suite.

 

Plus encore, puisque le projet de loi ouvre la porte à la culture de quatre plants dans les résidences privées, comment imaginer que les jeunes n’y auront pas un accès direct? À la lumière de ces faits, il est utopique de penser que les jeunes sortiront des mains du marché illicite et que leur consommation diminuera.

 

Nous devons aussi entendre d’autres avis sur l’âge minimal pour l’achat de cannabis. Parmi les pays du G20, après l’Afrique du Sud, c’est le Canada qui affiche le pire bilan au chapitre de la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, selon l’OMS. C’est difficile à croire. Cela s’explique en partie par l’âge légal fixé pour acheter de l’alcool. Selon le ministère des Transports de l’Ontario, c’est parmi les personnes âgées de 19, 20 et 21 ans qu’on trouve le plus fort taux de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, et les conducteurs de ce groupe d’âge sont près d’une fois et demie plus susceptibles que les autres conducteurs d’être impliqués dans un accident lié à l’alcool au volant causant la mort ou des blessures.

 

Il est vrai qu’il y a déjà des gens qui conduisent avec les facultés affaiblies par le cannabis, mais n’oublions pas que, au Colorado et dans l’État de Washington, le bilan des décès liés au cannabis s’alourdit d’année en année depuis la légalisation.

 

Le projet de loi C-45 prévoit que l’âge légal pour l’usage du cannabis est établi à 18 ans, laissant toutefois la possibilité aux provinces de rehausser cet âge. À ce jour, des provinces ont établi l’âge légal à 18 ou 19 ans. Aux États-Unis, tous les États qui ont légalisé le cannabis ont établi l’âge légal à 21 ans. Cette notion d’âge est fondamentale. Plusieurs nous l’ont rappelé. La science nous indique que le cerveau se forme jusqu’à l’âge de 25 ans. L’usage du cannabis avant cet âge est sérieusement problématique et extrêmement dangereux. Il est inquiétant de lire ce que les médecins psychiatres avaient à dire dans le mémoire qu'ils ont présenté à la Chambre des communes lors de l’étude du projet de loi C-45, et je cite :

 

Au niveau clinique, la consommation régulière de cannabis chez les jeunes se traduit par des déficits au niveau de l’attention, de la mémoire, de la vitesse de traitement de l’information, et de l’intelligence. Ces troubles peuvent nuire au succès scolaire.

 

De plus, la consommation de cannabis augmente le risque de développer des troubles psychotiques tels que la schizophrénie.

 

Les psychiatres, comme bon nombre de spécialistes, recommandent de hausser l’âge légal pour l’usage du cannabis. Certains parlent de 21 ans, d’autres établissent plutôt l’âge légal à 25 ans. En se fondant sur la science, il serait irresponsable de ne pas considérer ces recommandations. Par ailleurs, les professionnels de la santé nous ont également alertés sur les concentrations de THC dans le cannabis. On retrouve parfois des concentrations aussi élevées que 40 p. 100, 50 p. 100, voire 60 p. 100. Pourtant, le projet de loi C-45 n’aborde pas du tout cet aspect des choses.

Les deux projets de loi, C-45 et C-46, ont des failles majeures et leur application risque de provoquer le chaos dans les administrations provinciales et municipales. En ce sens, nous avons déjà un bon exemple en ce qui a trait à la possibilité de cultiver du cannabis à la maison. Le projet de loi C-45 prévoit une infraction si plus de quatre plants sont cultivés dans une résidence.

 

Au Québec, l’Assemblée nationale, au chapitre 3, à l'article 9 de son projet de loi, a formellement interdit à quiconque de faire la culture du cannabis à des fins personnelles. Le gouvernement du Québec est formel, il n’est pas question de permettre la culture du cannabis dans les résidences des citoyens. Le Manitoba adoptera vraisemblablement une approche similaire. Or, récemment, dans un article du Devoir paru le 8 février dernier et portant le titre évocateur suivant : « Culture du cannabis à domicile : Ottawa met Québec en garde », la ministre fédérale de la Justice déclarait ceci, et je cite :

 

« Le projet de loi C-45 est permissif dans le sens où si des provinces veulent se doter de règles plus restrictives, y compris à propos de la culture à domicile, elles sont libres de le faire. Mais il y a des limites à cela. »

 

