Notes d'allocution du sénateur Claude Carignan au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat sur le projet de loi S-231

February 16, 2017

Le discours prononcé fait foi  

 

Je suis heureux de m’adresser à vous pour l’étude du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).

 

S-231 a pour objectif de protéger une des composantes essentielle de la liberté de Presse qui est de plus en plus menacé: les sources journalistiques.

 

Dans une société libre et démocratique, il existe des piliers qui soutiennent le système démocratique. Sans l’existence de ces piliers, une démocratie perd  l’essence même de sa raison d’être

 

La liberté de presse est un pilier d’une société libre et démocratique. La presse a un devoir d’information juste et équitable et agit comme contrepouvoir en maintenant une pression constante sur le gouvernement du jour. Qui dit devoir d’informer, crée par implication nécessaire le droit de savoir, le droit d’être informé.

 

Un gouvernement ou toute institution publique qui exerce un rôle législatif, exécutif ou judiciaire, tout organismes privé qui en tout ou en partie utilise les fonds publics doit nécessairement rendre des comptes de l’utilisation de ces fonds publics ou de l’exercice de son pouvoir public. Toute personne qui détient un pouvoir public est nécessairement susceptible d’en abuser. La personne qui est témoin de cet abus de pouvoir ou cet abus  d’utilisation de fonds publics doit pouvoir utiliser le canal le plus approprié à sa situation et en toute confiance. Pour plusieurs d’entre eux, pour plusieurs raisons, le canal le plus approprié est celui des journalistes. Elles deviennent ce qu’on appelle des sources journalistiques.

 

Pourquoi protéger les sources journalistiques ? Elles sont nécessaires afin de tenir l'État et toutes personnes ou organismes qui utilisent des fonds publics, responsables et redevables envers la population. Sans elles, des scandales d’envergure comme le « Shawinigate » ou l’ « affaire des commandites », n’auraient jamais vus le jour.
 

Les sources journalistiques font face à des  menaces autant physiques que psychologiques, ou même financières, lorsqu'elles révèlent des abus. Une crainte de la source peut tarir peut la source et priver le public du droit d’être informé. Une relation de confidences et de confiance est donc nécessaire entre le journaliste et sa source et surtout la présence d’un code juridique solide qui donne à la source une certitude que le journaliste aura la capacité juridique de préserver son engagement de garantir l’anonymat. Investigative reporting relies on relationships based on trust with sources.

 

Le projet de loi S-231 est rédigé sur la base d’un contrat de fiduciaire qui s’établit  entre le journaliste et la source sans quoi la confidence n’aurait jamais eu lieu ou l’obligation corrélative des journalistes est de maintenir l’anonymat et de prendre tous les moyens légaux nécessaires à protéger cet anonymat.

 

Le projet de loi S-231 modifie la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel.

 

D’abord, en ce qui concerne la Loi sur la preuve au Canada, S-231 définit en quoi consiste un « journaliste » et une « source journalistique » (voir 39.1(1)).

 

Le paragraphe 39.1(3) permet à un journaliste de s’opposer à divulguer un renseignement ou un document auprès d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne ayant un pouvoir de contrainte. L’opposition peut être soulevée par un journaliste ou son média pour le motif que le renseignement ou le document identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique. Un tribunal, un organisme ou une personne pourrait aussi soulever d’office une opposition.

 

Le paragraphe 39.1(7) prévoit que le tribunal ou l’organisme peut autoriser la divulgation du renseignement ou du document seulement s’il estime que l’information ne peut être obtenue par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique.

 

Le tribunal ou l’organisme devra tenir compte (1) du caractère essentiel du renseignement ou du document, (2) de la liberté de la presse et (3) des conséquences de la divulgation sur la source journalistique et le journaliste. S-231 codifie ainsi les critères de la jurisprudence de la Cour Suprême du Canada.

 

Le paragraphe 39.1(8) fait porter le fardeau de la preuve sur la personne qui demande la divulgation. Cette dernière étant la mieux placée pour démontrer les caractère essentiel du renseignement et surtout l’impossibilité d’obtenir le renseignement par d’autres moyens.

 

Un mécanisme d’appel est également prévu (paragraphe 39.1(10)).

 

En ce qui concerne le Code criminel :

 

L’article 3 structure le processus judiciaire relativement aux mandats de perquisition, autorisations ou ordonnances.

 

Le nouveau paragraphe 488.02(1) précise que le concept de « données » inclue les données informatiques telles que les logs et les données de géolocalisation.

 

Le paragraphe 488.01(2) prévoit qu’un mandat de perquisition, une autorisation ou une ordonnance concernant une source journalistique ne pourra être décerné que par un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle au sens de l’article 552.

 

Ce changement vient re-hausser les exigences requises pour adjuger sur une question aussi fondamentale qu’une demande de mandat de perquisition. L’éventail des mandats confiés à un juge d’une cour supérieure, dans les cas de sources journalistiques, couvrirait, notamment, les articles  492.1 portant sur les mandats pour dispositif de localisation et 492.2. qui porte sur les enregistreurs de données.

 

Un mandat, une autorisation ou une ordonnance ne pourra être obtenu que si, en plus des conditions requises, le juge est convaincu,  à la fois : d’une part, qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements peuvent raisonnablement être obtenus; et d’autre part, que l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le devoir du journaliste à protéger la confidentialité dans le processus.

 

Le nouveau paragraphe 488.02(1) prévoit qu’une fois l’exécution du mandat achevée tous les renseignements obtenus seront scellés. Aucune des parties n’y aura accès sans le consentement du juge.

 

Un fonctionnaire qui demande à examiner ou à faire des copies d’un document sous scellés devra envoyer au journaliste ou à l’organe de presse intéressé un avis de son intention (voir paragraphe 488.02(2)).

 

Le journaliste et l’organe de presse intéressés disposeront de dix jours afin de s’opposer à la demande de communication d’un fonctionnaire pour le motif que le renseignement identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique.

 

Le juge ne pourra émettre une ordonnance de communication que s’il est convaincu qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements peuvent raisonnablement être obtenus. Également, l’intérêt public doit l’emporter sur le droit du journaliste à la confidentialité. Il incombe à la police de convaincre un tribunal que les renseignements sont essentiels à une enquête en cours (inversion du fardeau de la preuve

 

Les journalistes et leurs sources ont bénéficié de certaines avancées dans le cadre de l’arrêt Globe and Mail. Aujourd’hui, avec S-231, ils ont une opportunité de voir leurs droits renforcés dans la législation. 

 

Ainsi, pour la première fois dans l’histoire du Parlement, un projet de loi reconnaissant la protection des rapports confidentiels entre un journaliste et sa source peut devenir une législation. Je vous invite à appuyer ce projet de loi, et ce, dans l’intérêt public.

 

 

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