Protection des sources journalistique : le projet de loi S-231 est adopté au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles

March 9, 2017

OTTAWA, 9 mars 2017 – Le projet de loi S-231 du sénateur Claude Carignan, leader de l’opposition au Sénat, a franchi l’étape de l’étude en comité hier. Le rapport du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sera déposé aujourd’hui même au Sénat.

 

Le projet de loi, qui a reçu l’appui des grands médias privés et publics canadiens lors de son étude, a été adopté par le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles hier soir. Le projet de loi du sénateur reconnaît dans la législation la protection des sources journalistiques. Il inclut notamment un mécanisme législatif qui encadre la divulgation d’information et met en place des règles s’appliquant dans le Code criminel et dans la Loi sur la preuve au Canada. Par ailleurs, au lieu d’un juge de paix magistrat, ce serait un juge d’une cour supérieure qui serait habilité à autoriser ou à refuser un mandat, une autorisation ou une ordonnance relative à une source.

 

Afin de tenir compte des témoins qui ont été entendus, quelques amendements au projet de loi ont été apportés en comité. En outre, une définition plus précise de la notion de journaliste ainsi que la possibilité pour un juge de nommer un avocat spécial lors de l’étape de l’émission des mandats de perquisition ont été ajoutées.

 

Le sénateur Carignan se dit satisfait de l’avancement de son projet de loi. « L’appui que j’ai reçu jusqu’ici de mes collègues de tous les côtés de la Chambre représente une victoire importante pour protéger les sources journalistique. Il est important de faire progresser le projet de loi afin qu’il devienne législation le plus vite possible. »

 

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Renseignements (médias seulement) : Jacques Hébert ou Simon Fecteau Labbé

Bureau de l’honorable sénateur Claude Carignan, c.p., leader de l’opposition au Sénat

613-992-0240 – jacques.hebert@sen.parl.gc.ca

Simon.fecteaulabbe@sen.parl.gc.ca

 

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