J’aimerais bien que la ministre nous dise de quelle manière elle peut imposer des limites autrement que par une loi ou une réglementation. De quelles limites parlait-elle ? Naturellement, le gouvernement du Québec a répondu qu’il était convaincu d’agir dans son bon droit et qu’il avait reçu des avis juridiques pour appuyer sa position. Il est assez évident que le tout se transportera devant les tribunaux. Rien pour aider à la bonne compréhension des règles par les citoyens. Pourtant, lors de son discours sur le projet de loi C-45, le 30 mai dernier, à l’autre endroit, la ministre a déclaré ceci, et je cite :

 

De façon générale, les provinces et les territoires seraient responsables des volets distribution et vente [...] Ils seraient aussi en mesure d’imposer toute autre restriction qu’ils jugeraient appropriée [...] de concert avec les municipalités, pourraient établir d’autres règles concernant la culture du cannabis à domicile, notamment en abaissant éventuellement le nombre de plants que les résidants seraient autorisés à cultiver et en restreignant les lieux où il serait permis de consommer du cannabis.

 

Le gouvernement dit vouloir protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis. Comment s’y prend-il? Il souhaite permettre la culture à domicile en autorisant jusqu’à quatre plants de cannabis par résidence, mais sans toutefois limiter la hauteur de ces plants ni limiter les concentrations en THC. Imaginons la scène suivante, un jeune adulte de 19 ans décide de cultiver ses quatre plants réglementaires à la maison. Ce même jeune adulte a deux frères âgés de 17 et 15 ans. Quelqu’un pourrait-il m’expliquer comment, dans cet exemple, le gouvernement restreint l’accès au cannabis à des jeunes de moins de 18 ans? Des policiers m’ont montré des photos de plants de cannabis qui ont été saisis lors d’une perquisition. Ces plants avaient la hauteur d’un pommier et leur capacité de production était inimaginable.

 

En résumé, la possibilité de cultiver des plants de cannabis à la maison rend impossible le contrôle de la qualité, le contrôle de la concentration en THC, le prix de vente sur les marchés, le contrôle de l’accessibilité pour les jeunes, la traçabilité du cannabis, les avis de mise en garde contre la santé, et la production près des zones scolaires et des milieux défavorisés. La solution logique serait d’interdire la production à domicile. Même l’ordre des vétérinaires craint pour la santé animale. Cependant, le gouvernement ne s’inquiète pas du fait que les jeunes aient accès au cannabis à la maison.

 

Honorables sénateurs, je ne peux me résoudre à croire que le gouvernement, en légalisant l’usage du cannabis, vise sérieusement un objectif de santé publique ou un objectif de sécurité publique.

Vous le constaterez, honorables sénateurs, avec ce projet de loi, nous sommes placés devant un défi de taille : tenter de couvrir tous les angles qu’il soulève, évaluer l’ensemble des enjeux qui y sont liés, pointer ses nombreuses failles, évaluer nos options quant à la possibilité de l’amender afin d’atténuer ses effets dommageables pour notre société, mais surtout pour nos jeunes, et l’amender sans créer d’incongruités.

 

À titre d’exemple, au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, hier, lorsque nous avons questionné les fonctionnaires du ministère de la Santé et ceux du ministère de la Justice sur l’incongruité des amendes de 200 $ quant à la hauteur des plants de cannabis, qui n’est pas balisée dans le projet de loi, ils nous ont répondu que, à l’origine, il y avait une norme liée à la hauteur des plants dans le projet de loi, mais que la Chambre des communes l’a amendé pour biffer cette balise, ce qu’ils n’avaient pas prévu, d’où l’incongruité de l’amende de 200 $.

 

Afin de nous démontrer que le gouvernement a tenu compte de l’impact de la légalisation du cannabis sur les conducteurs, le projet de loi C-46 sur la conduite avec facultés affaiblies a été déposé en même temps que le projet de loi C-45. Or, l’étude de ce projet de loi, dont est saisi le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, révèle de sérieuses lacunes, comme la sénatrice Batters l’a souligné dans son discours mardi dernier : problèmes constitutionnels et opérationnels, et j'en passe.

 

Il m’apparaît essentiel que nos forces de l’ordre soient vraiment formées, outillées et prêtes à faire face adéquatement à cette nouvelle réalité que nous imposera probablement le projet de loi C-45. À cet égard, le ministre Fournier semblait aller dans le même sens dans sa missive à la ministre de la Justice, le 23 février dernier. Il disait ceci :

 

En terminant, nous tenons à réitérer l’importance de retarder l’entrée en vigueur de la législation fédérale tant que ne seront pas disponibles les équipements de détection scientifiques appropriés. Ici, c’est la sécurité routière de nos concitoyens qui est en jeu.

 

Toujours dans une perspective de prévention des accidents liés à la conduite avec les facultés affaiblies, ni les projets de loi C-45 et C-46 ne réglementent la problématique des conducteurs de transporteurs publics. Comment expliquer, malgré quelques tragédies aériennes ou ferroviaires liées à des conducteurs avec les facultés affaiblies par les drogues ou l’alcool ces dernières années, que le gouvernement n’ait absolument rien prévu à cet égard? Je vous rappelle que le Bureau de la sécurité des transports, dans le rapport qu'il a publié le 2 novembre 2017 à la suite de l'écrasement d’un avion où l’alcool était impliqué, le recommandait pourtant.

 

Dans le projet de loi C-46, on introduit la notion de contrôles aléatoires ou obligatoires, selon le terme utilisé dans le projet de loi, pour les conducteurs de véhicules moteurs pour l’alcool seulement; nulle part il n’est fait mention de tels tests aléatoires pour la drogue et, pire encore, pour les conducteurs de transporteurs publics. Ainsi, un douanier pourrait décider de faire passer un test à un pilote d’avion après son atterrissage s’il le soupçonne d’avoir les facultés affaiblies, mais il lui serait impossible de le faire avant que les pilotes ne décollent. Cet oubli ou cette non-volonté d’agir est, à mes yeux, complètement ahurissant. Aux États-Unis, de tels tests pour les personnes qui occupent des emplois sensibles, comme les pilotes d’avion, les conducteurs de locomotive, les conducteurs de camions lourds et les gens qui travaillent dans le domaine de l’énergie nucléaire, existent depuis plus de 10 ans.

 

En outre, que dire des autres enjeux liés au marché du travail? Comment les employeurs pourront-ils ou devront-ils dorénavant se comporter avec des employés qui consommeraient pendant les heures de travail, au déjeuner, à la pause du midi ou au dîner? Certains me rétorqueront que cette situation existe déjà, que ce ne sera pas nouveau. C’est faux, la légalisation du cannabis aura pour effet d'en banaliser l'usage. En fait, le débat entourant cette légalisation a déjà cet effet, à mon avis, et de nouveaux problèmes émergent.

 

Je l’ai dit d’entrée de jeu, je crois personnellement que nous devrions battre ce projet de loi mal ficelé dès sa deuxième lecture et permettre au gouvernement de refaire ses devoirs et de présenter un nouveau projet de loi tenant compte de tous les enjeux. Des expériences vécues dans d’autres États peuvent être étudiées, mais il ne faut jamais oublier que le Canada est le premier et le seul pays au monde à vouloir légaliser la consommation de la marijuana pour les moins de 21 ans. Surtout, il faut s’appuyer sur l’enseignement que la science nous apporte quant aux ravages de la consommation des drogues sur la santé de nos populations. Lorsque je parle de nos populations, il faudra aussi avoir une sensibilité toute particulière pour les peuples autochtones, qui sont durement touchés par le fléau de la surconsommation de drogues.

 

Tout le monde s’entend pour dire que les gouvernements antérieurs ont causé des dommages irrévocables aux communautés autochtones, tout comme les politiques actuelles continuent de le faire. C’est l’une des raisons pour lesquelles le gouvernement actuel veut adopter et mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Un des éléments de cette déclaration est le droit à l’autodétermination. C’est pourquoi je tiens à souligner quelques-unes des déclarations qu’a faites le chef régional Isadore Day devant le Comité de la santé en septembre dernier. Il a dit que les Premières Nations « ne sont pas non plus prêtes à composer avec les impacts découlant du projet de loi C-45. » Il a ensuite demandé: « le Canada est-il au courant actuellement de tous les impacts du cannabis? »

Le chef Day a également rappelé au comité que la légalisation du cannabis dans les États du Colorado et de Washington avait eu un impact défavorable sur les tribus autochtones aux États-Unis.

 

Il a répété que « le projet de loi C-45 soulève de grandes préoccupations chez les Premières Nations de l’Ontario et dans l’ensemble du pays en ce qui a trait à la santé et à la sécurité de notre peuple ».

 

Il a cité des statistiques selon lesquelles le cannabis se classe au deuxième rang parmi les substances les plus utilisées chez les Autochtones. Il a ajouté que, en Ontario seulement, il faudrait 33 millions de dollars de plus pour traiter la toxicomanie et l’alcoolisme chez les Premières Nations. Il a conclu en disant: « […] il semble y avoir plus de questions que de réponses. Les Premières Nations […] restent ainsi dans un état compromis menant à l’accélération de l’échéancier […] ».

 

Or, le 12 septembre, M. Blair a dit qu’il était important de faire progresser le dossier le plus rapidement possible.

 

Je ne vois tout simplement pas l’urgence, compte tenu surtout des préoccupations du chef Day. Contrairement au fentanyl, qui cause, en moyenne, quatre décès par jour au Canada, les surdoses de marijuana ne sont pas à l’origine de décès.

 

Honorables sénateurs, je vous invite à voter contre ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Si, toutefois, ce n’est pas la volonté des sénateurs, j’invite les comités qui en feront l'étude ou l'étude préalable à considérer attentivement des mesures d'atténuation que nous pourrions apporter au projet de loi C-45 en ce qui a trait, entre autres, à sa date d'entrée en vigueur, à l’âge légal pour l’usage du cannabis, à l’apport de fonds issus des paradis fiscaux dans la commercialisation du cannabis, à la prévention essentielle qui devrait précéder la légalisation du cannabis, aux contrôles aléatoires de détection des drogues chez les conducteurs de transporteurs publics ou les employés à haut risque, à la concentration en THC dans le cannabis qui sera vendu légalement, aux limites à la production à domicile, aux clarifications importantes à considérer en matière de partage des compétences constitutionnelles, à l’impact sur les traités internationaux, le contrôle des frontières et le libre accès aux pays voisins et amis, à la publicité, aux systèmes de traçabilité, aux impacts liés au marché du travail, au prix offert par le marché noir, aux réalités des peuples autochtones et, enfin, aux actionnaires qui utilisent le voile corporatif pour se cacher derrière une entreprise.

 

Il y a tant de questions et si peu de réponses. À ce florilège de questions, j’en ajouterai une dernière : était-ce vraiment nécessaire? Bref, j’espère que les sénateurs se demanderont si la légalisation du cannabis aidera notre nation à progresser, à nous rendre plus forts collectivement et à faire en sorte que notre pays continue d’évoluer pour le mieux.

 

J’aurais aimé que la ministre nous dise qu’elle avait étudié ce que font certains pays comme la Norvège, qui affiche les plus bas taux de consommation chez les jeunes. J’aurais aimé que le gouvernement étudie les meilleures pistes plutôt que les mauvaises. J’aurais aimé que notre gouvernement s’inspire des meilleurs et qu’il investisse, comme le fait la Norvège, dans la pratique d’activités culturelles ou sportives au lieu de jeter l'éponge et de se déclarer vaincu. Je ne peux croire que les jeunes Canadiens serviront de cobayes pour le reste du monde, le Canada devenant un laboratoire de recherche qui sera utilisé par les autres pays occidentaux.

 

Au début de mon discours, je vous ai parlé du devoir de précaution dont les gouvernements doivent faire usage, devoir de précaution qui est essentiel lorsque nous sommes devant une réalité qui présente une grande part d'inconnu quant aux risques à venir. Honorables sénateurs, je suis d’accord avec l’objectif de réduire la consommation chez les jeunes et d'éliminer le crime organisé. Cependant, si la solution que le gouvernement propose ne fonctionne pas et que, dans cinq ans, nous constatons que le gouvernement s’est trompé et que la situation s’est aggravée, que ferons-nous? Pourrons-nous retourner en arrière? Non. C’est une voie de non-retour. Pour reprendre une expression bien connue, c’est une « cage à homards ».

 

Presque tous les discours des sénateurs ont témoigné de nombreuses incertitudes et de questionnements face à la légalisation de l’usage du cannabis. Le devoir de précaution devrait être notre guide pour la suite des choses. Or, dans le cas précis du projet de loi C-45, devant tant d’incertitudes et devant toutes ces questions sans réponses, je crois que notre devoir de précaution nous commande de ne pas adopter ce projet de loi et de renvoyer le gouvernement faire ses devoirs.

 

S’il vous plaît, monsieur Trudeau, inspirez-vous des meilleurs au monde, et non des pires. Je vous remercie.

 

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload